Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Tulsa Valin-Landry (Conseil provincial du secteur des communications)
Ottawa, le 13 décembre 2021
Notre référence : 1011-NOC2021-0281
PAR COURRIEL
Tulsa Valin-Landry
Président
Conseil provincial du secteur des communications
OBJET : Demande 2021-0228-4 – Demande déposée par Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de Shaw Communications Inc. (Shaw), pour l’acquisition par Rogers de la totalité des actions émises et en circulation de Shaw
Tulsa Valin-Landry,
Le Conseil est saisi d’une requête procédurale déposée par le Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Dans sa requête procédurale, le CPSC fait valoir qu’en raison de circonstances imprévues et de graves problèmes de santé éprouvés par la personne responsable des affaires réglementaires, il n’a pas été en mesure de déposer un mémoire ni de faire parvenir cette requête procédurale plus tôt.
Le CPSC représente les membres de la station de télévision de Global à Montréal et du diffuseur indépendant RNC Media Inc. en Outaouais. Il souligne que ses membres sont le seul groupe qui dessert spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire et que ces derniers pourraient être directement touchés par la réallocation des sommes du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes.
Selon l’article 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), si le Conseil est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet, il peut suspendre ou modifier ces Règles. De plus, en vertu du paragraphe 10(e) des Règles, le Conseil peut donner l’occasion aux parties de présenter des observations écrites ou orales. Par conséquent, le CPSC a demandé que le Conseil lui permette de déposer des observations finales sur la base des documents ajoutés au dossier public à la date limite pour le dépôt des observations écrites finales, soit le lundi 13 décembre 2021, même s’il n’est pas une partie intéressée à l’instance. Le Conseil fait remarquer qu’Unifor et le Forum for Research and Policy in Communications ont exprimé leur appui à la requête procédurale du CPSC.
Rogers a également fourni une réponse dans laquelle elle fait remarquer qu’elle serait assurément lésée par la participation du CPSC à cette étape tardive de l’instance étant donné que ce dernier déposerait de nouveaux arguments et de nouvelles preuves à l’égard de sa demande. De plus, elle a indiqué que toutes les autres parties à l’instance, y compris la grande majorité des intervenants qui ont déposé des commentaires à l’appui de sa demande, seraient également lésées puisqu’elles n’auraient pas la possibilité d’aborder les enjeux, les arguments et les preuves que le CPSC propose de déposer.
Le Conseil fait remarquer que le CPSC n’a pas déposé d’intervention lors de la période d’intervention et qu’il n’a pas demandé une prolongation de délai afin de pouvoir intervenir à une date ultérieure. Il a plutôt attendu que l’audience publique soit terminée pour déposer une requête procédurale. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2021-281-1, le Conseil a déjà prolongé la période pendant laquelle tous les intervenants, y compris ceux qui n’ont pas participé à la phase orale, pouvaient déposer des observations finales. En modifiant ces procédures pour permettre la présentation d’observations finales, le Conseil a clairement indiqué aux parties qu’elles ne peuvent pas soumettre de nouvelles preuves dans leurs observations et leurs répliques, à l’exception de renseignements demandés par le Conseil.
Alors que le Conseil reconnaît les circonstances qui entourent l’incapacité du CPSC à soumettre une intervention, il estime toutefois que CPSC n’a pas suffisamment démontré qu’il serait dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de l’équité que le Conseil modifie ses Règles dans ce cas. Le Conseil fait remarquer que Rogers a soulevé des préoccupations concernant l’équité d’accepter une intervention hors processus à cette étape de l’instance. Le Conseil fait également remarquer que plusieurs parties à l’instance, y compris Corus, ont déjà déposé des preuves relatives à l’incidence négative possible sur les stations de Global au dossier de l’instance.
Par conséquent, le Conseil conclut que l’approbation de cette requête représenterait un écart important par rapport à ses pratiques procédurales puisque le CPSC introduirait des preuves au dossier auxquelles le demandeur n’aurait qu’une possibilité limitée de répondre. De plus, le Conseil a clairement indiqué, lorsqu’il a ajouté une période d’observations finales, qu’elle était limitée à une réplique aux renseignements qui figuraient au dossier ou aux renseignements demandés par le Conseil.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la requête procédurale déposée par le CPSC visant à ajouter de nouveaux renseignements au dossier public.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
cc: cable.regulatory@rci.rogers.com
randy.kitt@unifor.org
execdir@frpc.net
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