Avis de consultation de télécom CRTC 2021-102-1

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Références : 2021-102 et 2021-102-2

Ottawa, le 26 avril 2021

Dossier public : 1011-NOC2021-0102

Appel aux observations – Examen du service de relais vidéo – Changement à la procédure

Date limite révisée pour le dépôt des réponses de l’Administrateur canadien du SRV à la demande de renseignements : 17 mai 2021

Date limite révisée pour le dépôt des interventions : 5 juillet 2021

Date limite révisée pour le dépôt des répliques aux interventions : 30 août 2021

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Contexte

  1. Dans l’avis de consultation de télécom 2021-102 (avis), le Conseil a amorcé une instance publique pour examiner le service de relais vidéo (SRV).
  2. L’Administrateur canadien du SRV (ACS) a été désigné partie à l’instance. L’ACS a été invité à répondre à un certain nombre de questions énoncées dans une lettre de demande de renseignements envoyée séparément de l’avis.

Demande de prolongation

  1. Le 22 mars 2021, l’ACS a déposé une requête procédurale en vue de demander au Conseil de reporter la date limite de dépôt des réponses à la demande de renseignements du 26 avril 2021 au 17 mai 2021 (un ajout de 21 jours civils), et de reporter la date limite de dépôt des interventions du 9 juin 2021 au 21 juin 2021 (un ajout de 12 jours civils).
  2. Dans sa demande, l’ACS a fait valoir qu’il avait soigneusement évalué la demande de renseignements et a constaté que certains des renseignements demandés concernaient des données historiques et qu’il lui faudra travailler avec des fournisseurs tiers, ce qui augmentera les efforts et le temps nécessaires pour y répondre.
  3. L’ACS a fait remarquer qu’il prévoit déposer ses réponses à la demande de renseignements sous forme de vidéo en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ), ainsi que par écrit en anglais et en français. La production de ces vidéos nécessitera également la participation de la direction et du personnel de l’ACS, et se fera en même temps que la production des réponses écrites.
  4. L’ACS fait valoir que pour disposer d’un temps suffisant pour se préparer et assurer la qualité de ses interventions et observations, il aura besoin de ce temps supplémentaire.

Lettres de soutien

  1. Le 24 mars 2021, Deafness Advocacy Association Nova Scotia, Newfoundland and Labrador Association of the Deaf, et Ontario Association of the Deaf (collectivement la Coalition DHH) ont déposé une lettre au Conseil pour appuyer la demande de l’ACS visant à prolonger les délais associés à l’instance.
  2. Dans sa lettre, la Coalition DHH a fait valoir qu’une période de 21 jours entre la réponse de l’ACS et les commentaires du public doit être maintenue lors de la modification des dates limites. À ce titre, la Coalition DHH a indiqué qu’elle s’attend à ce que la date limite pour le dépôt des interventions soit reportée jusqu’au 30 juin 2021, et non au 21 juin 2021 comme le demande l’ACS.
  3. La Coalition DHH a fait valoir que le fait de procéder à des changements parallèles entre les dates limites permettra au public d’étudier de manière adéquate et suffisante les réponses de l’ACS avant et pendant la rédaction de ses commentaires publics.
  4. Le 30 mars 2021, la Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), Deaf Wireless Canada Consultative Committee-Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada et la Société nationale canadienne des Sourds-Aveugles [collectivement CAD-ACS et autres] ont également déposé une lettre au Conseil pour appuyer la demande de l’ACS, et ont ajouté que la date limite pour le dépôt des interventions devrait être reportée jusqu’au 5 juillet 2021, afin de donner aux parties suffisamment de temps pour répondre aux observations de l’ACS et pour soumettre des interventions.
  5. Le Conseil a également reçu des lettres datées du 29 mars 2021 appuyant les observations de la CAD-ACS et autres de la part de trois de ses affiliées : l'Alberta Association of the Deaf, l'Okanagan Valley Association of the Deaf et la Regina Association of the Deaf. L’ACS a répondu dans une lettre datée du 8 avril 2021 qu’il appuyait la date limite révisée proposée par la CAD-ACS et autres pour les interventions, et a demandé que la date limite pour le dépôt des répliques soit également reportée.     

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que la demande de l’ACS de prolonger de 21 jours civils la date limite de dépôt des réponses à la demande de renseignements est raisonnable dans les circonstances.
  2. En ce qui concerne les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques, le Conseil estime que le nombre initial de jours entre la réception des réponses aux demandes de renseignements et le dépôt des interventions devrait être maintenu en prolongeant les dates pour le dépôt des interventions et des répliques du même nombre de jours. Les intervenants disposeront ainsi de suffisamment de temps pour examiner les réponses aux demandes de renseignements et pour intervenir dans l’instance.
  3. Par conséquent, le Conseil révise comme suit les dates limites de dépôt des réponses à la demande de renseignements, des interventions et des répliques :
    • La réponse de l’ACS à la demande de renseignements doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 17 mai 2021.
    • Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil les interventions au plus tard le 5 juillet 2021
    • Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil au plus tard le 30 août 2021.

Secrétaire général

Document connexe

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