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Radiodiffusion - Lettre du Conseil adressée à Gretchen King (CMAC)

Ottawa, le 09 avril 2021

PAR COURRIEL : cmac@riseup.net

Madame Gretchen King
Secrétaire du CMAC
Community Media Advocacy Centre

Objet : Avis d’audience, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 – requêtesprocédurales du Community Media Advocacy Centre (CMAC)

Madame King,

La présente lettre fait suite aux deux requêtes procédurales envoyées au Conseil en date du 4 janvier 2021 et du 26 janvier 2021 concernant le processus de renouvellement des licences de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC) annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 (l’avis). Plus précisément, le CMAC a déposé deux demandes procédurales visant à inclure des renseignements dans le dossier public;

Le Conseil note que ces requêtes ont été déposées bien après la date de clôture de la période d’intervention. Notamment, l’avis de consultation relatif à ce processus a été publié le 25 novembre 2019 (CRTC 2019-379) et la date limite initiale pour le dépôt des interventions était le 13 février 2020. Le 28 janvier 2020, le Conseil a prolongé le délai d’intervention jusqu’au 20 février 2020. Le 22 juin 2020, le Conseil a annoncé que l’audience se tiendrait le 11 janvier 2021. Lors de l’audition, le Conseil a indiqué que ces demandes tardives seraient prises en considération et que le Conseil statuerait sur elles à une date ultérieure.

Demande visant à inclure une recherche du CMAC au dossier

Le 4 janvier 2021, le Conseil a reçu une requête procédurale dans laquelle le CMAC a exprimé ses préoccupations au sujet de la réponse de la SRC/CBC du 1er décembre 2020 à la demande du Conseil de soumettre les chiffres sur l’équité en matière d’emploi pour le dossier. Par conséquent, le CMAC a demandé au Conseil d’ajouter au dossier sa propre recherche en anglais seulement sur la représentation des groupes protégés dans la programmation de la SRC/CBC.

Analyse et décision du Conseil

Comme la requête procédurale a été déposée une semaine avant l’audience, le Conseil est d’avis que l’ajout de la recherche au dossier public de l’instance présenterait un problème d’équité procédurale pour la SRC/CBC, ainsi que pour les autres intervenants, compte tenu des limites de page et de temps pour les observations finales et la réplique. De plus, étant donné que la SRC/CBC, en particulier, dispose d’un temps et d’un nombre de pages limités pour soumettre une réplique finale à tous les arguments soulevés au cours de l’audience, le Conseil estime que l’inclusion de la recherche au dossier à ce stade du processus pourrait être préjudiciable à la SRC/CBC, qui n’aurait pas pleinement l’occasion d’y répondre.

En outre, après avoir été interrogée lors de l’audience sur sa représentation interne des divers Canadiens, la Société a soumis son recensement culturel annuel, y compris le questionnaire d’auto-identification et les résultats sur trois ans, le 18 janvier 2021. De plus, dans un engagement pris le 3 février 2021, la SRC/CBC s’est engagée à rendre compte de la composition de l’effectif, de la composition des nouvelles embauches et des principaux rôles de direction lors du prochain renouvellement de la licence. La SRC/CBC s’est également engagée à rendre compte de l’intersectionnalité entre le sexe et les autres groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

Les renseignements supplémentaires fournis par la SRC/CBC, combinés à ceux qui figurent déjà au dossier de la présente instance, ainsi que les observations qui pourraient être reçues dans le cadre de la phase de réplique, qui s’est terminée en mars 2021, seront utilisés par le Conseil pour rendre une décision éclairée sur les domaines liés aux engagements en matière de diversité dans la programmation de la SRC/CBC et ses activités connexes.

Bien que les questions soulevées par le CMAC tout au long de l’instance constituent une déclaration claire de ses préoccupations déjà incluses au dossier, après un examen minutieux de l’information, le Conseil est d’avis que l’inclusion de cette recherche ne fournira pas de preuve supplémentaire valable sur laquelle le Conseil pourrait fonder sa décision et qui justifierait de s’écarter de la procédure établie par le Conseil pour cette instance.

Par conséquent, le Conseil refuse la requête procédurale de CMAC visant à faire déposer sa recherche au dossier de la présente instance.

Demande visant l’ajout d’une lettre ouverte au dossier

Le 26 janvier 2021, le Conseil a reçu une requête procédurale du CMAC visant à ajouter une lettre ouverte au dossier de l’instance. La lettre, intitulée Absence des voix racisées au chapitre des audiences publiques du CRTCet reçue par le Conseil le 20 janvier 2021, a également été envoyée à la SRC/CBC et au ministre du Patrimoine canadien. Signée par un groupe diversifié d’étudiants, de travailleurs des médias et de citoyens canadiens, la lettre contenait des préoccupations quant à la diversité des intervenants qui apparaissent dans la phase orale de l’instance, ainsi que des récits anonymes de décisions de programmation problématiques au sein de la SRC/CBC.

Analyse et décision du Conseil

Le Conseil note que la requête visant à inclure la lettre ouverte au dossier a été reçue 11 mois après la fin de la période d’intervention qui s’est déroulée du 25 novembre 2019 au 20 février 2020. Bien que le Conseil reconnaisse que la lettre elle-même n’a été reçue que le 20 janvier 2021 et que le CMAC n’aurait donc pas pu déposer sa demande plus tôt, il note également que les auteurs n’ont pas demandé l’ajout de la lettre au dossier de l’instance. De plus, les auteurs de la lettre ne donnent aucune indication des raisons pour lesquelles les signataires n’auraient pas pu faire part de leurs préoccupations plus tôt dans le processus.

Le Conseil note que la lettre est largement disponible en ligne en français et en anglais depuis le 20 janvier 2021. De plus, comme la lettre a été discutée dans la présentation du CMAC du 22 janvier 2021 lors de l’audience, les intervenants auraient pu y faire référence dans leurs observations finales pour cette instance s’ils l’avaient choisi.

Le Conseil est d’avis que l’ajout de la lettre au dossier de l’instance présenterait un problème d’équité procédurale en ce qui concerne la SRC/CBC, ainsi que les autres intervenants, compte tenu des limites de page et de temps pour les observations finales et la réponse, et pourrait également retarder davantage le processus. Il est également préoccupé par le fait que l’ajout de la lettre au dossier de l’instance pourrait être préjudiciable à la SRC/CBC, qui se verrait dans l’obligation de répondre à ces allégations dans sa réplique limitée sans disposer de suffisamment de renseignements pour déterminer le contexte et les faits entourant les incidents allégués.

Par conséquent, le Conseil n’est pas convaincu qu’il doive s’écarter du processus tel qu’il a été défini. Le Conseil refuse donc la requête de CMAC visant à ajouter la lettre ouverte en question au dossier public de cette instance.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Doucet
Secrétaire général

Opinion minoritaire de la conseillère Claire Anderson

J’ai pris connaissance de la lettre du Conseil adressée à Mme King et datée du 9 avril 2021, et, avec le plus grand respect pour mes collègues, je suis en désaccord avec leur décision sur les requêtes procédurales déposées par le Community Media Advocacy Centre (CMAC) le 4 janvier 2021 et le 26 janvier 2021 concernant le renouvellement de la licence de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC) (l’instance).

Requête du CMAC en vue d’ajouter une recherche au dossier

Le 4 janvier 2021, le CMAC a déposé une requête procédurale auprès du Conseil afin d’ajouter au dossier de l’instance sa propre recherche dans les sources ouvertes (la recherche dans les sources ouvertes) concernant la diversité dans certaines émissions en langue anglaise de la CBC. Le CMAC a fait valoir que la recherche dans les sources ouvertes permettrait de déterminer clairement si la SRC/CBC tient compte des circonstances et des aspirations de tous les membres de la société canadienne.

Dans les motifs majoritaires du rejet de cette demande, le Conseil a noté que « [c]omme la demande procédurale a été déposée une semaine avant l’audience, [...] l’ajout de la recherche au dossier public de l’instance présenterait un problème d’équité procédurale pour la SRC/CBC, ainsi que pour les autres intervenants [...] ».

Pour les motifs exposés ci-dessous, j’aurais accédé à la requête du CMAC et j’aurais ajouté la recherche dans les sources ouvertes au dossier.

J’estime que la recherche dans les sources ouvertes est pertinente pour l’instance parce qu’elle permet de déterminer si la SRC/CBC, par sa programmation, tient compte des circonstances et des aspirations de tous les membres de la société canadienne. Elle relève donc manifestement de la compétence du Conseil, conformément au sous-alinéa 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). La recherche dans les sources ouvertes permet en outre de déterminer si la SRC/CBC respecte ses obligations en matière de programmation en vertu des alinéas 3(1)l) et m) de la Loi, qui comprennent des dispositions en vue de garantir le respect des besoins et des intérêts des Canadiens issus de groupes de diversité Note de bas de page1 .

De plus, comme le Conseil l’a reconnu dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-379-4, le Conseil a demandé des données de cette nature afin de s’assurer qu’il y aurait une discussion significative lors de l’audience sur la pertinence de la programmation de la SRC/CBC pour la diversité de la population canadienne. Au moment où le CMAC a déposé la recherche dans les sources ouvertes, la SRC/CBC n’avait pas déposé les données demandées.

Je suis également d’avis que le moment du dépôt de la requête du CMAC était en grande partie par des facteurs indépendants de sa volonté. Le CMAC a d’abord soulevé la question à savoir si la programmation de la SRC/CBC reflète et répond aux besoins de la population diversifiée du Canada dans une requête déposée le 8 février 2020. Cette lettre soulignait la nécessité d’assurer la diversité au sein des postes de direction pour que la SRC/CBC remplisse ses obligations légales et politiques, et demandait à celle-ci de la documentation relative à la diversité à la SRC/CBC, y compris l’accès à ses rapports sur le recensement culturel annuel (rapports RCA) Note de bas de page2 . Cette requête a été réitérée dans l’intervention du CMAC, qui a été déposée le 20 février 2020.

Le 24 juillet 2020, le CMAC a déposé sa deuxième requête procédurale relative à la diversité au sein de la SRC/CBC, dans laquelle il a, entre autres, demandé au Conseil, d’exiger que la SRC/CBC soumette certains renseignements détaillés sur l’équité en matière d’emploi. Le CMAC a noté que cette requête a été motivée en partie par la mort de M. George Floyd, un homme noir non armé qu’un agent de police a tué aux États-Unis le 25 mai 2020, et par les allégations ultérieures de discrimination systémique de la part de journalistes autochtones, noirs et de couleur au sein de la SRC/CBC Note de bas de page3 .

Le 29 juillet 2020, la SRC/CBC a répondu à la requête du CMAC. Elle a fait valoir que la demande concernait l’équité en matière d’emploi et a invoqué le paragraphe 5(4) de la Loi pour appuyer son opinion selon laquelle elle ne devrait pas avoir à fournir les renseignements demandés.

Le 4 août 2020, le CMAC a répondu que la SRC/CBC avait adopté une interprétation erronée et restrictive de ses obligations en tant que radiodiffuseur national, et a noté que « l’information demandée est d’intérêt public parce que l’information sur l’équité en matière d’emploi et la diversité culturelle est nécessaire pour évaluer si la SRC/CBC respecte ses obligations en vertu des sous-alinéas 3(1)d)(iii) et 3(1)m)(viii) de la Loi sur la radiodiffusion [...] ».

Je note que le Conseil a par la suite demandé des renseignements sur la diversité au sein de la direction afin d’évaluer si la SRC/CBC respectait ses obligations en matière de programmation en vertu de la Loi, ce qui, à mon avis, confirme le lien inextricable entre la diversité au niveau de la direction et la programmation de la SRC/CBC.

Par exemple, la lettre du Conseil du 10 novembre 2020 adressée au CMAC a confirmé que des renseignements supplémentaires concernant la diversité pourraient aider le Conseil et les parties à discuter de cette question. À cet égard, le 10 novembre 2020, le Conseil a écrit à la SRC/CBC pour lui demander plus d’information sur la diversité au sein des postes de direction clés.

Le 1er décembre 2020, la SRC/CBC a déposé une réplique auprès du Conseil. La SRC/CBC n’a fourni aucun des renseignements demandés, en invoquant des problèmes de confidentialité et en indiquant qu’il y a si peu de personnes issues de la diversité occupent des postes de direction qu’il existe un « risque sérieux » qu’une personne puisse être identifiée par la publication des données Note de bas de page4 .

Le 18 décembre 2020, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-379-5, dans lequel il a fait part de son insatisfaction à l’égard de la réplique de la SRC/CBC. Il a aussi noté l’importance de disposer des « renseignements nécessaires pour examiner comment la Société reflète, par sa programmation, la situation et les aspirations de tous les membres de la société canadienne [...] ». Le Conseil a fait part de son intention d’interroger la SRC/CBC sur ces questions lors de l’audience publique.

Compte tenu de ces antécédents procéduraux et, à son avis, du manque d’information au dossier sur la question à savoir si la SRC/CBC respecte ses obligations d’offrir une programmation qui reflète la population diversifiée du Canada et qui répond à ses besoins, le CMAC a voulu déposer sa recherche dans les sources ouvertes le 4 janvier 2021.

S’il est vrai que la demande du 4 janvier 2021 a été déposée une semaine avant le début de l’audience, j’estime qu’il s’agissait d’une tentative de verser des renseignements pertinents au dossier en vue de permettre au Conseil d’établir une base de référence en matière de diversité et d’avoir une discussion plus fructueuse à ce sujet lors de l’audience. Je suis d’avis aussi que si la SRC/CBC avait été plus disposée à fournir l’information concernant la diversité et la programmation en réponse à la demande antérieure du Conseil, le CMAC n’aurait peut-être pas eu le sentiment de devoir mener une étude pendant la période des fêtes.

Pour toutes ces raisons, je crois qu’il est dans l’intérêt public d’inclure les résultats de la recherche dans les sources ouvertes au dossier de la présente instance.

Je ne me prononcerai ni sur l’exactitude de la recherche dans les sources ouvertes ni sur la méthode employée pour compiler les résultats de celle-ci. Une fois ces données versées au dossier, la SRC/CBC avait la possibilité de soulever ces questions dans sa réplique. Je note également que le Conseil peut accorder des valeurs variables aux éléments de preuve figurant au dossier, si, par exemple, des problèmes méthodologiques se posent.

Demande d’ajout d’une lettre ouverte au dossier

Le 26 janvier 2021, le CMAC a déposé une demande d’ajout d’une lettre ouverte, intitulée Absence des voix racisées au chapitre des audiences publiques du CRTC (la lettre ouverte), au dossier de cette instance. La lettre a été signée par des étudiants, des travailleurs des médias et des citoyens canadiens et elle s’inquiète « de l’absence quasi totale de représentation des groupes et entités communautaires qui s’engagent à faire connaître les préoccupations des voix racisées à la population canadienne » lors de l’audience sur le renouvellement de la licence de la SRC/CBC.

La lettre ouverte a soulevé plusieurs questions importantes, notamment le fait que les procédures du Conseil présentent d’immenses défis pour les populations marginalisées qui doivent accéder à des « instances en ligne et bureaucratiques compliquées qui définissent qui peut réellement y prendre part ». Les auteurs affirment que l’absence de populations diverses « révèle un échec institutionnel » façonné par un manque de politiques et d’instances antiracistes significatives.

Dans les motifs majoritaires du rejet de la requête du CMAC datée du 26 janvier, le Conseil était d’avis que l’ajout de cette lettre au dossier présenterait un problème d’équité procédurale, compte tenu des limites de page et de temps pour les observations finales et la réponse, et pourrait aussi retarder davantage le processus. Le Conseil est également préoccupé par le préjudice causé à la SRC/CBC dans sa réplique aux allégations contenues dans la lettre.

De plus, la décision majoritaire a soutenu que la SRC/CBC n’a reçu la lettre ouverte que 11 mois après la fin de la période d’intervention, qui s’est déroulée du 25 novembre 2019 au 20 février 2020, et que les auteurs n’ont pas demandé que la lettre soit ajoutée au dossier.

Pour les motifs présentés ci-dessous, j’aurais accédé à la requête du CMAC et j’aurais versé la lettre ouverte au dossier public de la présente instance. Plus précisément, j’estime que l’acceptation de la lettre ouverte témoignerait de la volonté du Conseil à se montrer plus inclusif dans ses processus.

L’auteur d’une lettre n’a pas à demander que sa lettre soit ajoutée au dossier pour qu’elle le soit. Cependant, le fait que la lettre soit adressée au président du CRTC, entre autres, et qu’elle s’adresse ensuite précisément à l’audience de la SRC/CBC, montre à la fois sa pertinence pour le dossier et le fait qu’elle devrait peut-être y être versée Note de bas de page5 .

Quelle que soit l’intention des auteurs, le CMAC est en droit de demander qu’elle soit ajoutée au dossier. Le CMAC a déposé sa requête en temps opportun, soit plus d’un mois avant la date limite de dépôt des observations finales des intervenants, et près de deux mois avant la date limite de dépôt de la réplique finale de la SRC/CBC.

En tant que tribunal administratif, le Conseil est maître de sa propre instance. Il dispose donc de la latitude nécessaire pour modifier son processus de réplique pour les demandes de ce type, pour autant que le processus reste équitable sur le plan procédural. Compte tenu de la date de la demande de la CMAC, j’estime que les parties auraient eu l’occasion de répliquer à la lettre ouverte. Si ce n’est pas le cas, il me semble qu’on aurait pu opter pour un autre processus pour traiter adéquatement tout préjudice causé à la SRC/CBC. Par exemple, nous aurions pu prolonger l’étape du dépôt des répliques d’une semaine ou deux seulement afin de laisser aux intervenants le temps de traiter la lettre ouverte dans leur observation finale. Sinon, nous aurions pu permettre à la SRC/CBC de donner une autre réplique restreinte.

Par ailleurs, et surtout, je crains que le refus du Conseil d’ajouter la lettre ouverte au dossier ait été perçu comme un refus de permettre à nos instances et nos procédures de se montrer plus inclusives envers les groupes qui se sont historiquement sentis exclus Note de bas de page6 . L’acceptation de l’ajout de la lettre au dossier public représente une occasion d’adopter une approche plus inclusive. Personne n’aurait pu prévoir la résurgence du mouvement « Black Lives Matter » à l’échelle mondiale et les discussions sur le racisme et la discrimination systémiques qui ont suivi. À mon avis, l’importance des préoccupations soulevées dans la lettre, l’évolution rapide des discussions sur la discrimination systémique et le nombre restreint d’intervenants qui représentent les groupes mixtes (personnes autochtones, noires et de couleur) du Canada à l’audience sont des considérations importantes qui motivent l’ajout de la lettre ouverte au dossier.

Nous connaissons une période sans précédent où l’on constate en toute honnêteté la profondeur des fossés que le racisme systémique a produits dans nos institutions et les divers paliers de nos gouvernements. Je comprends et je soutiens que le Conseil, en tant que tribunal administratif, doit s’efforcer de garantir un haut degré d’équité procédurale à toutes les parties. Cependant, à mon avis, il y a lieu d’examiner si les politiques ou les processus « équitables » ou « neutres » supposent, à tort, que ces divers groupes ont tous le même argument de base, alors que leur raison d’être est de faire respecter les principes du droit administratif.

Nous pouvons donc nous poser des questions très difficiles sur l’équité. Notre compréhension actuelle est-elle vraiment équitable ou bien, une propension à ignorer les personnes racisés revient à s’engager à soutenir des systèmes qui perpétuent l’inégalité? Si nous ne remettons pas en cause l’inégalité ou, du moins, si nous ne reconnaissons pas son existence, nous y contribuons.

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