Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 26 avril 2021

Notre référence : 8740-D3-202102268

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : DMTS – Avis de modification tarifaire 81 – Tarif général, tarif des montages spéciaux

Monsieur,

Le 12 avril 2021, le Conseil a reçu une demande de DMTS, une division de Bell Canada, en vertu de l’avis de modification tarifaire 81, dans laquelle l’entreprise propose des révisions au Tarif général CRTC 25370 de DMTS afin d’instaurer un nouveau Tarif des montages spéciaux – Article 1000, Équipement chez l’abonné situé dans le central.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

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