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Ordonnance de télécom CRTC 2021-136

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Référence: 2021-212

Ottawa, le 16 avril 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0191

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet satellite de Norouestel Inc. à Old Crow

Contexte

  1. Dans la décision Fonds pour la large bande – Approbation du financement du projet satellite de Norouestel Inc. à Old Crow, Décision de télécom CRTC 2020-259, 12 août 2020 (décision de télécom 2020-259), le Conseil a accordé du financement à Norouestel Inc. (Norouestel) pour le projet proposé dans sa demande déposée en réponse au premier appel de demandes de financement provenant du Fonds pour la large bande. Le 14 août 2020, le Conseil a reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de Norouestel.
  2. Le 8 décembre 2020, le Conseil a reçu l’énoncé des travaux proposé de Norouestel, y compris la trousse d’information au sujet du projet satellite à Old Crow (projet).
  3. Le Conseil a reçu le rapport sur la participation des collectivités de Norouestel le 8 décembre 2020 et, après l’avoir examiné en détail, conclut que Norouestel a respecté la condition d’approbation énoncée au sous-paragraphe 16c) de la décision de télécom 2020-259. Le Conseil s’attend à ce que les activités relatives à la participation des collectivités se poursuivent conformément au plan sur la participation des collectivités de Norouestel et à l’engagement pris dans sa demande.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et approuve l’énoncé des travaux complété, lequel sera présenté séparément et à titre confidentiel à Norouestel.
  2. Le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central de remettre les fonds reliés au projet à Norouestel, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-259, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.
  3. Norouestel doit soumettre un rapport d’étape et un formulaire de réclamation de dépenses trimestriels à partir du 16 juillet 2021, ou comme autrement convenu, et à tous les trois mois par la suite jusqu’à l’achèvement du projet.
  4. De plus, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision de télécom 2020-259, Norouestel doit se servir du projet pour offrir et fournir des services de télécommunication, conformément à l’engagement pris dans sa demande et approuvé dans l’Annexe B : Services du projet.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 1 et de 2019Note de bas de page 2 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 3 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que sa conclusion d’approuver le financement du Fonds pour la large bande pour le projet décrit dans la présente ordonnance est conforme aux Instructions. Plus précisément, la décision d’allouer des fonds pour l’amélioration des services à large bande à Old Crow (Yukon) contribuera à combler les lacunes en matière de connectivité dans des zones mal desservies et répondra aux besoins sociaux et économiques des consommateurs. Ce faisant, la présente ordonnance mettra en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication, notamment ceux établis aux alinéas 7a), 7b) et 7h) de la LoiNote de bas de page 4.

Secrétaire général

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