Télécom et Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à diverses parties

Ottawa, le 6 janvier 2021

Notre référence : 1011-NOC2020-0081

PAR COURRIEL

Lisa Anderson, présidente par intérim
Comité pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC)
regulatory@deafwireless.ca; lisa@deafwireless.ca

Megan McHugh, présidente
Société nationale canadienne des sourds-aveugles (CNSDB)
mchugh.mm@gmail.com

Wissam Constantin, vice-président
Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada (CAD-ASC)
info@cad.ca; wissam@cad.ca

Elliott Richman, directeur exécutif
Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS)
daans@ns.sympatico.ca

Objet : Appel aux observations – Envoi de factures papier par les fournisseurs de services de communication CRTC 2020-81 – Demande de renseignements

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil a reçu des demandes d’attribution de frais distinctes du Comité pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC), de la Société nationale canadienne des sourds-aveugles (CNSDB), de la Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada (CAD-ASC) et de la Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) pour leur participation au dossier susmentionné. Ce dossier touchait à la fois aux télécommunications et à la radiodiffusion.

Le personnel du Conseil note que la Loi sur la radiodiffusion ne prévoit aucune disposition relative à l’attribution de frais pour le travail lié aux questions de radiodiffusion et que, en vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ne peut attribuer que les frais liés aux questions de télécommunications. Les parties sont libres de présenter une demande au Fonds de participation à la radiodiffusion pour la partie de leur temps consacrée aux questions de radiodiffusion dans le cadre de l’instance. Pour ce faire, les parties doivent démontrer au Conseil quelle proportion de leurs frais est liée aux télécommunications, par opposition à la radiodiffusion.

Le personnel du Conseil rappelle aux parties que le Conseil ne peut pas prédéterminer le temps que les demandeurs de frais ont consacré aux instances qui touchent à la fois aux télécommunications et à la radiodiffusion. Seul le demandeur des frais connaît le temps consacré aux questions précises et sait si ces questions concernent les télécommunications ou la radiodiffusion.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil demande aux demandeurs des frais concernés de fournir le pourcentage de temps consacré aux questions de télécommunications au cours de l’instance, en justifiant la méthode utilisée pour déterminer la répartition du temps consacré aux questions de télécommunications et de radiodiffusion.

Le personnel du Conseil souhaite obtenir ces renseignements d’ici le 14 janvier 2021. Toute partie concernée peut déposer une réponse au plus tard le 19 janvier 2021, après quoi elle pourra déposer une réponse au plus tard le 22 janvier 2021.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Feyisayo Oni
Conseillère juridique

c. c. Julia Kelen – Julia.kelen@crtc.gc.ca

c. c. Liste de distribution

Centre pour la défense de l’intérêt public – piac@piac.ca; j.lawford@sympatico.ca
Union des Consommateurs – abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca
Coalition du Manitoba – chkla@legalaid.mb.ca
Fondation de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) – Lui.greco@cnib.ca
Conseil des consommateurs du Canada (CCC) – whitehurst@consumerscouncil.com
Bragg Communications Inc. – Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Xplornet Communications Inc. – James.Maunder@corp.xplornet.com
TELUS Communications Inc. – regulatory.affairs@telus.com
TekSavvy Solutions Inc. – regulatory@teksavvy.com
Shaw Communications Inc. – regulatory@sjrb.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – document.control@sasktel.com
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) – rwi_gr@rci.rogers.com
Québecor Média inc. – regaffairs@quebecor.com
Bell Canada – bell.regulatory@bell.ca

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