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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 25 mars 2021

Notre référence : 8622-S93-202008482

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 déposée par SSi Micro Ltd. exigeant que Norouestel Inc. fournisse un service d’accès Internet de tiers

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications,vous trouverez ci-joint une demande de renseignements portant sur la demande en vertu de la partie 1 déposée par SSi Micro Ltd., demandant au Conseil d’exiger Norouestel Inc. à fournir un service d’accès Internet de tiers (AIT) dans les communautés desservies par le câble et la fibre optique jusqu’aux abonnés (FTTP) de Norouestel.

Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 8 avril 2021. Les parties peuvent déposer des observations strictement limitées aux nouveaux renseignements fournis en réponse à la présente demande de renseignements au plus tard le 15 avril 2021, et les parties peuvent déposer leurs répliques aux observations à la présente demande de renseignements au plus tard le 22 avril 2021.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice
Politique des réseaux de télécommunication

c.c. :    Marianne Blais, CRTC, 819-997-4836, marianne.blais@crtc.gc.ca
Nicolas Gatto, CRTC, 873-353-9280, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, 873-455-4630, simon.wozny@crtc.gc.ca

Liste de distribution
regulatory@ssicanada.com
regulatory@iristel.com
jlawford@piac.ca
regulatory@cnoc.ca
sthompson@nwtel.ca
regulatory@teksavvy.ca

Demandes de renseignements – SSi Micro, Iristel, CORC, TekSavvy

  1. Le cas échéant, répondez à chacune des questions suivantes en supposant que le Conseil approuve la demande en vertu de la Partie 1 déposée par SSi Micro pour des services d’AIT dans les communautés desservies par le câble et la fibre optique jusqu’aux abonnés (FTTP) de Norouestel, y compris un tarif provisoire fondé sur un prix de détail minoré fixé avec une réduction de 35 % par rapport aux tarifs de détail actuels.
    1. Expliquez les services de détail nouveaux ou novateurs que votre entreprise pourra offrir aux résidents et aux entreprises dans un tel scénario.
    2. Expliquez de quelle manière les services de détail ci-dessus, le cas échéant, feraient progresser les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications, et des Instructions de 2006 et de 2019.
    3. Indiquez la plus faible réduction (c.-à-d. 35 %, 25 %, 15 %, 5 %, 0 %) au tarif provisoire fondé sur un prix de détail minoré à laquelle votre entreprise serait prête à s’engager à offrir des services de détail au moyen d’un service d’AIT fourni par Norouestel.
    4. Indiquez à quelles communautés précisément  votre entreprise prévoit commencer à offrir ces services, ainsi que la part de marché prévue dans ces communautés.
    5. Le cas échéant, fournissez les analyses de rentabilité qui pourraient avoir été élaborées par votre entreprise concernant la prestation de services Internet par AIT dans des communautés particulières.
    6. Enfin, fournissez toutes les hypothèses concernant les tarifs, les coûts et les analyses de rentabilité ci-dessus.
  2. Au paragraphe 36 de sa réplique à la demande en vertu de la Partie 1 de SSi Micro, Nourouestel indique que ses services Internet résidentiels sont réglementés et que les prix sont fixés en dessous des coûts en général. Si le Conseil devait approuver la demande en vertu de la Partie 1 de SSi Micro et mettre en place un tarif provisoire pour le service d’AIT proposé en adoptant une méthode d’établissement des tarifs fondée sur le prix de détail minoré, et que les tarifs définitifs étaient fixés à un taux plus élevé que les tarifs provisoires, les concurrents pourraient se retrouver à devoir verser un paiement rétroactif important à Norouestel.
    • Le cas échéant, ce scénario affecterait-il la capacité ou la volonté de votre entreprise de fournir des services de détail au moyen d’un service d’AIT fourni par Norouestel? Si oui, comment?

Demandes de renseignements – SSi Micro, Iristel, CDIP, CORC, TekSavvy

  1. Pour un scénario dans lequel le Conseil approuverait un service d’AIT tel que proposé par SSi Micro, avec un taux définitif basé sur l’établissement des coûts de la Phase II :
    1. Expliquez les incitations à court ou à long terme, le cas échéant, que les concurrents pourraient avoir à l’égard d’investissements dans des installations de télécommunications dans le territoire d’exploitation de Norouestel.
    2. Le cas échéant, présentez les investissements précis que votre entreprise à l’intention de faire, ainsi que les délais prévus pour ces investissements.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, le Conseil a estimé qu’investir dans l’amélioration des installations de transport était une priorité importante pour le développement des télécommunications dans le Nord, et a formulé des conclusions dans cette instance en vue d’atteindre l’objectif d’offrir aux concurrents l’accès aux infrastructures de transport à des tarifs raisonnables afin de favoriser la concurrence. En outre, le Conseil a indiqué que le nouveau service de raccordement de gros de Norouestel éliminait un obstacle substantiel à l’accès au marché des services Internet de détail par voie terrestre.
    • Expliquez si on pourrait éliminer les obstacles éventuels à l’accès au marché des concurrents par la mise en place d’un service d’AIT tel que proposée par SSi en apportant des modifications au service existant de raccordement de gros.

Demandes de renseignements – Norouestel

  1. La section 3.1 de la réplique de Norouestel à la demande en vertu de la Partie 1 de SSi Micro indique dans son titre qu’approuver cette demande mettrait en péril le déploiement de la FTTP par le financement pour la large bande. Dans cette section, au paragraphe 18, Norouestel indique que son analyse de rentabilité pour ces projets financés dans le cadre du Fonds pour la large bande du Conseil serait modifiée de deux façons : a) la perte concurrentielle minerait les revenus de détail prévus, et b) des coûts de services de gros supplémentaires seraient engagés dans les communautés financées qui n’étaient pas inclus dans l’analyse de rentabilisation fournie à l’appui de la soumission de financement.
    • Également dans cette section, au paragraphe 19, Norouestel indique que, selon des calculs et la révision de la modélisation se rapportant à l’introduction d’un service d’AIT tel que proposé par SSi Micro, fournir un service d’AIT avec une réduction de 35 % de ses tarifs de détail proposée par SSi entraînerait une valeur actualisée nette (VAN) négative dans les communautés approuvées pour le financement de la large bande. (Même une réduction inférieure à 35 % occasionnerait une VAN négative pour les communautés approuvées pour le financement de la large bande.)
    • Compte tenu des énoncés ci-dessus, abordez les points suivants.
      1. Fournissez la VAN estimée, avant et après l’introduction d’un service d’AIT, y compris toutes les données probantes et les hypothèses à l’appui (tel que la perte des revenus estimée, la perte de part de marché estimée, ou la perte des abonnés estimée) qui ont servi à calculer ces estimations.
      2. Indiquez le taux annuel de résiliation des clients ou les parts de marché perdues se rapportant à l’expérience citée de Norouestel à Inuvik.
  2. La section 3.2 de la réplique de Norouestel à la demande en vertu de la Partie 1 de SSi Micro indique dans son titre que l’approbation de la demande mettrait en péril l’incitation de Norouestel à investir. Dans cette section, au paragraphe 23, Norouestel fait valoir que pour financer les investissements, elle compte sur les revenus des services qu’elle vend, particulièrement dans ses grands marchés. Toute dilution ou réorientation de ces revenus nuirait à sa capacité à investir dans l’évolution du réseau Internet.
    • Dans le cas d’un scénario où le Conseil approuverait un service d’AIT tel que proposé par SSi Micro, avec un taux définitif basé sur l’établissement des coûts de la Phase II, expliquez en détail comment cela influerait sur les incitations à investir de Norouestel dans l’expansion et l’amélioration de la couverture de son réseau Internet.
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