Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Bernard Tsui (Fairchild Broadcasting Limited)

Ottawa, le 14 octobre 2021

PAR COURRIEL

Monsieur Bernard Tsui
Contrôleur des finances
Fairchild Broadcasting Limited
4151, Hazelbridge Way, bureau 2090
Richmond (Colombie-Britannique)  V6X 4J7
bernard@am1470.com

Objet : Vérification des contributions au titre du développement du contenu canadien de Fairchild Broadcasting Ltd. (Fairchild)

Monsieur Tsui,

Dans le cadre de sa vérification annuelle des contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC), le Conseil a récemment examiné les contributions de Fairchild pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Lors de cette vérification, le personnel du Conseil a relevé des problèmes liés à plusieurs dépenses réclamées en vue de répondre aux exigences de base au titre du DCC pour plusieurs des stations de Fairchild, en particulier CHKG-FM, CHKT et CJVB.

La présente lettre vise à vous informer que le Conseil conclut que certaines dépenses engagées par Fairchild pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 n’étaient pas conformes au paragraphe 15(2) du Règlement de 1986 sur la radio.

Le Conseil ne conteste pas nécessairement l’admissibilité des initiatives ou des destinataires des contributions au titre du DCC ci-dessous. La situation de non-conformité découle plutôt d’un défaut de paiement au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) et des revenus générés pendant le « Canadian Chinese Song-Writers Quest » et retenus par Fairchild sans soustraire ce montant des dépenses au titre du DCC réclamées. Le Conseil a clairement indiqué que tous les revenus générés et retenus par un titulaire dans le cadre d’un événement commandité au titre du DCC doivent être déduits des dépenses au titre du DCC réclamées^{Note de bas de page1}.

Au cours de la vérification de la conformité, il a été découvert que le titulaire n’a effectué aucun des paiements requis au FCRC. Il en résulte un défaut de paiement combiné de 25 459 $ pour les trois stations.

De plus, le titulaire a généré des revenus importants grâce à l’événement « Canadian Chinese Song-Writers Quest ». Les dépenses liées à cet événement ont été réclamées pour couvrir la portion discrétionnaire des obligations au titre du DCC des trois stations. Le titulaire a confirmé que ces revenus n’étaient pas déduits des dépenses au titre du DCC réclamées en vue de répondre aux exigences de base au titre du DCC. En plus des dépenses de 2016-2017, le personnel a examiné les dépenses réclamées pour les années de radiodiffusion 2014-2015 (CHKT et CJVB uniquement), 2015-2016 et 2017-2018.

La majorité des revenus gagnés étaient liés à la vente de commandites par Fairchild. Dans le cadre de la commandite, les commanditaires ont reçu une quantité déterminée de temps publicitaire à utiliser à leur discrétion au cours de l’année suivante sur les stations de radio de Fairchild. Fairchild a soutenu que cela avait entraîné une perte de revenus pour les stations, et que ces revenus perdus devraient être pris en compte dans les revenus gagnés dans le cadre de l’événement. Le Conseil refuse cet argument et confirme que tous les revenus générés et retenus par le titulaire dans le cadre d’un événement au titre du DCC doivent être déduits des dépenses. Le Conseil confirme que seul le solde est admissible à être réclamé en tant que dépenses au titre du DCC.

Le défaut de paiement total qui résulte de cette portion de l’événement discrétionnaire est de 113 401 $; plus précisément de 76 942 $ pour la station de Toronto et de 36 459 $ pour les stations de Vancouver.
Le Conseil note que cela entraîne un défaut de paiement total de 138 860 $, dont 25 459 $ ont déjà été versés par Fairchild au FCRC. À la lumière de ces conclusions, le Conseil ordonne à Fairchild de verser le défaut de paiement restant de 113 401 $ dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre, comme suit :

• 113 401 $ au FCRC.

En outre, le Conseil ordonne à Fairchild de déposer auprès du Conseil une preuve de paiement pour le défaut de paiement restant de 113 401 $ dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre.
De plus amples renseignements concernant les contributions au titre du DCC et les initiatives admissibles figurent sur le site Web du CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/general/ccdparties.htm.

Le Conseil fait remarquer que si Fairchild ne fournit pas suffisamment de documents pour appuyer l’admissibilité de ses contributions pour les années de radiodiffusion futures, le Conseil pourrait conclure que ces contributions ne sont pas admissibles et cela pourrait affecter la conformité de la partie à l’égard de ses obligations réglementaires. 

Enfin, le Conseil note que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 et ne portent sur aucune année de radiodiffusion subséquente. 

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’originale signée par Lilia Trombetti pour

Claude Doucet
Secrétaire général

Date de modification :

2021-10-14