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Décision de télécom CRTC 2021-117

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Ottawa, le 24 mars 2021

Dossier public : 8662-E17-202006147

People’s Tel Limited Partnership – Mise en œuvre de la concurrence locale à l’égard d’Execulink Telecom Inc. dans la circonscription d’Aberarder (Ontario)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux, présenté par People’s Tel Limited Partnership à l’égard d’Execulink Telecom Inc. dans la circonscription d’Aberarder (Ontario). La présente décision donne aux consommateurs de cette circonscription plus de choix en matière de services de télécommunication.

Demande

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre pour la concurrence locale, notamment la transférabilité des numéros locaux (TNL) [plan de mise en œuvre], daté du 18 septembre 2020, de People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel), exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink. Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2018-213, le plan de mise en œuvre a été soumis en réponse à une déclaration d’intérêt officielle signée par Execulink Telecom Inc. (Execulink), dans laquelle cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait établir une interconnexion avec People’s Tel pour fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans la circonscription d’Aberarder (Ontario).
  2. Dans son plan de mise en œuvre, People’s Tel a indiqué les services et les composantes du réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition d’Execulink à compter du 18 octobre 2020. People’s Tel a indiqué qu’elle déposerait les demandes tarifaires associées à son plan de mise en œuvre proposé dans les 60 jours suivant l’approbation de ce plan par le Conseil.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de People’s Tel.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) a été établi dans la décision de télécom 2006-14, et la mise en œuvre de la TNL était l’une des exigences clés. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à chaque petite ESLT de déposer auprès du Conseil un plan de mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réception d’une expression d’intérêt officielle signée d’une entreprise demandant à utiliser les services d’un concurrent dans le territoire de desserte d’une petite ESLT. La décision énonçait que les plans de mise en œuvre devraient inclure certains détails, comme le moment où les tarifs seront déposés, le calendrier de mise en œuvre des services locaux aux concurrents, les coûts de démarrage de la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL, s’il y a lieu, et la façon dont ces coûts seront recouvrés, ainsi que toute autre question de mise en œuvre pouvant être propre à cette petite ESLT.
  2. Après avoir examiné ce cadre, le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale devrait continuer à être intégrée dans les territoires de desserte de toutes les petites ESLT selon le cadre existant, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a modifié certaines mesures réglementaires liées au cadre.
  3. Comme indiqué ci-dessus, People’s Tel a demandé au Conseil d’approuver son plan de mise en œuvre pour la circonscription d’Aberarder (Ontario), en réponse à une demande d’Execulink. Les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre sont semblables à ceux que le Conseil a approuvés pour les petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.
  4. Le Conseil fait remarquer que, bien que People’s Tel ait indiqué qu’elle déposerait sa demande tarifaire proposée dans les 60 jours suivant l’approbation du Conseil de son plan de mise en œuvre, il conclut que 30 jours sont appropriés et conformes aux décisions antérieures en matière de concurrence locale.
  5. Le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de People’s Tel renforcerait la concurrence et profiterait aux consommateurs dans la circonscription d’Aberarder (Ontario). Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de People’s Tel, et ordonne à l’entreprise i) de déposer des pages de tarifs révisées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision afin de refléter les conclusions énoncées dans la présente décision, pour les raisons énoncées ci-dessus; et ii) de fournir des renseignements et une assistance à Execulink, au besoin, pour mettre en œuvre la concurrence locale conformément au plan de mise en œuvre.

Instructions

  1. Les Instructions de 2019Note de bas de page 1 précisent que, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de People’s Tel pour la concurrence locale dans la présente décision est conforme aux sous-alinéas 1a)(i) et 1a)(ii) des Instructions de 2019, qui précisent que le Conseil doit examiner dans quelle mesure ses décisions
    1. encouragent toutes formes de concurrence et d’investissement;
    2. favorisent l’abordabilité et des prix plus bas, notamment lorsque les fournisseurs de services de télécommunication exercent un pouvoir de marché.
  3. En particulier, le Conseil estime que sa conclusion de permettre la concurrence locale dans la circonscription d’Aberarder (Ontario) i) donnera aux clients de la circonscription concernée un plus grand choix de fournisseurs de services de télécommunication et ii) contribuera à faire en sorte que les consommateurs ont accès à des services de télécommunication de haute qualité résultant de la concurrence locale.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que sa conclusion favorisera la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs.
  5. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 2, le Conseil estime que l’approbation de la présente demande permettra d’atteindre les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7c), 7f) et 7h) de la LoiNote de bas de page 3.

Secrétaire général

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