Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée aux diverses parties

Ottawa, le 15 avril 2021

Marie-Christine Morin
Directrice générale
Fédération culturelle canadienne-française
mcmorin@fccf.ca

Alain Dupuis
Directeur général
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
dg@fcfa.ca

Re: Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 – Instance de renouvellement des licences de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation – Requête procédurale par la Fédération culturelle canadienne-française et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

La présente lettre fait suite à la requête procédurale déposée conjointement le 12 février 2021 par la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) (ci-après appelées collectivement la FCCF-FCFA), à propos du processus de renouvellement des licences de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC) annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379.

Dans votre requête procédurale, vous demandez que le Conseil ordonne à la SRC/CBC de déposer des renseignements additionnels relatifs au Sondage de perception sur le mandat et la vision (sondage de perception)^{Note de bas de page1}. Plus précisément, vous demandez que la SRC/CBC dépose au dossier public certaines données brutes qui, selon vous, ne font pas partie de l’information déjà fournie par la SRC/CBC. De plus, vous demandez à ce que la SRC/CBC verseau dossier public une copie du « sondage Léger » cité dans le sondage de perception. Finalement, vous demandez de reporter la date limite à laquelle les intervenants doivent déposer leurs observations finales à un moment que le Conseil jugerait approprié.

Demande et correspondances

Lors de la phase orale de l’audience, le Conseil a demandé à la SRC/CBC de fournir, par engagement, une copie du plus récent sondage de perception. Le 18 janvier 2021, le Conseil a reçu une copie du sondage de perception réalisé en mai 2020; le 26 février 2021, la SRC/CBC a soumis une copie du plus récent sondage de perception réalisé durant l’automne 2020.

Le 17 février 2021, en réponse à la requête procédurale de la FCCF-FCFA, la SRC/CBC a indiqué que le sondage de perception déposé incluait les données et renseignements que vous aviez demandés. Dans une lettre datée du 18 février 2021, vous avez indiqué que la SRC/CBC n’avait toujours pas rempli son engagement pris lors de sa comparution à l’audience.

La SRC/CBC a affirmé qu’elle est dans l’impossibilité de fournir le « Sondage Léger » demandé puisqu’il n’existe pas. Elle a expliqué que le traitement et la pondération des données ont été réalisés par la firme de sondage et ont té ensuite envoyés au groupe de Recherche institutionnel de la SRC/CBC, qui a ensuite produit le rapport dudit sondage. Le 19 février 2021, la SRC/CBC a envoyé une correspondance additionnelle demandant au Conseil de rejeter la requête procédurale de la FCCF-FCFA.

Analyse du Conseil et conclusions

Comme noté précédemment, le Conseil a reçu une copie du sondage réalisé en mai 2020 ainsi qu’une copie du plus récent sondage mené durant l’automne 2020. Bien que la FCCF-FCFA soit d’avis que le sondage remis est en effet un rapport qui fait référence au sondage, et non le sondage lui-même, le Conseil souligne qu’en aucun temps les membres du comité d’audience n’ont demandé les données brutes lors de la prise d’engagement par la SRC/CBC. Le Conseil est d’avis que la SRC/CBC a respecté l’engagement pris lors de l’audience.

Quant au « Sondage Léger », le Conseil note que chaque année, la SRC/CBC doit remettre au Conseil les détails des résultats du sondage de perception effectué auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à l’égard de leurs services de télévision et de radio, tel qu’exigé par des conditions de licence énoncées à certaines annexes de la décision de radiodiffusion 2013-263. Ces résultats sont publiés sur la page des rapports annuels du Conseil^{Note de bas de page2}. Dans ces circonstances, le Conseil conclut que l’ajout de ce sondage au dossier public n’aiderait pas à déterminer si la SRC/CBC satisfait à ses exigences concernant les CLOSM.

Selon le Conseil, la SRC/CBC a respecté l’engagement énoncé lors de la phase orale de l’audience. Compte tenu de ceci, et pour les raisons notées ci-dessus, le Conseil refuse les demandes de la FCCF‑FCFA relatives à l’ajout des renseignements au dossier public. Par conséquent, le Conseil refuse également la demande de reporter à une date ultérieure la date limite pour le dépôt des observations.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués,

L’originale signée par

Claude Doucet
Secrétaire général

Date de modification :

2021-04-15