Télécom - Lettre du Conseil adressée à Kelly T. Walsh (Administrateur de la numérotation canadienne (ANC))
Ottawa, le 11 mars 2021
Notre référence : 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Monsieur Kelly T. Walsh
Gestionnaire de programme de l’administrateur de la numérotation canadienne
Administrateur de la numérotation canadienne
150, rue Isabella, bureau 605
Ottawa (Ontario) K1S 5H3
kelly.walsh@cnac.ca
Objet : Situation de risque pour les indicatifs régionaux 249 et 705
Monsieur,
Dans une lettre datée du 26 février 2021, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le personnel du CRTC que le complexe d’indicatifs régionaux 249 et 705 est en situation de risque, car la date d’épuisement prévue a été avancée de 20 mois, comme l’indique la prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de janvier 2021. La R-NRUF de janvier 2021 montre que la date d’épuisement prévue a été avancée de décembre 2024 à avril 2023, soit dans 26 mois.
Bien que la planification du redressement soit en cours, la date de mise en œuvre d’un nouvel indicatif régional n’a pas encore été déterminée, et le plan de mise en œuvre du redressement n’est pas encore achevé. Ainsi, conformément à l’article 9.1 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (version 7.0), ce complexe d’indicatifs régionaux est en situation de risque.
Dans la lettre susmentionnée, l’Administrateur de la numérotation canadienne recommande la mise en place de mesures d’atténuation du risque, ce qui exigera que l’Administrateur de la numérotation canadienne prenne les mesures suivantes :
- Exécuter le plan de situation de risque, annexe F, des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux;
- Suspendre l’attribution des indicatifs de central, conformément aux mémoires sur la R-NRUF de janvier 2021;
- Exécuter les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation à risque (J-NRUF) pour les indicatifs régionaux 249 et 705 au niveau de détail de l’indicatif régional.
Le personnel du CRTC est d’accord avec l’évaluation de l’ANC et confirme que le complexe d’indicatifs 249 et 705 est en situation de risque, que le plan de situation de risque doit être mis en œuvre à compter de la date de la présente lettre et que l’ANC doit suivre les mesures précises énoncées ci-dessus ainsi que les autres exigences du plan de situation de risque.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Bill Mason, CRTC, bill.mason@crtc.gc.ca
Suresh Khare, ANC, suresh.khare@cnac.ca
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