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Décision de radiodiffusion CRTC 2021-78

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Références : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 30 octobre 2020; Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 30 octobre 2020

Ottawa, le 19 février 2021

Sound of Faith Broadcasting
London (Ontario)

Dossiers publics des présentes demandes : 2019-0736-2 et 2019-0734-6

CHJX-FM London – Renouvellement de licence et modification de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (Musique chrétienne) de langue anglaise CHJX-FM London (Ontario) du 1er mars 2021 au 31 août 2025. Ce renouvellement de courte durée permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard ses exigences réglementaires.

En outre, le Conseil approuve en partie la demande du titulaire de supprimer la condition de licence de CHJX-FM exigeant que la station diffuse au moins six heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion. La station sera plutôt tenue de diffuser au moins trois heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion.

Demandes

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi, ainsi que de modifier ces conditions à la demande du titulaire.
  2. Le 3 juin 2019, le Conseil a publié l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-194, qui énumérait les stations de radio dont les licences de radiodiffusion expirent le 31 août 2020, lesquelles doivent être renouvelées pour la poursuite des activités. Dans cet avis de consultation, le Conseil a demandé que les titulaires de ces stations soumettent des demandes de renouvellement de leurs licences de radiodiffusion.
  3. En réponse à cet avis, Sound of Faith Broadcasting (Sound of Faith) a déposé une demande (2019-0736-2) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion dela station de radio spécialisée (Musique chrétienne) de langue anglaise CHJX-FM London (Ontario), qui expire le 28 février 2021Note de bas de page 1. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  4. De plus, Sound of Faith a déposé une demande (2019-0734-6) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHJX-FM. Plus précisément, le titulaire propose de supprimer la condition de la licence 4 de CHJX-FM énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2013-453, laquelle exige que la station diffuse un minimum de six heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

  1. L’article 3(1) de la Loi stipule, entre autres choses, que le système canadien de radiodiffusion devrait, dans la mesure du possible, offrir au public l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent (article 3(1)i)(iv)).
  2. En vertu du pouvoir que lui confère l’article 9(1) de la Loi et conformément aux dispositions énoncées à l’article 3(1), le Conseil a imposé au titulaire une exigence relative à la diffusion d’une programmation équilibrée. Plus précisément, à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2013-453, le Conseil a imposé la condition de licence 4 exigeant que CHJX-FM diffuse au moins six heures de programmation équilibréeNote de bas de page 2 par semaine de radiodiffusion.
  3. Le 5 novembre 2019, Sound of Faith indique dans une réponse à une lettre du personnel du Conseil qu’elle diffuse environ 30 minutes de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion, ce qui représente un déficit de 5,5 heures par rapport à sa condition de licence exigeant un minimum de 6 heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion.
  4. Dans sa réponse du 28 septembre 2020 à une deuxième lettre du personnel du Conseil, le titulaire indique que sa non-conformité n’était pas intentionnelle, ce qui ne signifie pas qu’il s’oppose à la prestation d’une programmation équilibrée ou qu’il la rejette. Sound of Faith reconnaît et accepte sa responsabilité de fournir une programmation équilibrée. De plus, elle fait valoir qu’elle fait des efforts raisonnables pour attirer des émissions d’autres religions, notamment en diffusant deux fois par jour des annonces à l’antenne et en lançant un appel à la diffusion d’émissions représentant d’autres religions sur son site Web.
  5. Sound of Faith indique que, depuis novembre 2019, elle a ajouté deux heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion. Elle précise qu’elle poursuivrait ses efforts pour attirer une programmation équilibrée et qu’elle a contacté un certain nombre d’organisations non chrétiennes pour obtenir de leur part du matériel de programmation. Le titulaire affirme également qu’il recherche des personnes appartenant à d’autres groupes religieux pour participer à une programmation de longue durée qui, par le passé, s’adressait principalement aux chrétiens actifs dans la communauté ainsi qu’aux artistes musicaux chrétiens.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de la condition de licence 4 de CHJX-FM énoncée à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2013-453, laquelle exige que CHJX-FM diffuse un minimum de six heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque situation de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que le nombre de situations de non-conformité, ainsi que leur récurrence et gravité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également pris en considération.
  2. Le Conseil note les efforts déployés par le titulaire pour accroître le niveau de programmation équilibrée diffusée sur CHJX-FM. Toutefois, le niveau de programmation équilibrée actuellement diffusé sur CHJX-FM reste bien en deçà du minimum de six heures par semaine de radiodiffusion exigé en vertu de sa condition de licence. Compte tenu de la gravité de la non-conformité du titulaire à l’égard des exigences relatives à la prestation d’une programmation équilibrée, le Conseil conclut qu’il serait approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CHJX-FM pour une période de courte durée, ce qui permettra au Conseil d’examiner à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Modification de la licence

  1. Sound of Faith propose de supprimer la condition de licence susmentionnée relative à la diffusion d’une programmation équilibrée. Le titulaire indique qu’il a étudié les conditions de licence de nombreux radiodiffuseurs religieux de l’Ontario et constaté que seule la condition de licence de CHJX-FM indiquait un nombre précis d’heures de programmation équilibrée à diffuser chaque semaine de radiodiffusion.
  2. En réponse à une question du personnel du Conseil concernant un niveau minimum approprié de programmation équilibrée qui devrait être exigé par condition de licence, le titulaire indique qu’il aimerait être traité de la même manière que les autres radiodiffuseurs titulaires similaires. Il ajoute toutefois que si un nombre déterminé d’heures de programmation équilibrée doit être diffusé par semaine de radiodiffusion, trois heures par semaine de radiodiffusion seraient acceptables.
  3. Le Conseil a généralement exigé des stations religieuses et spécialisées (Musique chrétienne) qu’elles respectent la condition de licence suivante relative à la programmation équilibrée :

    Lorsque le titulaire diffuse une programmation religieuse telle que définie dans Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, il doit se conformer aux lignes directrices établies aux sections III.B.2.a) et IV de cet avis public en matière d’équilibre et d’éthique pour les émissions religieuses.

  4. Certaines stations doivent respecter une condition de licence supplémentaire qui précise le nombre minimum d’heures qui doivent être consacrées à la programmation équilibrée. Dans le cadre d’une audience publique concurrentielle qui a abouti à l’octroi par le Conseil d’une licence pour exploiter une station de radio FM spécialisée (Musique chrétienne)Note de bas de page 3, Sound of Faith s’est engagée à diffuser un minimum de six heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion et a accepté de respecter une condition de licence à cet effet.
  5. Le Conseil attend généralement d’un titulaire qu’il démontre la conformité à l’égard des conditions de licence existantes lorsqu’il demande une modification de licence et a généralement été enclin à refuser une modification si la non-conformité est directement liée à l’exigence que le titulaire souhaite modifier.
  6. Compte tenu de l’engagement pris par Sound of Faith lors de l’audience concurrentielle au cours de laquelle un autre radiodiffuseur a également déposé une demande afin d’exploiter une station de musique chrétienne à London et compte tenu de la non-conformité actuelle du titulaire à l’égard de sa condition de licence 4 concernant l’offre d’une programmation équilibrée, le Conseil estime qu’il ne serait pas approprié d’approuver la demande en vue de supprimer la condition de licence dans son intégralité. Cependant, Sound of Faith est une société sans but lucratif et peut disposer de ressources limitées, ce qui pourrait rendre la production d’une programmation équilibrée plus difficile. Comme indiqué ci-dessus, le titulaire indique que, si le Conseil jugeait nécessaire de maintenir un minimum d’heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion, trois heures seraient acceptables. Le Conseil est d’avis que le niveau de programmation équilibrée proposé de trois heures est approprié dans ce cas.
  7. Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la demande de modification du titulaire en vue de supprimer la condition de licence relative au niveau de programmation équilibrée, le Conseil conclut qu’il est approprié d’exiger du titulaire qu’il diffuse sur les ondes de CHJX-FM un minimum de trois heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion plutôt que les six heures actuellement exigées par condition de licence. Une condition de licence établissant la nouvelle exigence est énoncée à l’annexe de la présente décision.
  8. Étant donné la taille de la ville de London et la présence dans cette ville de plusieurs écoles postsecondaires et de communautés multiconfessionnelles, le Conseil encourage le titulaire à utiliser ces ressources pour offrir des émissions équilibrées.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée (Musique chrétienne) de langue anglaise CHJX-FM London (Ontario) du 1er mars 2021 au 31 août 2025. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
  2. Le Conseil approuve en partie la demande de Sound of Faith en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHJX-FM afin de supprimer la condition de licence 4 qui l’oblige à diffuser un minimum de six heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion. La nouvelle condition de licence énoncée à l’annexe de la présente décision exige du titulaire qu’il diffuse un minimum de trois heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion.

Rappels

Programmation équilibrée

  1. Le Conseil rappelle au titulaire que la prestation d’une programmation équilibrée ne doit pas nécessairement prendre la forme d’émissions distinctes axées uniquement sur une religion différente. Outre la production ou l’acquisition de programmation, d’autres mécanismes en vue d’atteindre l’équilibre peuvent inclure la production d’émissions équilibrées à l’interne en recherchant d’autres points de vue à présenter ou en réservant des périodes pour les réactions des auditeurs et en donnant accès aux plaignants.

Nouvelles et informations locales

  1. Les stations de radio locales sont une source quotidienne importante de nouvelles et d’informations locales pour les communautés. Des conditions, des obligations réglementaires et des responsabilités sont associées au fait de détenir une licence de radiodiffusion, y compris contribuer au système canadien de radiodiffusion en veillant à ce que les Canadiens puissent accéder à une programmation locale qui reflète leurs besoins et leurs intérêts et les informe des enjeux actuels importants.
  2. Le demandeur propose de diffuser 1 heure et 20 minutes de nouvelles locales chaque semaine de radiodiffusion.
  3. Bien que l’avis public de radiodiffusion 2006-158 ne précise pas de niveau minimum de nouvelles hebdomadaires à diffuser, il précise le type de contenu de créations orales qui doit être inclus dans la programmation locale d’une station. Conformément à cet avis public, le Conseil rappelle au titulaire que la station susmentionnée doit intégrer dans sa programmation locale du contenu de créations orales présentant un intérêt direct et particulier pour les communautés desservies, et que cette programmation doit comprendre des nouvelles locales, des bulletins météorologiques, la couverture des sports et la promotion d’activités et d’événements locaux. En outre, le Conseil encourage le titulaire à veiller à ce qu’une quantité raisonnable de nouvelles et d’informations locales quotidiennes soit mise à la disposition de ces communautés.

Effet des licences de radiodiffusion

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-78

Modalités, conditions de licence, attente et encouragements pour l’entreprise de programmation de radio spécialisée (Musique chrétienne) de langue anglaise CHJX-FM London (Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2025.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, à l’exception de la condition de licence 7, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Le titulaire doit exploiter la station selon la formule spécialisée, telle que définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, et Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010.
  3. Le titulaire doit consacrer au moins 95 % de toutes les pièces musicales diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion à des pièces tirées de la sous-catégorie 35 (Religieux et non classique), telle que définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010.
  4. Le titulaire doit diffuser un minimum de trois heures de programmation équilibrée par semaine de radiodiffusion.
  5. Lorsque le titulaire diffuse une programmation religieuse telle que définie dans Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, il doit se conformer aux lignes directrices établies aux sections III.B.2.a) et IV de cet avis public en matière d’équilibre et d’éthique pour les émissions religieuses.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragements

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Étant donné la taille de la ville de London et la présence dans cette ville de plusieurs écoles postsecondaires et de communautés multiconfessionnelles, le Conseil encourage le titulaire à utiliser ces ressources pour offrir une programmation équilibrée.

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