Télécom - Lettre du Conseil adressée à W.N. (Bill) Beckman (SaskTel)
Ottawa, le 6 avril 2021
Notre référence : 8662-S22-202101708
PAR COURRIEL
Monsieur W.N. (Bill) Beckman
Directeur principal, Affaires réglementaires
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)
document.control@sasktel.com
Objet : Demande de renseignements concernant la demande de SaskTel visant la révision et la modification de la décision de télécom 2021-45
Monsieur Beckman,
Le 18 mars 2021, la société Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé une demande de révision et de modification de Fonds pour la large bande - Approbation du financement du projet de transport par fibre de BH Telecom Corp. en Saskatchewan, Décision Télécom CRTC 2021-45, 4 février 2021.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger que les parties déposent des renseignements ou des documents, si nécessaire.
SaskTel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et l’information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 16 avril 2021. Les parties intéressées peuvent déposer des commentaires en réponse aux nouveaux renseignements fournis dans leur réponse ou leur intervention à la demande susmentionnée de SaskTel d’ici le 26 avril 2021. La société SaskTel peut déposer des commentaires en réponse à cette demande d’informations lorsqu’elle dépose ses commentaires en réponse au plus tard le 6 mai 2021.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
La directrice,
Original signé par Julie Cook au nom de
Kim Wardle
Financement de la large bande
Secteur des télécommunications
c .c. Suzanne Lamarre, B.H. Télécom, suzanne.lamarre@groupetcj.ca
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Pièce-jointe : (1)
Demandes de renseignements
- Fournissez les données, les sources de données et le processus que la société SaskTel a utilisés pour définir l’emplacement et les limites des collectivités mentionnées dans sa demande.
- Fournissez les données et le processus que la société SaskTel a utilisés dans sa demande pour calculer la distance entre une collectivité et un point de présence (PDP) existant.
- Le paragraphe 89 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2018-177 indique que le Conseil considère que les zones géographiques où il y a un PDP ayant une capacité minimale de 1 Gbps peuvent être considérées comme étant desservies.
Indiquez la capacité dédiée totale à chaque PDP fournissant un service dans chaque collectivité mentionnée dans la demande. - Fournir des cartes géospatiales (de préférence en format MapInfo) de chaque collectivité mentionnée dans la demande. Sur chaque carte, indiquez les limites des collectivités, les emplacements et les itinéraires des réseaux de transport, ainsi que l’emplacement des PDP pertinents.
- Dans les paragraphes 31 à 34 de sa demande, la société SaskTel affirme qu’elle fournit un service à 17 collectivités en recourant à différentes combinaisons d’installations de transport et d’accès, ou que la fibre de SaskTel longe ou traverse les délimitations de 7 collectivités.
Indiquez la première date d’activation possible pour les clients, au jour près, de chacun des réseaux de transport mentionnés dans ces paragraphes.
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