Télécom - Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 15 janvier 2021

Notre référence : 8740-N1-202008607

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Re: Avis de modification tarifaire 1112 – Frais mensuels récurrents

Monsieur Thompson,

Le 16 décembre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. en vertu de l’avis de modification tarifaire 1112, dans laquelle elle propose des modifications à l’article 301 – Frais de service du Tarif général CRTC 3001 afin d’introduire un libellé qui lui permet de renoncer aux frais récurrents d’un mois pour le service d’accès local (article 207) ou le service Internet (article 1735) lorsque la compagnie entreprend une mise à niveau pour le service d’un client résidentiel ou d’affaires monoligne du cuivre vers la fibre, du cuivre vers le câble coaxial ou du câble coaxial vers la fibre.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca

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