Télécom - Lettre du Conseil adressée à Iristel Inc.
Ottawa, le 19 février 2021
Notre référence : 8740-J64-202100931
Monsieur Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel Inc.
675, promenade Cochrane
Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 12 – Interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) – Accès côté réseau – Acheminement des appels de numéros 800/888
Monsieur,
Le 5 février 2021, le Conseil a reçu une demande d’Iristel Inc. (Iristel) en vertu de l’avis de modification tarifaire 12, dans lequel elle proposait de réviser son Tarif des services d’accès CRTC 21670 pour présenter l’article 302 – Interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) – Accès côté réseau – Acheminement des appels de numéros 800/888. Ce service proposé permettra à Iristel d’imposer un tarif équivalent aux tarifs indiqués dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires pour les frais d’identification d’entreprise sans frais (800/888).
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca
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