Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 31 mars 2021
Notre référence : 8740-B2-202101814
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (ON) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Re: Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7630 – Tarif général, tarif des montages spéciaux
Monsieur,
Le 19 mars 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 7630, dans laquelle l’entreprise proposait de réviser son Tarif des montages spéciaux (CRTC 7396) – Item D36 – Installation de transmission numérique DS-1, afin d’ajouter un nouvel item numéroté D36 (ffff).
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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