Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 21 avril 2021
Notre référence : 8662-T66-202007666
PAR COURRIEL
Mr. Stephen Schmidt
Vice-President - Telecom Policy & Chief Regulatory Legal Counsel
Telecom Policy & Regulatory Affairs
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Avis de consultation de télécom 2020-187, Appel aux observations – Configuration de réseau appropriée concernant les services d’accès haute vitesse de gros dégroupés – Demandes de renseignements
Monsieur,
Le 6 novembre 2020, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI) demandant au Conseil de rendre des ordonnances suivantes :
- Annulation de la conclusion selon laquelle TCI a exercé une discrimination injuste à l’égard d’Iristel, des clients d’Iristel et de ses propres clients et remplacement de cette conclusion par une décision selon laquelle TCI a agi conformément à l’article 27 (2) de la Loi sur les télécommunications;
- Examen de la question plus générale des différends entre entreprises et la portée des entreprises à s’auto-assister au cours d’un prochain examen des services filaires de gros et des instances portant sur l’interconnexion;
- Toute autre mesure de redressement susceptible de s’imposer selon le Conseil.
L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
La société TCI est priée de fournir une réponse complète, y compris des justifications et toute information à l’appui, à la question ci-jointe d’ici le 26 avril 2021.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Jean-François Dumoulin, Iristel Technologies Inc. regulatory@iristel.com
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Pièce-jointe (1)
Demande de renseignements
- Dans sa demande, TCI soutient que le Conseil a renoncé à exercer les pouvoirs que lui confère l’article 27 (2) en ce qui concerne les services en question dans la présente instance. À cet égard, indiquez toutes les catégories de trafic et les services de télécommunications respectifs de TCI qui ont pu être fournis sur les types de circuits touchés par la réduction de capacité en cause dans cette instance. Par exemple, les circuits touchés par la réduction de capacité acheminent-ils ou ont-ils pu acheminer le trafic interurbain de base? Le trafic de transit? D’autres services d’interconnexion des réseaux téléphoniques?
- Pour désigner les services de télécommunications précis de TCI, utilisez le nom ou la catégorie du service mentionné dans les tarifs ou les décisions d’abstention approuvés par le Conseil.
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