Télécom Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.) et Daniel Sokolov
Ottawa, le 22 décembre 2020
Notre référence : 8740-N1-202006775
PAR COURRIEL
Monsieur Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Monsieur Daniel Sokolov
5-484, Range Road
Whitehorse (Yukon) Y1A 3A2
daniel@falco.ca
Objet : Réponse à la demande de renseignements concernant l’avis de modification tarifaire 1099 de Norouestel concernant l’instauration de forfaits Internet terrestres illimités - Demande de communication de renseignements désignés comme étant confidentiels
Messieurs,
La présente lettre concerne les demandes de communication de renseignements désignés comme étant confidentiels dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de modification tarifaire 1099 de Norouestel Note de bas de page1 .
Le 26 novembre 2020 et le 30 novembre 2020, M. Daniel Sokolov a déposé des observations dans lesquelles il demandait la divulgation de certains renseignements dont la confidentialité avait été revendiquée en ce qui concerne les demandes de renseignements du personnel du Conseil adressées à Norouestel, datées du 4 novembre 2020 Note de bas de page2 . En général, M. Sokolov a demandé la divulgation des renseignements supprimés relatifs aux éléments de coûts suivants inclus dans l’étude de coûts déposée par l’entreprise : (i) Mauvaises créances; (ii) Coût de l’endettement et coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI); (iii) Coût de l’impression et d’envoi par la poste; (iv) Coût de la facturation à l’utilisation; et (v) Coûts de la publicité et des promotions.
Le 7 décembre 2020, M. Marc Nanni a envoyé une intervention dans laquelle il soutient la demande de divulgation présentée par M. Sokolov.
Norouestel a déposé une réponse détaillée à la demande de divulgation le 3 décembre 2020. Bien que Norouestel ait fourni de l’information sur ces éléments de coût, l’entreprise a fait valoir qu’elle n’a pas à fournir les renseignements supplémentaires que M. Sokolov cherche à obtenir ou à divulguer au dossier public les renseignements confidentiels qu’il demande.
Évaluation de la demande
Le personnel du Conseil note que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et les suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la divulgation serait dans l’intérêt public. L’évaluation de l’intérêt public comprend déterminer si la divulgation de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct et spécifique et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Dans le cadre de cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, notamment le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012
Conclusion
En tenant compte des facteurs énoncés ci-dessus, le personnel du Conseil estime que la probabilité d’un préjudice spécifique et direct pour l’entreprise et ses clients l’emporte sur l’intérêt public quant à la divulgation de ces renseignements. Par conséquent, Norouestel n’est pas tenue de communiquer d’autres renseignements.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Marc Nanni, m_nanni@hushmail.com
Christine Brock, CRTC, christine.brock@crtc.gc.ca
Wendy McClintock, CRTC, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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