Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Ted Woodhead (Rogers Communications inc.)
Ottawa, le 17 décembre 2021
Notre référence : 1011-NOC2021-0281
PAR COURRIEL
Ted Woodhead
Premier vice-président, Affaires réglementaires
Rogers Communications inc.
333, rue Bloor Est, 10e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
cable.regulatory@rci.rogers.com
OBJET : Demande 2021-0228-4 – Demande présentée par Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de Shaw Communications Inc. (Shaw), pour l’acquisition par Rogers de la totalité des actions émises et en circulation de Shaw
Ted Woodhead,
La présente lettre concerne une requête procédurale déposée le 14 décembre 2021 par Rogers Communications Inc. (Rogers) à la suite du dépôt de l’observation finale par le Groupe de diffuseurs indépendants (GDI) le 13 décembre 2021.
Dans sa requête procédurale, Rogers s’est opposée à l’observation finale du GDI, alléguant que celle-ci n’a pas respecté les exigences énoncées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-281-1. Précisément, Rogers a fait valoir que l’observation finale du GDI dépasse 10 pages et présente de nouveaux éléments de preuve. Si le Conseil devait accepter l’observation finale du GDI dans sa forme actuelle et le verser au dossier public, Rogers indique qu’elle subirait un préjudice. Rogers allègue que le fait d’accepter l’observation finale du GDI dans sa forme actuelle ne contribuerait pas à l’intérêt public à ce stade de l’instance.
Dans sa réplique du 15 décembre 2021 à la requête procédurale de Rogers, le GDI a indiqué qu’il croyait que la limite de 10 pages était une ligne directrice et que tout nouvel élément de preuve qu’il avait fourni était en réponse directe à des renseignements exigés par le Conseil. Le GDI a également fait valoir qu’il n’est pas d’avis que Rogers subirait un préjudice si le Conseil acceptait son observation finale. Enfin, le GDI souligne que son observation finale est dans l’intérêt public, mais indique qu’il serait prêt à supprimer la lettre de présentation ainsi que les annexes B et C afin de réduire la taille de son observation finale.
Enfin, le 16 décembre 2021, Rogers s'est opposée à l’observation finale modifiée du GDI en date du 15 décembre 2021, alléguant que les annexes restantes apportent un soutien supplémentaire aux éléments de preuve et aux arguments inclus dans son observation finale et que l’observation dans son ensemble devrait être limitée à 10 pages, tel qu’ordonné par le Conseil. À ce titre, Rogers a déclaré que l’observation finale du GDI ne devrait comprendre que la lettre d’accompagnement et le document de l’observation finale, ainsi que la table des matières. Rogers a ajouté que le fait de ne pas exiger du GDI qu’il respecte les exigences procédurales publiées serait injuste pour Rogers et pour toutes les autres parties qui se conforment aux exigences du Conseil en ce qui concerne la longueur, le contenu et la date limite des observations finales.
Comme énoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-281-1, les observations finales ainsi que les répliques ne devraient pas dépasser 10 pages, et les parties ne peuvent pas présenter de nouveaux éléments de preuve dans leurs observations finales ou répliques, à l’exception de tout renseignement que le Conseil a exigé. Le Conseil fait remarquer que dans le cadre de son observation finale, le GDI a déposé une lettre de présentation, une observation finale et quatre annexes, dont le total dépasse 10 pages.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Rogers pour que le Conseil exige que le GDI limite son observation finale à 10 pages et ne présente aucun nouvel élément de preuve. Par conséquent, les quatre annexes fournies par le GDI dans son observation finale du 13 décembre 2021 ne font plus partie du dossier public.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
c.c. : peter@petermiller.ca
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