Décision de radiodiffusion CRTC 2021-76

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Référence : 2021-76-1

Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 10 novembre 2020

Ottawa, le 19 février 2021

Radio CFXU Club
Antigonish (Nouvelle-Écosse)

Dossier public de la présente demande : 2019-1091-9

CFXU-FM Antigonish – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de faible puissance de langue anglaise CFXU-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse) du 1^er mars 2021 au 31 août 2025. Ce renouvellement de courte durée permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Demande

1. Le Conseil a l’autorité, en vertu de l’article 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion visée à l’article 3(1) de la Loi.
2. Le 3 juin 2019, le Conseil a publié l’avis de consultation 2019-194, qui contient la liste des stations de radio dont les licences de radiodiffusion expiraient le 31 août 2020, lesquelles dvaient être renouvelées pour la poursuite des activités. Dans cet avis de consultation, le Conseil a demandé que les titulaires de ces stations soumettent des demandes de renouvellement de leurs licences de radiodiffusion.
3. En réponse à cet avis, Radio CFXU Club (Radio CFXU) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus de faible puissance de langue anglaise CFXU-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse), laquelle expire le 28 février 2021^{Note de bas de page 1}.

Intervention et réplique

4. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la présente demande de la part de l’Association Nationale des Radios Étudiantes et Communautaires (ANREC). Dans son intervention, l’ANREC note que la station est en situation de non-conformité possible à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et lie la non-conformité possible à une combinaison de facteurs, notamment la fermeture du campus pendant l’été et l’automne 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, le roulement continu du personnel, la formation insuffisante du nouveau personnel, les mauvais systèmes de communication et le manque de surveillance des systèmes de secours techniques de la station. L’intervenant ajoute qu’il a proposé d’aider Radio CFXU à résoudre ces problèmes en mettant en place différents systèmes qui contribueront à maintenir la conformité réglementaire, à améliorer les systèmes de communication et de formation, et en mettant en place des redondances techniques et une surveillance. Selon l’ANREC, qui s’appuie sur sa propre expérience, de tels systèmes peuvent réduire ou éliminer le problème causé par la perte de mémoire institutionnelle. Elle indique que Radio CFXU a accepté de tels changements, et affirme qu’elle a encouragé la station à fournir un plan plus détaillé dans sa réplique à cette intervention.
5. Dans sa réplique, Radio CFXU confirme son intention de prendre toutes les mesures décrites dans l’intervention de l’ANREC. Elle a également fourni des calendriers pour les projets déjà en cours et décrit ceux-ci, y compris les calendriers d’achèvement, et indique que ces projets devraient être achevés d’ici le 1^er février 2021.

Contexte

6. Dans la décision de radiodiffusion 2013-649, le Conseil a conclu que Radio CFXU était en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt des rapports annuels. Plus précisément, le titulaire n’a pas fourni d’états financiers avec le rapport annuel de CFXU-FM pour l’année de radiodiffusion 2010-2011. Le Conseil a toutefois déterminé que cette situation de non-conformité était un incident isolé et qu’aucune autre situation de non-conformité n’avait été relevée pour la même période de licence. De plus, le Conseil a estimé que les mesures nécessaires avaient été mises en place pour assurer la conformité future. Par conséquent, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de la station pour une période de licence complète.

Non-conformité

Dépôt de rapports annuels

7. L’article 10(1)i) de la Loi stipule que le Conseil, dans l’exécution de sa mission, peut, par règlement, préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires.
8. Conformément à ce pouvoir, le Conseil a pris l’article 9(2) du Règlement qui exige des titulaires qu’ils déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel, y compris les états financiers, pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de fournir les états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
9. Selon les dossiers du Conseil, le rapport annuel du titulaire pour l’année de radiodiffusion 2015-2016 a été déposé en retard, sept mois après la date limite du 30 novembre. En outre, les rapports annuels fournis au Conseil pour les années de radiodiffusion 2015-2016 à 2017-2018 étaient incomplets, car ils ne comprenaient pas d’états financiers.
10. Radio CFXU indique que les états financiers de la station ont maintenant été déposés auprès du Conseil. Elle reconnaît toutefois qu’il est commun de perdre l’information pendant la période de transition menant au remplacement des membres du personnel et des gestionnaires. Le titulaire affirme que pour assurer une transition en douceur entre chaque nouveau gestionnaire qui commence son nouveau mandat, il créerait un nouveau livret d’orientation et de responsabilité radio pour les nouveaux gestionnaires. Ce livret serait remis à tout nouveau gestionnaire avant son entrée en fonction, afin qu’il puisse examiner les exigences techniques et de licence du poste. Celui-ci serait prêt avant l’arrivée annuelle de septembre afin qu’il n’y ait plus de retard dans la transmission de tous les renseignements requis au Conseil au plus tard à la date limite du 30 novembre mentionnée ci-dessus. Radio CFXU exprime sa confiance dans le fait que la nouvelle équipe de CFXU-FM de cette année terminera le nouveau livret d’orientation sur la gestion partagée qui comprendra tous les renseignements annuels nécessaires et les listes de tâches que chaque nouveau responsable devra lire et traiter immédiatement le cas échéant.
11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion de 2015-2016 à 2017-2018.

Demandes de renseignements du Conseil

12. Conformément au pouvoir que lui confère l’article 10(1)i) de la Loi, le Conseil a pris l’article 9(4)b) du Règlement, qui exige que les titulaires répondent à toute demande de renseignements du Conseil concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du Règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.
13. Dans l’avis de consultation sur la radiodiffusion 2019-194, le Conseil a demandé que les titulaires énumérés dans l’annexe de cet avis soumettent des demandes de renouvellement de leurs licences de radiodiffusion au plus tard le 31 août 2019. Selon les dossiers du Conseil, Radio CFXU a déposé la demande de renouvellement de CFXU-FM le 28 octobre 2019, soit près de deux mois après la date limite requise.
14. Radio CFXU affirme qu’un manque d’accès au courrier électronique et de formation ainsi que des enjeux fonctionnels au sein de la station ont conduit au dépôt tardif de la demande de renouvellement de licence. Elle indique également que le roulement du personnel de la station est élevé en raison du fait que les étudiants sont constamment en mouvement (p. ex., lorsque les étudiants obtiennent leur diplôme), de sorte que chaque année, la nouvelle équipe est tenue de consacrer un moment à l’organisation de stratégies radio pour trouver un certain rythme de travail. Le titulaire ajoute que la pandémie de COVID-19 a forcé la fermeture de l’immeuble du syndicat étudiant et des studios de CFXU-FM pendant la période de l’été et de l’automne 2020, de sorte que les courriels et le courrier de la station n’ont pas été consultés pendant un certain temps, ce qui a ajouté plusieurs retards de gestion.
15. Le titulaire rappelle que le nouveau livret d’orientation et de responsabilité radio destiné aux nouveaux gestionnaires permettrait une meilleure transition du personnel de gestionnaires et contribuerait à éviter les retards dans la transmission de tous les renseignements requis au Conseil. Il ajoute que les coordonnées du directeur général de l’immeuble seraient également ajoutées aux coordonnées fournies au Conseil afin que cette personne reçoive des copies de toute correspondance du Conseil. Enfin, le titulaire indique qu’il accepterait un renouvellement à court terme pour CFXU-FM.
16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(4)b) du Règlement.

Mesures réglementaires

17. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque situation de non-conformité est évaluée dans son contexte en tenant compte de facteurs comme le nombre, la récurrence et la gravité des situations de non-conformité. Les circonstances ayant mené à la situation de non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
18. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554, pour les stations en situation de non-conformité, et selon la nature de la non-conformité, le Conseil peut appliquer, au cas par cas, des mesures comme le renouvellement de la licence pour une courte durée, l’imposition de conditions de licence supplémentaires, la convocation du titulaire à une audience publique pour discuter de la situation de non-conformité possible, l’imposition d’une ordonnance exigeant du titulaire qu’il se conforme aux exigences réglementaires ou la suspension, le non-renouvellement ou la révocation de la licence.
19. En ce qui concerne la non-conformité du titulaire à l’égard de l’article 9(2) du Règlement, les dossiers du Conseil indiquent que les états financiers pour les années de radiodiffusion 2015-2016 à 2017-2018 n’ont pas encore été déposés, malgré l’affirmation contraire du titulaire. Bien que les stations de campus soient généralement dirigées par des bénévoles et que leur roulement soit plus élevé, le Conseil estime qu’il incombe au titulaire de veiller à ce que ses exigences réglementaires soient respectées. Par conséquent, le Conseil estime qu’il serait approprié d’exiger de Radio CFXU qu’elle dépose les états financiers manquants pour les années de diffusion 2015-2016 à 2017-2018 au plus tard 90 jours à compter de la date de la présente décision. Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe 1 de la présente décision.
20. En ce qui concerne la non-conformité du titulaire à l’égard de l’article 9(4)b) du Règlement, le personnel du Conseil a tenté en vain à de nombreuses reprises d’entrer en contact avec le titulaire pour l’informer de la date limite imminente de présentation de la demande de renouvellement. Selon le Conseil, les raisons invoquées par le titulaire pour ne pas avoir répondu ne sont pas de nature exceptionnelle. Par exemple, en ce qui concerne l’incidence alléguée de la fermeture constatée découlant de la situation de pandémie de COVID-19, le Conseil note que, puisque la pandémie a débuté au Canada en 2020, elle n’aurait pas été un facteur au moment où la non-conformité est survenue.
21. Le Conseil a examiné le dossier public de la présente demande et note la volonté du titulaire de veiller à ce que la station soit en conformité à l’égard de ses exigences réglementaires. Selon lui, le titulaire comprend la situation et a pris les mesures appropriées pour assurer la conformité future à l’égard de ses obligations réglementaires en mettant en œuvre plusieurs processus opérationnels. Le Conseil note également l’engagement pris par l’ANREC d’aider Radio CFXU à résoudre les problèmes à l’origine des différentes situations de non-conformité, ainsi que la volonté du titulaire d’accepter les orientations de l’ANREC. Néanmoins, compte tenu de la gravité des différentes situations de non-conformité, et étant donné qu’il s’agit de la deuxième période de licence consécutive au cours de laquelle le Conseil a jugé que Radio CFXU était en non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement concernant le dépôt des rapports annuels, le Conseil conclut qu’il serait approprié de renouveler la licence de radiodiffusion de CFXU-FM pour une courte période, ce qui permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.
22. En outre, compte tenu du caractère grave et récurrent des situations de non-conformité de Radio CFXU, le Conseil conclut qu’il serait approprié d’exiger la diffusion sur les ondes de CFXU-FM d’une annonce concernant sa non-conformité une fois par jour, entre 6 h et 10 h ou entre 16 h et 18 h, pendant cinq jours consécutifs au cours de la période de 14 jours suivant l’adoption de la présente décision. Pour confirmer la conformité à l’égard de cette exigence, le titulaire doit déposer auprès du Conseil les enregistrements sonores des jours de diffusion au cours desquels l’annonce a été diffusée, ainsi que l’Attestation de diffusion de l’annonce de non-conformité sur les ondes de CFXU-FM Antigonish dûment remplie et signée (cette attestation se trouve à l’annexe 2 de la présente décision). Une condition de licence à cet égard est énoncée à l’annexe 1 de la présente décision.
23. Comme indiqué ci-dessus, il s’agit de la deuxième période de licence consécutive au cours de laquelle Radio CFXU est en situation de non-conformité à l’égard du dépôt de rapports annuels complets. Pendant le processus de renouvellement de licence qui a conduit à la publication de la décision de radiodiffusion 2013-649, le titulaire a expliqué que CFXU-FM, en tant que station de campus, a connu des niveaux élevés de roulement de personnel, et que ceux-ci ont entraîné la perte de connaissances non écrites étant donné qu’il n’y a pas de liens entre le personnel qui va et vient. À cette époque, CFXU-FM a également indiqué que plusieurs mesures avaient été mises en place pour assurer un dépôt plus efficace de ses rapports annuels, y compris la création de postes plus permanents et le fait que le directeur général travaille avec le directeur de la station pour assurer l’uniformité et la conservation des connaissances.
24. Le Conseil reconnaît les défis auxquels sont confrontées les stations de radio de campus, notamment le taux élevé de roulement de personnel bénévole. Toutefois, les raisons invoquées par le titulaire pour expliquer la non-conformité actuelle à l’égard des articles 9(2) et 9(4)b) du Règlement sont très similaires à celles invoquées pour expliquer la non-conformité de la station à l’égard de l’article 9(2) du Règlement au cours de la période de licence précédente. Selon le Conseil, cela montre que les mesures correctives mises en place par le titulaire n’ont pas été suffisantes pour remédier à sa non-conformité à l’égard des exigences réglementaires. Compte tenu de ceci, le Conseil ordonne à Radio CFXU de déposer auprès du Conseil, conformément à l’article 9(4) du Règlement, au plus tard le 20 mai 2021, le nouveau livret d’orientation et de responsabilité radio susmentionné destiné aux nouveaux gestionnaires de CFXU-FM.

Conclusion

25. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de campus de faible puissance de langue anglaise CFXU-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse) du 1^er mars 2021 au 31 août 2025. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe 1 de la présente décision.

Rappels

Rapports annuels

26. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels, complets et à temps, y compris leurs états financiers. En outre, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
27. Si le titulaire demeure en situation de non-conformité à l’égard des exigences réglementaires, le Conseil pourrait envisager de recourir à d’autres mesures dans le cadre du prochain processus de renouvellement de sa licence, y compris l’imposition d’une ordonnance ou la révocation ou le non-renouvellement de la licence.

Réponse aux demandes de renseignements du Conseil

28. Les titulaires doivent répondre à toute demande de renseignements du Conseil concernant le respect des exigences d’ordre réglementaire et autres. Ne pas répondre aux demandes du Conseil pourrait mener au non-renouvellement de la licence de radiodiffusion ou à sa révocation.

Force et effet des licences de radiodiffusion

29. En vertu de l’article 22 de la Loi, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

• Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2020-284, 21 août 2020
• Appel de demandes de renouvellement de licence, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-194, 3 juin 2019
• Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014
• Révision ciblée des politiques relatives au secteur de la radio commerciale, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554, 28 octobre 2014
• CJXU-FM Antigonish – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2013-649, 4 décembre 2013
• Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, 20 décembre 2011

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-76

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio de campus de faible puissance de langue anglaise CFXU-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2025.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
2. Le titulaire doit soumettre les états financiers de la station pour les années de radiodiffusion 2015-2016 à 2017-2018 le plus rapidement possible, et au plus tard le 20 mai 2021.
3. Le titulaire doit diffuser l’annonce suivante une fois par jour, entre 6 h et 10 h ou entre 16 h et 18 h, pendant cinq journées consécutives au cours de la période de 14 jours suivant immédiatement la publication de CFXU-FM Antigonish – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2021-76, 19 février 2021 (décision de radiodiffusion 2021-76) :

   La radiofréquence est une ressource publique limitée. Puisque détenir une licence de radiodiffusion est un privilège, les radiodiffuseurs sont tenus de se conformer à un certain nombre de règlements et de conditions de licence afin de pouvoir exploiter une station de radio. Dans la décision de radiodiffusion 2021-76, le CRTC a déterminé que la présente station se trouvait en situation de non-conformité à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio. Les situations de non-conformité se sont produites au cours des années de radiodiffusion 2015-2016 à 2017-2018 et constituent une question récurrente. CFXU-FM a pris des mesures pour s’assurer que les situations de non-conformité en question ne se reproduisent plus.

   Le titulaire doit déposer auprès du Conseil les enregistrements sonores des journées de radiodiffusion au cours desquelles l’annonce a été diffusée et doit déposer l’Attestation de diffusion de l’annonce de non-conformité sur les ondes de CFXU-FM Antigonish, énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2021-76, dûment remplie et signée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la dernière diffusion de l’annonce.

Attentes

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site Web du Conseil.

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions dans ses pratiques d’embauche et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2021-76

Attestation de diffusion de l’annonce de non-conformité sur les ondes de CFXU-FM Antigonish

En ce qui a trait aux exigences énoncées à la condition de licence 3 de l’annexe 1 de CFXU-FM Antigonish – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2021-76, 19 février 2021 (décision de radiodiffusion 2021-76), je ____________________ (NOM) au nom de __________________________ (TITULAIRE), certifie que l’annonce relative à la non-conformité de CFXU-FM Antigonish à l’égard du Règlement de 1986 sur la radio a été dûment diffusée une fois par jour, réparties raisonnablement entre 6 h et 10 h ou entre 16 h et 18 h, pendant cinq jours ouvrables consécutifs, au cours de la période de 14 jours suivant immédiatement la publication de la décision de radiodiffusion 2021-76, comme suit :

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Signature

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Date

Date de modification :

2021-02-19