Télécom - Lettre du Conseil adressée à James P. Prenetta Jr. (Primus Management ULC)
Ottawa, le 15 février 2021
Notre référence : 8622-P7-202008557
PAR COURRIEL
Monsieur James P. Prenetta Jr.
Vice-président principal et avocat général, Fusion Connect
Primus Management ULC
2680, avenue Skymark, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5L6
JPrenetta@fusionconnect.com
Objet : Demande de Primus Management ULC (Primus) en vertu de la partie 1 – Demande de redressement provisoire et définitif concernant les augmentations tarifaires pour la ligne locale dégroupée (LLD) imposées par Bell Canada à Primus à compter du 1er janvier 2021
Monsieur,
Le 14 décembre 2020, Primus Management ULC (Primus) a déposé une demande en vertu de la partie 1 auprès du Conseil pour lui demander :
- d’accorder un redressement provisoire de manière accélérée par voie d’ordonnance interdisant à Bell Canada d’augmenter les tarifs qu’elle facture à Primus pour les lignes locales dégroupées (LLD) le 1er janvier 2021;
- d’accorder un redressement définitif par voie d’ordonnance obligeant Bell Canada à maintenir les tarifs actuels facturés à Primus pour les LLD pour une durée de douze (12) mois, afin de permettre à Primus de migrer les clients desservis à l’aide des LLD vers un autre service.
Le 5 février 2021, Primus a avisé le Conseil que Bell Canada et Primus avaient répondu aux préoccupations soulevées dans la demande, et lui a donc demandé de retirer sa demande et de clore le dossier.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil indique que cette demande de la partie 1 est désormais close.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
C.c. : Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Internet Society Canada Chapter, mgamble@mgamble.ca
Allstream Business Inc., doug.denney@allstream.com
Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Distributel Communications Limited, christopher.hickey@distributel.ca
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