Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Laurent Cournoyer (Radio Diffusion Sorel-Tracy inc.)
Ottawa, le 14 octobre 2021
PAR COURRIEL
Monsieur Laurent Cournoyer
Président
Radio Diffusion Sorel-Tracy inc.
100, boulevard Gagné
Sorel-Tracy (Québec) J3P 7S6
laurent.cournoyer@cjso.ca
Objet : Vérification des obligations de Radio Diffusion Sorel Tracy Inc. (Sorel-Tracy) en matière d’avantages tangibles pour les années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Monsieur Cournoyer,
Dans le cadre de sa vérification annuelle des contributions en matière d’avantages tangibles, le Conseil a récemment examiné les contributions de Sorel-Tracy pour les années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, imposées à la suite de la demande de propriété approuvée dans la lettre administrative datée du 13 mai 2015. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a relevé des problèmes liés à plusieurs dépenses réclamées en vue de remplir les obligations de Sorel-Tracy en matière d’avantages tangibles au titre du développement du contenu canadien (DCC).
La présente lettre vise à vous informer que le Conseil conclut que Sorel-Tracy n’a pas engagé les dépenses requises pour satisfaire à ses obligations en matière d’avantages tangibles pour les années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. La non-conformité découle d’un défaut de paiement au titre des obligations en matière d’avantages tangibles au titre du CCD.
Voici une ventilation des dépenses inadmissibles par année de radiodiffusion :
| Broadcast Year | Issue | Amount |
|---|---|---|
| 2015-2016 | The licensee was required to make $2,366 in payments towards the tangible benefit requirement in the 2015-2016 broadcast year. No payments were made in the broadcast year however the licensee claimed payments totalling $1,972 which were only made on 30 August 2017, one year late. The Commission accepts the claimed payments however there remains a shortfall of $394. | $394 |
| 2016-2017 | The licensee was required to make $2,366 in payments towards the tangible benefit requirement in the 2016-2017 broadcast year. The licensee made payments of only $197, resulting in a shortfall of $2,169. | $2,169 |
| 2017-2018 | The licensee was required to make $2,366 in payments towards the tangible benefit requirement in the 2017-2018 broadcast year. The licensee made no payments towards meeting this requirement, resulting in a shortfall of $2,366. | $2,366 |
| Total | $4,929 | |
À la lumière de ces conclusions, le Conseil ordonne à Sorel-Tracy de verser le défaut de paiement de 4 929 $ dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre, comme suit :
- 2 957 $ au Fonds Radiostar (60 %);
- 1 479 $ à MUSICACTION (30 %);
- 493 $ au FCRC (10 %).
En outre, le Conseil ordonne à Sorel-Tracy de déposer auprès du Conseil une preuve de paiement pour le défaut de paiement total (4 929 $) dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre.
De plus amples renseignements concernant les contributions au titre du DCC et les initiatives admissibles figurent sur le site Web du CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/general/ccdparties.htm.
Le Conseil fait remarquer que si Sorel-Tracy ne fournit pas suffisamment de documents pour appuyer l’admissibilité de ses contributions pour les années de radiodiffusion futures, le Conseil pourrait conclure que ces contributions ne sont pas admissibles et cela pourrait affecter la conformité de la partie à l’égard de ses obligations réglementaires.
Enfin, le Conseil note que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que les années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 et ne portent sur aucune année de radiodiffusion subséquente.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’originale signée par Lilia Trombetti pour
Claude Doucet
Secrétaire général
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