Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Richard Biron (Sogetel inc.)
Ottawa, le 27 octobre 2021
PAR COURRIEL
Richard Biron
Vice-président, Développement des affaires
Sogetel inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet (Québec) J3T 1S3
richard.biron@sogetel.com
Objet : Défaut de paiement relatif aux contributions à la programmation canadienne
Bonjour Richard Biron,
Comme vous le savez, Sogetel inc. (Sogetel) a récemment fourni au Conseil une lettre dans laquelle elle indique elle-même plusieurs situations de non-conformité possible à l’égard des exigences de contributions à la programmation canadienne énoncées au paragraphe 20 de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-544 et au paragraphe 20 de l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320. Le personnel du Conseil a analysé les renseignements et a confirmé la non-conformité, ce qui vous a été communiqué dans une lettre datée du 12 avril 2021.
La présente lettre a pour but de vous informer qu’après une analyse plus approfondie de la situation, le Conseil conclut que Sogetel est en situation de non-conformité à l’égard des exigences en matière de contribution mentionnées ci-dessus.
La non-conformité découle du fait que Sogetel n’a pas versé les contributions requises à la programmation canadienne pour quatre de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) exemptées desservant plus de 2 000 abonnés entre les années de radiodiffusion 2014-2015 à 2017-2018. Le défaut de paiement correspondant est de 911 688 $. Toutefois, il a également été constaté que Sogetel avait versé des contributions excédentaires par rapport aux contributions requises pour certaines de ses EDR desservant plus de 2 000 abonnés et pour son entreprise de vidéo sur demande entre les années de radiodiffusion 2010-2011 à 2018-2019. Les contributions excédentaires correspondantes sont de 153 320 $. Le défaut de paiement relatif aux contributions à la programmation canadienne est donc de 758 386 $.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Sogetel de verser le montant total correspondant au défaut de paiement relatif aux contributions à la programmation canadienne (758 386 $) au Fonds des médias du Canada comme suit :
- 20 % (151 677 $) du défaut de paiement doit être versé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre;
- le reste du défaut de paiement (606 709 $) doit être versé en versements mensuels égaux au cours des 24 mois suivant la date de cette lettre.
Veuillez agréer mes meilleures salutations.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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