Télécom - Lettre du Conseil adressée à diverses parties
Ottawa, le 13 janvier 2021
Notre référence : 1011-NOC2020-0367
PAR COURRIEL
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iris Technologies Inc.
675, promenade Cochrane
Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.com
John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
285, rue McLeod, bureau 200
Ottawa (Ontario) K2P 1A1
jlawford@piac.ca
Sean Mcleish
Sous-ministre adjoint
Technologies de l’information et des communications, Voirie et Travaux publics
Gouvernement du Yukon
CP 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Sean.Mcleish@gov.yk.ca
Objet : Appel aux observations – Examen du cadre réglementaire du Conseil pour Norouestel Inc. et de la situation des services de télécommunications dans le Nord canadien, Avis de consultation de télécom CRTC 2020-367 (ACT 2020-367) – Requêtes procédurales d’Iristel Inc. et du Centre pour la défense de l’intérêt public
M. Dumoulin, M. Lawford et M. Mcleish,
Le 11 décembre 2020, le Conseil a reçu une lettre de Norouestel Inc. (Norouestel) demandant une prolongation du délai pour déposer sa réponse à une demande de renseignements délivrée par le personnel du Conseil le 27 novembre 2020.
Le 16 décembre 2020, le personnel du Conseil a répondu à la demande de Norouestel, accordant une prolongation du délai jusqu’au 28 janvier 2021.
Toujours le 16 décembre 2020, le Conseil a également reçu une requête procédurale de la part d’Iristel Inc. (Iristel), qui fait valoir que :
- Les parties devraient disposer d’un délai de dix jours pour demander la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par Norouestel, à la suite de la présentation des réponses de Norouestel.
- Norouestel devrait ensuite disposer de dix jours pourrépondre à toute demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel.
- Les parties devraient alors disposer de dix jours supplémentaires pour déposer des interventions après a) la divulgation par Norouestel de tout renseignement demandé, ou b) le rejet de toute demande de divulgation par le Conseil.
Le 18 décembre 2020, le Conseil a reçu une requête procédurale connexe du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), qui fait mention de la requête faite par Iristel et demande les mêmes changements procéduraux.
Le 5 janvier 2021, le Conseil a reçu une autre requête procédurale connexe du gouvernement du Yukon, soulevant les requêtes procédurales faites par Iristel et le CDIP, et appuyant la modification du délai de dépôt des interventions. Le gouvernement du Yukon fait également référence à la recherche sur l’opinion publique produite au nom du Conseil, dont l’optique était de recueillir les opinions des Autochtones et des personnes non autochtones vivant dans le Nord canadien sur les services de télécommunication qui y sont offerts, laquelle n’a d’ailleurs pas encore été versée au dossier de l’instance. Le gouvernement du Yukon souligne que la modification du délai d’intervention donnerait du temps supplémentaire pour évaluer la recherche sur l’opinion publique.
En ce qui concerne la recherche sur l’opinion publique, elle a été publiée sur le site Web du Conseil le 11 janvier 2021, et les parties auront suffisamment de temps pour formuler leurs observations avant la date limite d’intervention.
À l’heure actuelle, la date limite de dépôt des interventions établie dans l’ACT 2020-367 est le 20 janvier 2021. Le personnel du Conseil fait remarquer que l’acceptation de ces demandes entraînerait une prolongation importante du délai de présentation des interventions des parties.
Cette instance soulève des questions importantes pour les Canadiens vivant dans le Nord et doit progresser rapidement. Par conséquent, la date d’échéance du 20 janvier 2021 ne sera pas reportée pour le moment.
Néanmoins, afin de garantir un dossier complet et solide, et de donner à toutes les parties suffisamment de temps pour présenter des observations concernant les renseignements fournis par Norouestel en réponse à la demande de renseignements présentée le 27 novembre 2020, le processus supplémentaire suivant est établi relativement à cette demande de renseignements :
- Les parties doivent déposer leurs demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels auprès du Conseil, et les signifier à Norouestel, avant le 8 février 2021.
- Norouestel doit déposer une réponse à ces demandes de divulgation auprès du Conseil, et la signifier à la partie ou aux parties qui en font la demande, avant le 18 février 2021.
Les parties auront la possibilité de présenter des observations supplémentaires strictement limitées aux renseignements fournis par Norouestel dans ses réponses à la demande de renseignements. Les parties auront également la possibilité de déposer des réponses à toute observation soumise à la suite des réponses de Norouestel à la demande de renseignements.
Le personnel du Conseil établira le processus et les dates auxquelles les réponses devront être déposées une fois que les demandes de divulgation auront été traitées. Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications ainsi que des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie d’abord si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. On évalue ensuite si la divulgation de renseignements particuliers est dans l’intérêt public; il s’agit généralement de déterminer si la divulgation entraînerait directement un préjudice précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public en ce qui concerne la divulgation. Le préjudice est susceptible de l’emporter sur l’intérêt public dans les cas où les renseignements sont détaillés ou le niveau de concurrence est grand. À l’opposé, l’intérêt public peut être susceptible de l’emporter sur tout préjudice lorsque les renseignements sont d’une importance pour permettre au Conseil de former un dossier complet sur lequel il s’appuiera pour prendre sa décision.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les procédures générales et les facteurs pris en compte dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, laquelle a été modifiée dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Des copies de la présente lettre seront versées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c.c. : Suneil Kanjeekal, CRTC, 613-668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Nicolas Gatto, CRTC, 873-353-9280, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, 873-455-4630, simon.wozny@crtc.gc.ca
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
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