Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Ted Woodhead (Rogers Communications Inc.)
Ottawa, le 13 octobre 2021
Notre référence : 1011-NOC2021-0281
PAR COURRIEL
Ted Woodhead
Premier vice-président
Affaires réglementaires
Rogers Communications Inc.
Objet : Demande 2021-0228-4 – Demande déposée par Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de Shaw Communications Inc. (Shaw), pour l’acquisition par Rogers de la totalité des actions émises et en circulation de Shaw
Ted Woodhead
Cette lettre fait suite à une requête procédurale déposée le 23 septembre 2021 par Rogers Communications Inc. (Rogers). Rogers a demandé au Conseil de permettre aux intervenants favorables suivants de comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2021, annoncée dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-281 :
- Diane Austin, Owen Sound Chamber of Commerce, Owen Sound (Ontario), intervention no 136
- Christine Smith-Martin, Coastal First Nations/Great Bear Initiative, Vancouver (C.-B.), intervention no 249
- Justin D’Entremont, Saskatchewan Premier Ball Hockey League, Saskatoon (Saskatchewan), intervention no 237
- Daniel Taylor, créateur et animateur de l’émission « When Paintings Come Alive », Kelowna (C.-B.), intervention no 92
- Karen Tanaka, personne de Vancouver (C.-B.), intervention no 58
- Knud Petersen, Southern Alberta Council on Public Affairs, Lethbridge (Alberta), intervention no 334
Dans sa requête, Rogers a fait valoir qu’elle avait communiqué avec les intervenants susmentionnés et qu’elle avait reçu leur approbation pour comparaître de manière virtuelle à l’audience publique. Bien que bon nombre de ces intervenants n’aient pas initialement demandé à comparaître à l’audience publique dans leurs interventions écrites, Rogers a indiqué que cela pouvait être dû au fait qu’ils croyaient qu’ils seraient obligés de se rendre à Gatineau pour l’audience en personne ou à Calgary pour l’audience à distance.
Le Conseil note que Rogers ne peut pas déposer une requête procédurale au nom d’un tiers à moins que Rogers ou ce tiers ait démontré que Rogers est autorisée à agir au nom de ce tiers.
Par conséquent, le Conseil refuse la requête procédurale de Rogers visant à ce que le Conseil autorise les intervenants susmentionnés à comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2021.
Si ces parties soumettent des requêtes procédures en leur propre nom pour comparaître de manière virtuelle à l’audience publique, ou si Rogers soumet une preuve d’autorisation de chaque intervenant lui permettant d’agir en son nom, le Conseil examinerait alors le bien-fondé de ces demandes.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Claude Doucet
Secrétaire général
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