Télécom - Lettre du Conseil adressée aux diverses parties intéressées
Ottawa, le 8 avril 2021
Notre référence : 1011-NOC2020-0326
PAR COURRIEL
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
bell.regulatory@bell.ca
Madame Nathalie Blais
Conseillère en recherche
nblais@scfp.ca
Objet : Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération – Avis de consultation sur les télécommunications 2020-326 – Communication de renseignements désignés comme étant confidentiels
Bonjour Monsieur Schmidt, Monsieur Gauvin et Madame Blais,
La présente lettre concerne une demande de communication de renseignements désignés comme étant confidentiels faite dans le cadre de l’instance susmentionnée correspondant au numéro de dossier 1011-NOC2020-0326 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Dans ses interventions concernant les répliques à une demande de renseignements du personnel du Conseil datées du 15 janvier 2021, le Comité 9-1-1 du Syndicat canadien de la fonction publique au Québec (Comité 9-1-1) a demandé la communication de renseignements dont la confidentialité avait été revendiquée par TELUS Communications Inc. (TELUS) et Bell Canada (Bell).
Plus précisément, le Comité 9-1-1 a demandé que Bell divulgue le volume type des appels E9-1-1 nécessitant un acheminement par défaut, présenté en pourcentage de tous les appels E9-1-1 transitant sur le réseau 9-1-1 de Bell, et que Bell et TELUS divulguent l’estimation du nombre de personnes recevant les appels d’urgence qu’elles estiment devoir embaucher pour leurs solutions respectives de traitement des appels acheminés par défaut 9-1-1 PG, et l’estimation du temps moyen de traitement des appels sur laquelle ont été basés les coûts des solutions de traitement des appels par défaut 9-1-1 PG respectives de Bell et de TELUS.
Dans des lettres datées du 26 février 2021, TELUS et Bell se sont opposées à la demande du Comité 9-1-1.
Les demandes de communication de renseignements désignés comme étant confidentiels et soumis dans le cadre d’une instance sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication.
Pour procéder à cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération et sont examinés plus en détail dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, c’est-à-dire le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1.
Dans les circonstances de cette affaire, le personnel du Conseil a examiné, entre autres, si la communication de renseignements profiterait significativement à la participation du public étant donné que le dossier de cette instance est clos.
En ce qui concerne le volume type des appels au service 911 évolué (appels E9-1-1) nécessitant un acheminement par défaut, présenté en pourcentage de tous les appels E9-1-1 transitant sur le réseau 9-1-1 de Bell, le personnel du Conseil estime que Bell devrait rendre cette information publique. Bien que le processus lié à l’avis de consultation de télécom 2020-326 soit terminé, et qu’il n’y a donc plus d’occasions pour les parties de fournir d’autres détails, le personnel estime quand même qu’il serait dans l’intérêt public d’accroître la transparence du processus décisionnel du Conseil. Le personnel n’est pas convaincu que la divulgation d’un pourcentage isolé représentant le volume des appels E9-1-1 nécessitant un acheminement par défaut serait une information suffisante pour permettre à des acteurs malveillants de déterminer le routage par défaut de Bell dans le but de cibler ses réseaux 9-1-1 et d’y nuire.
En ce qui concerne la dotation du centre d’appels et le temps de traitement des appels, le personnel du Conseil estime que Bell et TELUS ne devraient pas être tenues de rendre cette information publique. L’enjeu pertinent à l’examen consiste à déterminer si une capacité de 5 % pour les solutions d’acheminement par défaut par les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1PG est appropriée aux fins des études de coûts de services 9-1-1PG et des tarifs de gros et de détail subséquents pour les services 9-1-1PG, qui seront soumis par les fournisseurs de réseau 9-1-1PG dans le cadre d’une instance distincte qui permettra la participation du public. L’accès par les parties à des renseignements précis associés aux besoins en personnel ou à l’estimation du temps de traitement des appels n’est pas nécessaire pour éclairer la décision éventuelle du Conseil sur l’enjeu sous-jacent dans la cadre de la présente instance.
Compte tenu de ce qui précède, Bell doit divulguer, aux fins d’inclusion dans le dossier public, le volume type des appels E9-1-1 nécessitant un routage par défaut, présenté en pourcentage de tous les appels E9-1-1 transitant sur son réseau 9-1-1 au plus tard le 13 avril 2021.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
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