Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin
Ottawa, le 22 février 2021
Notre référence : 8740-B2-202100973
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (ON) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7629 – Tarif général, suspension du service
Monsieur,
Le 8 février 2021, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, en vertu de l’avis de modification tarifaire 7629. La société propose de réviser l’article 1130 des conditions générales de service du Tarif général – (CRTC 6716), Suspension de service afin de prolonger une promotion existante.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
- Date de modification :