Recherche

Décision de télécom CRTC 2018-333

Version PDF

Référence : 2016-205

Ottawa, le 30 août 2018

Dossier public : 1011-NOC2016-0205

Plan révisé pour la mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador

Le Conseil approuve le plan révisé de mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador, avec le 20 mai 2022 comme date de mise en œuvre. Dans le cadre de la mise en œuvre du recouvrement réparti du nouvel indicatif régional 879, les clients de cette province passeront à la composition locale à dix chiffres à partir du 11 février 2022.

Introduction

  1. Le 22 avril 2016, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que, selon les résultats de la dernière prévision d’utilisation des ressources de numérotation en situation d’urgence (J-NRUF), l’indicatif régional 709 devrait être épuisé d’ici mars 2019Note de bas de page 2. L’indicatif régional 709 couvre la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
  2. Le Conseil a ensuite publié l’avis de consultation de télécom 2016-205, dans lequel il a annoncé la création d’un comité spécial de planification du redressement, comité relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 et chargé d’examiner des options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de numérotation dans la zone desservie par l’indicatif régional 709 (comité de planification du redressement [CPR] de l’indicatif régional 709). Le Conseil a enjoint à l’ANC de présider ce comité.

Plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le CPR a préparé un plan de mise en œuvre du redressement selon la date d’épuisement de mars 2019 pour l’indicatif régional 709 et il a déposé ce plan, daté du 11 octobre 2016, au Conseil. Ce plan est disponible sur le site Web de l’ANC. Dans la décision de télécom 2017-35, le Conseil a approuvé les recommandations du CPR, notamment l’utilisation de l’indicatif régional 879 comme nouvel indicatif, à partir du 24 novembre 2018 (date de mise en œuvre du redressement), et une transition de la composition à sept chiffres vers la composition à dix chiffres commençant le 17 août 2018. Le plan de mise en œuvre du redressement contenait aussi des tâches relatives aux communications à entreprendre par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) afin d’informer le public de l’introduction d’un nouvel indicatif régional et de la composition locale à dix chiffres.
  2. Par conséquent, le 5 septembre 2017, l’ANC a suspendu la situation d’urgence concernant l’indicatif régional 709, d’après les résultats de J-NRUF de juillet 2017. La date révisée d’épuisement prévue devait être au cours du premier trimestre de 2024, soit près de cinq ans après la date initialement prévue.
  3. Le 6 octobre 2017, Bell Canada a demandé à ce que la date de mise en œuvre du redressement de l’indicatif régional 709 soit reportée du 24 novembre 2018 au 20 mai 2022. Dans une lettre datée du 30 octobre 2017, Rogers Communications Canada Inc. s’est opposée à la demande de Bell Canada et a proposé que le CPR maintienne notamment la date de mise en œuvre du redressement approuvée. Conformément aux Lignes directrices administratives du CDCI, le différend a été référé au Conseil pour décision.
  4. Dans la décision de télécom 2018-59, le Conseil a notamment déterminé que la date de mise en œuvre du redressement devrait être reportée. Il a également demandé au CPR de recommander une date révisée de mise en œuvre du redressement appropriée, en tenant compte des résultats des prochaines prévisions semestrielles d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF) pour le redressement de l’indicatif régional 709.
  5. Le 16 mai 2018, le CPR a présenté au Conseil un plan révisé de mise en œuvre du redressement, y compris un calendrier révisé de mise en œuvre. Dans son plan, le CPR a noté que, d’après les résultats des NRUF de janvier 2018 pour l’indicatif régional 709, cet indicatif devrait maintenant être épuisé en avril 2023. Le CPR a donc proposé que :
    • la date révisée de mise en œuvre du redressement devrait être le 20 mai 2022;
    • tous les FST doivent avoir modifié leur infrastructure réseau de façon à permettre la composition locale à dix chiffres au plus tard le 12 novembre 2021;
    • une période de transition pour que la composition locale passe de sept à dix chiffres, appelée période de composition facultative, devrait être mise en œuvre à compter du 11 février 2022, et la diffusion de messages sur le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres devrait être intégrée sur une semaine (11 au 18 février 2022)Note de bas de page 4;
    • la composition locale à dix chiffres obligatoire devrait être mise en œuvre à compter du 6 mai 2022, et la diffusion de messages sur le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres devrait être intégrée sur une semaine (6 au 13 mai 2022)Note de bas de page 5;
    • la diffusion de messages sur le réseau concernant la composition standard devrait être mise en œuvre à compter du 22 août 2022 et terminée dans un délai d’un mois (au plus tard le 22 septembre 2022)Note de bas de page 6.
  6. Dans le plan révisé de mise en œuvre du redressement, le CPR a proposé un cadre public et un délai pour mettre en œuvre le redressement de l’indicatif régional 709. Le plan traitait également des activités, des produits livrables et des questions qui touchent plus d’un FST. Il ne portait pas sur les activités internes de chaque FST ni sur les secteurs pour lesquels il existe déjà un processus de coordination entre les FST pour établir le service.

Le Conseil devrait-il approuver le plan révisé de mise en œuvre du redressement?

  1. Le Conseil fait remarquer que la date proposée pour la mise en œuvre du redressement du 20 mai 2022 reflète les résultats des dernières NRUF pour l’indicatif régional 709, et qu’elle permet aux FST et aux clients d’être avisés à l’avance et de disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le redressement. Par conséquent, le Conseil estime que cette date est appropriée.
  2. En ce qui concerne la transition vers la composition à dix chiffres, le Conseil fait remarquer que la recommandation du CPR comprend des méthodes établies et une période de composition facultative de trois mois. Le plan révisé de mise en œuvre du redressement contient également une exigence selon laquelle les FST doivent informer leurs clients des modifications apportées au plan de composition, tel qu’il est indiqué au paragraphe 7 ci-dessus, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2006-26 et la politique réglementaire de télécom 2009-156.
  3. De plus, le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier pour la mise en œuvre du redressement, ainsi que les activités de communication à l’échelle du réseau et auprès des consommateurs devant être réalisées dans le cadre du processus de mise en œuvre du redressement. À cet égard, le Conseil estime que le plan est conforme aux étapes indiquées dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux et établit les délais de mise en œuvre que les FST peuvent suivre afin de respecter la date de mise en œuvre du redressement proposée.
  4. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le plan révisé de mise en œuvre du redressement du CPR de l’indicatif régional 709 et détermine que la date révisée de mise en œuvre du redressement est le 20 mai 2022.
  5. Par conséquent, le Conseil ordonne à tous les FST de :
    • modifier leur infrastructure réseau de façon à permettre la composition locale à dix chiffres au plus tard le 12 novembre 2021;
    • mettre en œuvre une période de transition pour que la composition locale passe de sept à dix chiffres à compter du 11 février 2022, et intégrer sur une semaine (du 11 au 18 février 2022) la diffusion de messages sur le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;
    • mettre en œuvre la composition locale à dix chiffres obligatoire à compter du 6 mai 2022, et intégrer sur une semaine (du 6 au 13 mai 2022) la diffusion de messages dans tout le réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres;
    • mettre en œuvre la diffusion de messages sur le réseau concernant la composition standard à compter du 22 août 2022, et la terminer dans un délai d’un mois (au plus tard le 22 septembre 2022).

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :