Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 12 février 2021
Notre référence : 1011-NOC2019-0191
PAR COURRIEL
M. Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
3e étage
301 Lambert Street
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Fonds pour la large bande – Rapport sur la participation des collectivités – Demande de divulgation
Monsieur,
Le 8 décembre 2020, Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé son rapport sur la participation des collectivités (le rapport), en réponse à la condition de financement énoncée dans les décisions de télécom 2020-257, 2020-258, 2020-259 et 2020-260, exigeant de Norouestel qu’elle soumette :
a] un rapport détaillant les résultats de la participation des collectivités, à savoir les réunions avec les collectivités identifiées qui se sont engagées dans la demande. Plus précisément, le rapport doit indiquer les personnes que Norouestel a rencontrées et la date de leur rencontre, tout commentaire reçu concernant le projet, et la démonstration de la prise en compte significative des commentaires reçus et de la réponse fournie.
Le rapport a été déposé à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (la loi). En réponse à une demande du personnel du Conseil, Norouestel a déposé une version abrégée du rapport le 21 décembre 2021. À l’appui de sa désignation de renseignements confidentiels, Norouestel a fait valoir que la divulgation de renseignement personnels permettant d’identifier une personne ou de renseignements qui pourraient être utilisées pour obtenir l’identité de la partie défenderesse ou de la collectivité pourrait porter atteinte à la vie privée des participants individuels et nuire aux négociations futures avec certaines collectivités ou certains participants, et qu’elle est, par conséquent, désignée de manière appropriée comme confidentielle, conformément à l’article 39(1)(b) et/ou (c) de la loi. Elle a fait valoir que d’autres renseignements, tels que les renseignements précis sur le déploiement du réseau, ne doivent pas être communiqués, car ils sont sensibles sur le plan de la concurrence et leur divulgation pourrait entraîner une perte financière importante et causer un préjudice spécifique.
Dans ses observations datées du 21 janvier 2021, déposées en réponse à l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-367, le Conseil des Premières Nations du Yukon (CPNY) a demandé au Conseil de divulguer directement la version non abrégée du rapport. Le CPNY a fait valoir que la divulgation du rapport complet de la consultation de Norouestel auprès des Premières Nations est importante pour garantir que l’obligation de consultation de l’entreprise a été pleinement respectée.
Étant donné l’ampleur des revendications de confidentialité de Norouestel, et compte tenu de la demande du CYFN de divulguer le rapport complet, le personnel du Conseil demande que Norouestel dépose, dans les 5 jours, une soumission démontrant pourquoi le rapport ne devrait pas être rendu public ou, à défaut, pourquoi chaque partie du rapport complet concernant une collectivité particulière ne devrait pas être divulguée à la collectivité en question. Plus précisément, on demande à Norouestel de justifier en quoi chaque partie expurgée du rapport constitue des renseignements confidentiels au sens de l’article 39 de la loi, de déterminer le préjudice direct spécifique qui est susceptible de résulter de la divulgation de ces renseignements précis et d’indiquer pourquoi ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public à divulguer ces renseignements.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Chris Seidl
Directeur exécutif
Secteur des télécommunications
c. c. Ian Baggley, CRTC, ian.baggley@crtc.gc.ca
Chris Roy, CRTC, christopher.roy@crtc.gc.ca
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Suneil Kanjeekal, CRTC, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Eliana Castellanos, Conseil des Premières Nations du Yukon, xecutive.assistant@cyfn.net
Lisa Badenhorst, Conseil des Premières Nations du Yukon, lisa@badenhorst.ca
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