Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Catherine Carr (Trafalgar Broadcasting Limited)
Ottawa, le 14 octobre 2021
PAR COURRIEL
Madame Catherine Carr
Contrôleuse financière
Trafalgar Broadcasting Limited
284, rue Church, 2e étage
Oakville (Ontario) L6J 7N2
ccarr@whiteoaksgroup.ca
Objet : Vérification des contributions au titre du développement du contenu canadien de Trafalgar Broadcasting Limited (Trafalgar)
Madame Carr,
Dans le cadre de sa vérification annuelle des contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC), le Conseil a récemment examiné les contributions de Trafalgar pour l’année de radiodiffusion 2015-2016. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a relevé deux problèmes potentiels liés aux dépenses réclamées en vue de répondre aux exigences de base au titre du DCC de Trafalgar.
La présente lettre vise à vous informer que le Conseil conclut que certaines dépenses engagées par Trafalgar pendant la période de licence actuelle, des années de radiodiffusion 2014-2015 à 2017-2018, n’étaient pas conformes à la Politique de 2006 sur la radio commerciale.
Le Conseil ne conteste pas nécessairement l’admissibilité des initiatives ou des destinataires des contributions au titre du DCC ci-dessous. La situation de non-conformité découle plutôt d’une contribution insuffisante au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) et d’une contribution à une école pour une activité non admissible, plus spécifiquement pour la commandite du département de comédie musicale. Le Conseil a clairement indiqué que toutes les contributions aux écoles et aux établissements d’enseignement devaient viser uniquement les étudiants en musique ou en journalisme Note de bas de page1 .
Une ventilation des dépenses inadmissibles par initiative ou destinataires des contributions au titre du DCC est présentée ci-dessous :
| Initiative ou destinataires des contributions au titre du DCC | Problème | Montant |
|---|---|---|
| 1. FCRC | Au cours de la période de licence actuelle, des années de radiodiffusion 2014-2015 à 2017-2018, CJMR a versé une contribution de 987 $ au FCRC, au lieu de la somme de 2 775 $ exigée, ce qui a donné lieu à un défaut de paiement de 1 788 $. | 1 788 $ |
| 2. Collège Sheridan | Afin de s’assurer que les paiements au titre du DCC sont des contributions admissibles aux écoles postsecondaires, elles doivent appuyer les étudiants en musique ou en journalisme. Le programme Music Theatre Performance du collège Sheridan ne répond pas à cette exigence, car il appuie la création de spectacles de comédie musicale, qui se distingue de la musique et du journalisme. | 10 135 $ |
| Total | 11 923 $ | |
À la lumière de ces conclusions, le Conseil ordonne à Trafalgar de verser le défaut de paiement total de 11 923 $ dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre, comme suit :
- 1 788 $ au FCRC;
- 10 135 $ à FACTOR.
Le Conseil a accepté la ventilation du paiement du défaut de paiement proposée par Trafalgar. En outre, le Conseil ordonne à Trafalgar de déposer auprès du Conseil une preuve de paiement du défaut de paiement total (11 923 $) dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre.
De plus amples renseignements concernant les contributions au titre du DCC et les initiatives admissibles figurent sur le site Web du CRTC : https://crtc.gc.ca/fra/general/ccdparties.htm.
Le Conseil fait remarquer que si Trafalgar ne fournit pas suffisamment de documents pour appuyer l’admissibilité de ses contributions pour les années de radiodiffusion futures, le Conseil pourrait conclure que ces contributions ne sont pas admissibles et cela pourrait affecter la conformité de la partie à l’égard de ses obligations réglementaires.
Enfin, le Conseil note que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 et ne portent sur aucune année de radiodiffusion subséquente.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
L’originale signée par Lilia Trombetti pour
Claude
Secrétaire général
- Date de modification :