Décision de radiodiffusion CRTC 2021-160

Ottawa, le 5 mai 2021

Shaw Cablesystems Limited
Sault Ste. Marie (Ontario)

Demande 2021-0190-6, reçue le 24 mars 2021

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Sault Ste. Marie (Ontario) – Révocation de licence

Le Conseil a reçu une demande de Shaw Cablesystems Limited dans laquelle le titulaire confirme son admissibilité à une exemption conformément aux critères établis l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés (l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320), énoncée à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-319.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément à l’article 9(1)e) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion accordée à Shaw Cablesystems Limited pour l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Sault Ste. Marie (Ontario), renouvelée dans la décision de radiodiffusion 2018-266.
L’exploitant de cette entreprise doit en tout temps se conformer aux modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320.

Secrétaire général

Shaw – Renouvellement de licence pour diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres, décision de radiodiffusion CRTC 2018-266, 2 août 2018
Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-319 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017