Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Ted Woodhead (Rogers Communications Inc.)

Ottawa, le 13 octobre 2021

Notre référence : 1011-NOC2021-0281

PAR COURRIEL

Ted Woodhead
Premier vice-président
Affaires réglementaires
Rogers Communications Inc.

Objet : Demande 2021-0228-4 – Demande déposée par Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de Shaw Communications Inc. (Shaw), pour l’acquisition par Rogers de la totalité des actions émises et en circulation de Shaw

Ted Woodhead

Cette lettre fait suite à une requête procédurale déposée le 23 septembre 2021 par Rogers Communications Inc. (Rogers). Rogers a demandé au Conseil de permettre aux intervenants favorables suivants de comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2021, annoncée dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2021-281 :

Dans sa requête, Rogers a fait valoir qu’elle avait communiqué avec les intervenants susmentionnés et qu’elle avait reçu leur approbation pour comparaître de manière virtuelle à l’audience publique. Bien que bon nombre de ces intervenants n’aient pas initialement demandé à comparaître à l’audience publique dans leurs interventions écrites, Rogers a indiqué que cela pouvait être dû au fait qu’ils croyaient qu’ils seraient obligés de se rendre à Gatineau pour l’audience en personne ou à Calgary pour l’audience à distance.

Le Conseil note que Rogers ne peut pas déposer une requête procédurale au nom d’un tiers à moins que Rogers ou ce tiers ait démontré que Rogers est autorisée à agir au nom de ce tiers.

Par conséquent, le Conseil refuse la requête procédurale de Rogers visant à ce que le Conseil autorise les intervenants susmentionnés à comparaître à l’audience publique du 22 novembre 2021.

Si ces parties soumettent des requêtes procédures en leur propre nom pour comparaître de manière virtuelle à l’audience publique, ou si Rogers soumet une preuve d’autorisation de chaque intervenant lui permettant d’agir en son nom, le Conseil examinerait alors le bien-fondé de ces demandes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Doucet
Secrétaire général

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