Télécom - Lettre du Conseil adressée à Donna Robertson (Novus Entertainment Inc.) et Stephen Selznick (Cassels Brock & Blackwell LLP)
Ottawa, le 12 avril 2021
Notre référence : 8622-N68-202101351
PAR COURRIEL
Madame Donna Robertson
Coprésidente et directrice des Services juridiques
Novus Entertainment Inc.
donna.robertson@novusnow.ca
Monsieur Stephen Selznick
Associé
Cassels Brock & Blackwell LLP
sselznick@cassels.com
Objet : Demande déposée par Novus Entertainment Inc. (Novus) en vertu de la partie 1 et visant un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, au développement d’immeubles à logements multiples (ILM) The Heights on Austin et aux futurs développements d’ILM de Beedie Construction and Living et de ses sociétés affiliées (Beedie)
Madame, Monsieur,
Le 1er mars 2021, le Conseil a reçu une demande de Novus Entertainment Inc. (Novus), déposée en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Dans sa demande, la compagnie sollicitait un redressement face à ce qu’elle présentait comme des difficultés continues d’accès en temps voulu aux développements d’ILM de Beedie selon des modalités raisonnables, ces difficultés concernant plus précisément le projet connu sous le nom de The Heights on Austin et situé à Coquitlam, en Colombie-Britannique. Novus a indiqué qu’elle avait signifié cette demande à Beedie.
Le 6 avril 2021, le Conseil a reçu une lettre de l’avocat de BDC (Austin Heights East) Limited Partnership (BDC) sollicitant la suspension indéfinie de la demande de Novus, afin de permettre à BDC et Novus de se rencontrer et d’échanger des renseignements pour pouvoir négocier l’accès à des conditions raisonnables.
Le 6 avril 2021, le Conseil a aussi reçu une lettre de Novus le priant de ne prendre aucune autre mesure concernant la demande jusqu’à ce qu’elle l’informe que les parties ont conclu un accord mutuellement satisfaisant.
Le personnel du Conseil accueille cette demande; par conséquent, la demande susmentionnée est suspendue. Toutefois, Novus doit rendre compte chaque mois au Conseil de l’état d’avancement des négociations, c’est-à-dire, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois à compter du 30 avril 2021, en précisant si elle souhaite maintenir la suspension, rétablir sa demande ou la retirer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c .c. Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
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