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Décision de télécom CRTC 2021-393

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Ottawa, le 1 décembre 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 dans l’Ouest du Québec

Le Conseil détermine que le redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 dans l’Ouest du Québec doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 468, qui entrera en vigueur le 22 octobre 2022. De plus, le Conseil approuve le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 819 et 873, y compris le calendrier de mise en œuvre du redressement, le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau.

Introduction

  1. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a réservé l’indicatif régional 468 comme redressement futur pour le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873Note de bas de page 1. Le rapport du formulaire d’identification de la tâche (FIT) no 1 recommandait la mise en place d’un indicatif régional par recouvrement répartiNote de bas de page 2 (468) pour la zone actuellement desservie par le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 le 22 octobre 2022.
  2. Le 20 septembre 2019, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le personnel du Conseil que le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 devrait être épuisé d’ici mars 2025 et a demandé la publication d’un avis de consultation pour la formation d’un comité spécial de planification du redressement (CPR). Le 30 janvier 2020, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2020-34 dans lequel il établissait un CPR spécial du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) pour la planification du redressement du complexe 819 et 873. Le CPR était chargé d’examiner les options de redressement des indicatifs régionaux et de formuler des recommandations pour remédier à l’épuisement de numéros.
  3. Le 23 février 2021, l’ANC a publié les résultats des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de janvier 2021Note de bas de page 3. Celles-ci indiquaient que la date d’épuisement prévue était devancée à juillet 2023.
  4. Le 19 août 2021, l’ANC a publié les R-NRUF de juillet, et les résultats de celles-ci indiquaient que la date d’épuisement prévue pour le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 était devancée de juillet 2023 à mai 2023 (donc deux mois plus tôt que prévu). En fonction des progrès réalisés dans la planification du redressement et conformément au paragraphe 9.1 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, l’ANC a déclaré que le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 était en situation d’urgence.
  5. Des propositions déposées auprès du CPR le 18 mars 2021 ont contribué à l’élaboration du document de planification et du plan de mise en œuvre du redressement. Ces documents sont inclus dans le rapport no 1 du FIT daté du 20 avril 2021.

Rapport

  1. Le 27 août 2021, le CDCI a approuvé et transmis au Conseil, pour approbation, le rapport no 1 du FIT. Ce rapport présente le document de planification du CPR des indicatifs régionaux 819 et 873 et le plan de mise en œuvre du redressement dans l’Ouest du Québec, région desservie par le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873.
  2. Dans son rapport, le CPR recommandait que :
    • la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873;
    • le nouvel indicatif régional soit 468, conformément à la décision de télécom 2017-38;
    • la date de la mise en œuvre du redressement soit le 22 octobre 2022.
  3. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend les recommandations du document de planification et établit un cadre public et un calendrier pour les étapes nécessaires à la mise en œuvre du redressement. Il comprend également les activités, les produits livrables et les enjeux qui touchent plus d’un fournisseur de services de télécommunication (FST). Les activités internes des différents FST n’y sont pas abordées.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Comme l’énoncent les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, la seule méthode de redressement actuellement envisagée au Canada est une méthode par recouvrement réparti. Cette méthode a l’avantage de ne pas obliger les clients à changer de numéro de téléphone, contrairement aux autres méthodes employées dans le passé. Le recouvrement réparti n’augmente pas le nombre de régions distinctes pour lesquelles une planification du redressement future doit être envisagée, ce qui évite d’alourdir le fardeau administratif pour l’industrie des télécommunications.
  2. Une exigence associée aux indicatifs régionaux par recouvrement est la composition locale à dix chiffres obligatoire afin de différencier les mêmes indicatifs de central pour chacun des indicatifs régionaux desservant la même zone géographique. Cependant, dans le cas présent, la composition locale à dix chiffres est déjà en place pour la zone desservie par le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873.
  3. Étant donné qu’il y a déjà un indicatif régional par recouvrement réparti qui chevauche l’indicatif régional 819 d’origine, la seule méthode logique pour fournir un redressement supplémentaire d’un indicatif régional est l’ajout d’un indicatif régional par recouvrement réparti.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans son rapport no 119 du FIT, le Comité directeur canadien sur la numérotation a soumis des recommandations pour la présélection de certains indicatifs régionaux et les a réservés pour le redressement des indicatifs régionaux canadiens qui devraient être épuisés dans les dix prochaines années, soit d’ici 2027. Le Conseil a approuvé ce rapport dans la décision de télécom 2017-38. Le rapport prévoyait l’indicatif régional 468 comme futur indicatif régional pour le redressement du complexe des indicatifs régionaux 819 et 873. Le CPR a recommandé que l’indicatif régional 468 soit l’indicatif de redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873.

Date de mise en œuvre

  1. Le CPR a recommandé que le nouvel indicatif régional de redressement soit mis en service d’ici le 22 octobre 2022, soit neuf mois avant la date d’épuisement prévue (juillet 2023) dans les R-NRUF de janvier 2021. Il s’agissait de la date d’épuisement prévue au moment où le CPR a achevé ses recommandations dans le rapport du FIT. Cependant, les R-NRUF de juillet 2021 indiquaient que la date d’épuisement prévue était devancée à mai 2023, de sorte que la date de redressement recommandée tombait sept mois avant la date actuelle d’épuisement prévue (mai 2023).
  2. Le délai de mise en œuvre du redressement de sept mois avant la date d’épuisement prévue de mai 2023 est un mois plus long que la période de six mois prévue dans les récents changements apportés aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux qui ont été approuvées par le ConseilNote de bas de page 4. Étant donné que la date d’épuisement prévue tombe dans les deux prochaines années et que l’ANC a déclaré que le complexe des indicatifs régionaux est en situation d’urgence, une courte période entre la date d’épuisement prévue et la mise en œuvre du redressement est justifiée, car elle donne plus de temps aux FST et aux clients des services de télécommunication pour apporter les changements nécessaires à la prise en charge du nouvel indicatif régional, tout en donnant un peu de jeu avant l’épuisement du complexe des indicatifs régionaux.
  3. Étant donné que la composition locale à 10 chiffres est déjà en place, la mise en œuvre ne nécessitera que l’ajout du nouvel indicatif régional au complexe des indicatifs régionaux 819 et 873. Ce sera le cas pour l’équipement de commutation et les bases de données des entreprises et des clients.
  4. De plus, le fait que la date de mise en œuvre du redressement soit la même que celle de deux complexes d’indicatifs régionaux adjacents dont le redressement est actuellement mis en œuvreNote de bas de page 5 permettra de coordonner les activités de mise en œuvre, comme l’envoi d’avis aux consommateurs. Ces activités coordonnées peuvent permettre aux entreprises de services de télécommunication de réaliser des économies, puisque leurs réseaux et bases de données peuvent être mis à jour en même temps pour les trois complexes d’indicatifs régionaux. En outre, cette approche permettra de diffuser des messages plus cohérents aux consommateurs habitant dans les complexes d’indicatifs régionaux adjacents concernés.
  5. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux entrera en vigueur le 22 octobre 2022.

Document de planification et plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le document de planification contient les conclusions et les recommandations du CPR. Les principaux sujets abordés dans le document de planification sont le processus de planification du redressement, l’analyse des options de redressement, les modifications au plan de composition (le cas échéant), le plan d’urgenceNote de bas de page 6, l’indicatif régional de redressement proposé et le calendrier de mise en œuvre proposé.
  2. Le plan de mise en œuvre du redressement vise à établir le cadre et le calendrier pour la mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti 468. Il comprend un résumé des principaux points du document de planification, comme la méthode de redressement, l’indicatif régional de redressement et la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti. Le plan de mise en œuvre du redressement inclut également un calendrier étape par étape détaillé de mise en œuvre du redressement qui comprend toutes les activités des différentes parties prenantes, comme, entre autres, l’ANC, le Conseil et les FST.
  3. Le plan de mise en œuvre du redressement crée également le Groupe de travail sur la sensibilisation des consommateurs et le Groupe de travail sur la mise en œuvre du réseau. Les activités requises de ces deux groupes sont contenues dans le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, qui sont des pièces jointes du plan de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs 819 et 873, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement, qui comprend le calendrier de mise en œuvre du redressement, le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la région desservie par le complexe des indicatifs régionaux 819 et 873 à compter du 22 octobre 2022;
    • que l’indicatif régional 468 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 7, le Conseil estime que l’approbation du présent rapport fera progresser l’objectif de la politique de télécommunication énoncé au paragraphe 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 8.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 9, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone aux entreprises et aux autres fournisseurs de services de télécommunication afin qu’ils puissent continuer d’être concurrentiels et de fournir de services de télécommunication existants et de nouveaux services de télécommunication innovants aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

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