Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 8 février 2021

Notre référence : 8650-B2-202004711 et 8650-B2-202005652

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Bell Canada Inc. – Demandes relatives au paiement de la compensation pour les appels sans frais d’interurbain effectués à partir de téléphones payants de SDI Telecom (SDI) et d’AFX Communications (AFX) [dossiers no 8650-B2-202004711 et 8650-B2-202005652]

Monsieur,

Le 31 août 2020 et le 4 septembre 2020, le Conseil a reçu deux demandes distinctes de Bell Canada Inc. (Bell), concernant SDI et AFX, dans lesquelles Bell demandait au Conseil de lui permettre :

1. de retenir le paiement des frais incontestés de SDI et d’AFX pour la compensation des appels sans frais d’interurbain;
2. de divulguer des renseignements confidentiels de SDI et d’AFX à d’autres entreprises de services intercirconscriptions afin qu’elles puissent valider les factures qu’elles pourraient recevoir de SDI ou d’AFX.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil s’est abstenu de réglementer les services de ligne d’accès aux téléphones payants et a traité de manière adéquate, dans diverses décisions, les préoccupations en matière de politique liées à la compensation des appels sans frais d’interurbain^{Note de bas de page1}. En outre, le Conseil a encouragé les fournisseurs de services téléphoniques payants et les fournisseurs de services de ligne d’accès concurrents à négocier des ententes commerciales mutuellement acceptables.

Ainsi, dans la mesure où les parties ne peuvent s’entendre sur la détermination de la légitimité de certains appels et sur la question de savoir si SDI ou AFX devraient être compensées en conséquence, ces questions et toutes les questions connexes sont mieux traitées par le système judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, les demandes susmentionnées sont renvoyées et ces questions sont considérées comme closes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Chris Seidl
Directeur exécutif
Secteur des télécommunications

c. c.     SDI Telecom (SDI) - sditelecom@aol.com
AFX Communications - seduj777@gmail.com
AMG Vending and Payphones - adrgaf@gmail.com
Rogers Communications Canada Inc. - regulatory@rci.rogers.com

Date de modification :

2021-02-08