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Décision de radiodiffusion CRTC 2018-490

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Référence : Demande de la Partie 1, affichée le 20 juin 2018

Ottawa, le 20 décembre 2018

RNC MÉDIA inc.
Rouyn-Noranda et Val d’Or (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2018-0450-1

RNC MÉDIA inc. – Réallocation du financement provenant du Fonds des nouvelles locales indépendantes

Le Conseil approuve la demande de RNC MÉDIA inc. en vue de réallouer à CFVS-DT Val-d’Or (Québec) le financement du Fonds des nouvelles locales indépendantes autrefois attribué à CKRN-DT Rouyn-Noranda (Québec) et modifie les conditions de licence du titulaire en conséquence.

L’administrateur du fonds doit par conséquent allouer à CFVS-DT les versements qui auraient été effectués à CKRN-DT les mois d’avril 2018 à août 2018 inclusivement. L’administrateur du fonds doit considérer CFVS-DT et CKRN-DT comme une seule et même station aux fins du calcul des contributions à recevoir par CFVS-DT, et ce, pour les trois prochaines années de radiodiffusion.

Historique

  1. RNC MÉDIA inc. (RNC) exploite des stations de télévision traditionnelle de langue française dans les marchés de Gatineau (Québec) et de l’Abitibi-Témiscamingue, dont Rouyn-Noranda (Québec) et Val-d’Or (Québec). Chacune de ces stations sont affiliées à l’un des trois réseaux de télévision de langue française, soit ceux de Groupe TVA, de Groupe V et de la Société Radio-Canada (SRC).
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2018-122, le Conseil a, à la demande de RNC, révoqué la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle CKRN-DT Rouyn-Noranda. RNC a indiqué que les heures de programmation locale diffusée par cette station (qui était affiliée au réseau de la SRC) et les employés affectés à la production de cette programmation ont depuis été transférés à la station CFVS-DT Val-d’Or (affiliée au réseau Groupe V), également exploitée par RNC dans le marché de l’Abitibi-Témiscamingue.
  3. À la suite de la fermeture de CKRN-DT en mars 2018, l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), qui est l’administrateur du Fonds des nouvelles locales indépendantes (FNLI), a interrompu les versements pour cette station. En attendant des instructions du Conseil, l’ACR a déposé les montants en litige dans un compte de banque distinct.
  4. Dans la décision de radiodiffusion 2018-336, le Conseil a renouvelé les licences de radiodiffusion des stations de RNC, soit CFVS-DT, CHOT-DT Gatineau, CFGS-DT Gatineau et CFEM-DT Rouyn-Noranda (Québec).
  5. Le FNLI, annoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 (la Politique) en remplacement du Fonds de production locale pour les petits marchés et dont les règles de fonctionnement sont énoncées à l’annexe 1 de cette politique, est consacré au soutien de la production de nouvelles et d’information qui reflètent la réalité locale par les stations de télévision privées indépendantes. Toutes les stations de télévision traditionnelle privées qui offrent des nouvelles et de l’information qui reflètent la réalité locale et qui n’appartiennent pas à un groupe intégré verticalement sont admissibles à un financement par le FNLI. Les fonds sont présentement répartis entre ces stations de la manière suivante :
    • les deux-tiers sont distribués proportionnellement à la part de chaque station admissible du total des dépenses en nouvelles et en information qui reflètent la réalité locale au cours des trois dernières années de radiodiffusion;
    • le tiers est distribué proportionnellement à la part de chaque station admissible du total d’heures de nouvelles et d’information qui reflètent la réalité locale diffusées au cours des trois dernières années de radiodiffusion;
    • aucune station ou groupe de stations exploité par un même titulaire dans un marché donné ne pourra recevoir plus de 10 % du financement dans une année de radiodiffusion donnée.

La demande

  1. RNC demande au Conseil que les versements mensuels que le FNLI aurait effectués à la station CKRN-DT, si elle n’avait pas cessé ses activités, soient désormais alloués à la station à CFVS-DT, et ce, à partir du mois d’avril 2018.
  2. RNC explique qu’il s’attendait à continuer de recevoir le même montant en versements mensuels puisque tous les journalistes qui étaient à l’emploi de CKRN-DT travaillent maintenant à CFVS-DT et que le nombre de minutes de nouvelles locale maintenant diffusées à CFVS-DT est égal au total diffusé par les deux stations avant la fermeture de CKRN-DT.
  3. RNC rappelle que CFVS-DT a été déficitaire au cours des cinq dernières années, tout comme l’avait été CKRN-DT avant sa fermeture en mars dernier, et que la réallocation de la part du fonds de CKRN-DT vers CFVS-DT lui permettra de s’acquitter de ses nouvelles obligations réglementaires.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu des interventions en appui à la demande de RNC, de la part de la Chambre de commerce et d’industrie de Rouyn-Noranda, d’un député, de la Chambre de commerce de Val-D’Or, de Télé Inter-Rives Ltée, de la Fédération nationale des communications, et de Ressource pour personnes handicapées Abitibi. Il a également reçu un commentaire conjoint de la part de cinq titulairesNote de bas de page 1 (la coalition).
  2. La coalition s’oppose à la proposition initiale de RNC de simplement rediriger vers CFVS-DT les montants anciennement dévolus à CKRN-DT. Elle soulève des préoccupations procédurales quant à la demande de RNC de modifier les règles du FNLI à son avantage. La coalition rappelle qu’en raison de la méthode d’allocation du FNLI, qui est essentiellement divisé entre les récipiendaires, toute modification au bénéfice de RNC entraîne nécessairement une incidence sur les autres récipiendaires. La coalition est de plus préoccupée du fait que la demande de RNC ne propose pas de nouvelles conditions de licences à l’égard de CFVS-DT afin de garantir que le transfert de minutes de nouvelles locales et d’employés proposé par RNC résulte effectivement, en contrepartie de la réception du financement additionnel, en une augmentation de la programmation locale de cette station.
  3. La coalition argumente à cet effet que si le Conseil permettait effectivement de combiner les heures de nouvelles locales et les dépenses historiques de stations pour les fins du FNLI, il faudrait que cette mesure soit limitée aux stations exploitées dans un même marché et que cette mesure dépende de l’imposition immédiate de conditions de licence exigeant, pour une période d’au moins trois ans, le respect des engagements additionnels en dépenses et en heures de diffusion de nouvelles offrant un reflet local.
  4. Enfin, la coalition est d’avis que la décision du Conseil doit permettre aux récipiendaires du fonds d’anticiper les conséquences financières d’autres éventuelles fermetures de stations locales bénéficiant présentement de l’aide du FNLI.
  5. Dans sa réplique et dans ses réponses aux questions de clarification du personnel du Conseil, RNC propose de modifier certaines des conditions de licences de CFVS-DT, énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-336, afin de refléter le fait qu’il s’est engagé à ce que la station continue de produire les nouvelles locales anciennement produites par CKRN-DT. Ces propositions de modifications de licences sont conditionnelles à ce que le Conseil autorise l’ACR à réallouer à CFVS-DT la part de CKRN-DT.
  6. De même, RNC confirme que les employés affectés à la production de programmation locale pour CKRN-DT au moment de sa fermeture ont tous été transférés à la station CFVS-DT, tout comme l’ont été les minutes de programmation locale autrefois produites par CKRN-DT.
  7. RNC propose de modifier les conditions de licence de CFVS-DT relatives aux investissements en nouvelles locales et aux heures de programmation locale (conditions de licence 5 et 7, respectivement, énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-336) afin de répondre aux préoccupations de la coalition (les modifications proposées sont en caractères gras) :

    5. Conformément à Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016, le titulaire doit consacrer aux investissements en nouvelles offrant un reflet local ou à leur acquisition, au cours de chaque année de radiodiffusion, respectivement : […]

    1. Pour CFVS-DT : au moins 50 % des revenus bruts de l’année précédente de la stationNote de bas de page 2.

    7. Conformément à la définition de « nouvelles offrant un reflet local » énoncée aux paragraphes 56 à 58 de Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016 :

    1. le titulaire doit diffuser au moins 3 heures et 45 minutes de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusionNote de bas de page 3;
    2. le titulaire doit diffuser au moins 2 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local au cours de chaque semaine de radiodiffusionNote de bas de page 4.

Analyse du Conseil

  1. Lorsqu’il a créé le FNLI, le Conseil n’avait pas prévu la situation dans laquelle se retrouve l’ACR : fermeture d’une station (CKRN-DT) et réallocation de ressources financières et humaines à une autre station (CFVS-DT) exploitée dans le même marché par un même titulaire.
  2. Dans le sommaire de la Politique, le Conseil a ainsi reconnu l’importance des nouvelles locales :

    Les nouvelles, l’information et l’analyse produites et distribuées au sein du système de radiodiffusion jouent un rôle fondamental dans l’atteinte de ces objectifs de la Loi et demeurent importantes aujourd’hui – non seulement au titre de l’expression de l’indépendance journalistique et du droit des Canadiens à s’exprimer librement, mais aussi en tant qu’éléments essentiels du système démocratique canadien et de la confiance que les Canadiens lui portent. Les télédiffuseurs ont le devoir de s’assurer que la couverture et l’analyse des nouvelles continuent d’être financés adéquatement de sorte que les Canadiens, en tant que citoyens, comprennent les événements quotidiens qui se déroulent autour d’eux.

  3. Malgré son importance, le Conseil a reconnu dans la Politique que les coûts associés à la production des nouvelles locales excèdent les revenus découlant de la diffusion de cette programmation pour la plupart des télédiffuseurs, et en particulier pour ceux exerçant leurs activités dans de petits marchés ou appartenant à des groupes indépendants. Le Conseil constate que la situation financière de ces stations ne s’est pas beaucoup améliorée, et ce, malgré le lancement du FNLI en septembre 2017. La fermeture de la station CKRN-DT en témoigne.
  4. La méthode adoptée par le Conseil pour le calcul des versements du FNLI, soit proportionnellement à la part des dépenses totales d’une station admissible en nouvelles offrant un reflet local et en informations locales au cours des trois années précédentes, avait pour but de niveler les variations parfois importantes de dépenses et de diffusion des stations récipiendaires d’année en année. Or, le Conseil constate que cette méthode n’est pas équitable à l’endroit de RNC puisqu’elle retarde la hausse des versements de CFVS-DT suite au transfert des heures de programmation locale et des dépenses de CKRN-DT. Le Conseil reconnaît que les autres récipiendaires du FNLI recevraient un montant légèrement inférieur à ce qu’ils recevraient si la demande était refusée. En l’espèce, cependant, le Conseil est d’avis que l’incidence de l’approbation sur les autres récipiendaires du FNLI et leurs activités serait nulle, puisque ces montants auraient été autrement réservés pour CKRN-DT.
  5. Le Conseil estime que la proposition de RNC pourrait s’avérer une transition équitable sur un période de trois ans, et qu’elle serait en mesure d’assurer le maintien de la programmation locale dans le marché de l’Abitibi-Témiscamingue. Compte tenu de l’importance de la production de nouvelles locales, particulièrement dans cette région qui n’est desservie par aucun autre exploitant de télévision traditionnelle, et étant donné qu’un refus risque de causer une diminution de la production de nouvelles locales, le Conseil est d’avis qu’il est approprié d’approuver la proposition de RNC.

Modifications des conditions de licence

Diffusion de programmation locale
  1. Au cours de son dernier renouvellement de licence, le Conseil a imposé une nouvelle exigence de diffusion de 2 heures et 30 minutes de programmation locale pour la station CFVS-DTNote de bas de page 5. Compte tenu de la demande de RNC et puisque le titulaire entendait fermer CKRN-DT, le Conseil a révoqué la licence de cette station dans la décision de radiodiffusion 2018-122.
  2. La condition de licence proposée pour CFVS-DT pour la programmation locale, soit 3 heures et 45 minutes au cours de chaque semaine, correspond aux critères de financement du FNLI. En effet, au cours de la période de licence précédente, les deux stations devaient cumulativement consacrer 3 heures et 45 minutes de programmation locale par semaine de radiodiffusion, soit 1 heure et 15 minutes pour CFVS-DT et 2 heures et 30 minutes pour CKRN-DT.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il serait approprié d’approuver la proposition de RNC en ce qui concerne la diffusion de programmation locale.
Nouvelles offrant un reflet local
  1. Le Conseil constate d’autre part que la proposition de RNC ne vise que l’exigence de diffusion de programmation locale et que le titulaire ne propose aucun changement à son exigence actuelle de diffusion de nouvelles offrant un reflet local, qui est aussi de 2h30 par semaine de radiodiffusion (compris dans l’exigence de programmation locale).
  2. Or, comme le financement du FNLI est calculé en partie en proportion des heures de nouvelles offrant un reflet local diffusées et non des heures de programmation locale diffusées, le Conseil modifie aussi la condition de licence exigeant la diffusion de nouvelles offrant un reflet local de sorte que le titulaire soit tenu de diffuser au moins 3 heures et 45 minutes de nouvelles offrant un reflet local par semaine de radiodiffusion. Cette mesure offrira plus de certitude que RNC respectera son engagement de transférer l’ensemble des nouvelles locales de CKRN-DT vers CFVS-DT.
  3. RNC propose également de modifier la condition de licence pour CFVS-DT pour les dépenses en nouvelles offrant un reflet local, en l’augmentant à 50 % des revenus bruts de l’année précédente. RNC affirme qu’il a transféré à CFVS-DT l’ensemble des employés attitrés à la production de nouvelles locales de CKRN-DT.
  4. Le Conseil est d’avis que la proposition de RNC de passer de 44 % à 50 % la proportion des revenus bruts de l’année précédente de CFVS-DT consacrée aux investissements en nouvelles offrant un reflet local ou à leur acquisition représente une augmentation importante des obligations réglementaires de cette station compte tenu de sa situation financière précaire.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de RNC en vue de réallouer à CFVS-DT Val-d’Or (Québec) le financement du Fonds des nouvelles locales indépendantes autrefois attribué à CKRN-DT Rouyn-Noranda (Québec). Par conséquent, l’administrateur du fonds doit allouer à CFVS-DT les versements qui auraient été effectués à CKRN-DT pour les mois d’avril 2018 à août 2018 inclusivement. De plus, l’administrateur du fonds doit considérer CFVS-DT et CKRN-DT comme une seule et même station aux fins du calcul des contributions à recevoir par CFVS-DT, et ce, pour les trois prochaines années de radiodiffusion (soit 2018-2019 à 2020-2021). Une fois cette période de transition écoulée, les dépenses et heures de diffusion de la station CKRN-DT ne seront plus prises en compte et l’administrateur du fonds pourra alors considérer uniquement les dépenses et heures de diffusion de CFVS-DT.
  2. De plus, le Conseil modifie les conditions de licence de la station CFVS-DT, énoncées à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-336. Plus précisément la condition de licence 5 est modifiée comme suit (la modification est en caractères gras) :

    5. Conformément à Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016, le titulaire doit consacrer aux investissements en nouvelles offrant un reflet local ou à leur acquisition, au cours de chaque année de radiodiffusion, respectivement : […]

    1. Pour CFVS-DT : au moins 50 % des revenus bruts de l’année précédente de la station.
  3. En outre, la condition de licence 7 est modifiée de façon à ne plus inclure CFVS-DT, laquelle sera assujettie à une nouvelle condition de licence qui lui sera propre, et qui se lit comme suit :

    8. Conformément à la définition de « nouvelles offrant un reflet local » énoncée aux paragraphes 56 à 58 de Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016 :

    1. le titulaire doit diffuser au moins 3 heures et 45 minutes de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion;
    2. le titulaire doit diffuser au moins 3 heures et 45 minutes de nouvelles offrant un reflet local au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

Secrétaire général

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