Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 22 décembre 2020

Notre référence : 8621-C12-01/08

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Madame, Monsieur,

Objet : Format de rapport des indicateurs de la qualité du service fourni aux concurrents

Dans la décision Télécom 2020-408 publiée aujourd’hui, le Conseil a fait part de ses conclusions concernant le rapport non consensuel du Groupe de travail Plan de travail du CDCI sur les indicateurs de qualité du service fourni aux concurrents. Dans cette décision, le Conseil a enjoint aux fournisseurs de services AHV de gros de mettre en œuvre les changements nécessaires à leurs systèmes et processus dans les 12 mois suivant la date de la décision.

En outre, le Conseil a indiqué s’attendre à ce que les fournisseurs de services AHV de gros commencent à recueillir des données au début du premier mois suivant la date à laquelle les changements sont mis en œuvre et présentent leurs premiers rapports 30 jours après le dernier jour du trimestre civil applicable.

Le Conseil a également indiqué qu’il avait l’intention de recueillir les données requises en utilisant le système de collecte de données du Conseil (SCD).

Vous trouverez ci-joint un document décrivant la procédure et le format proposés pour la transmission des données requises par le SCD, ainsi que le format proposé pour la communication des informations sur le site Web du Conseil.

Les participants au groupe de travail du GTPT responsables du rapport sont invités à faire part de leurs commentaires sur le processus et le format proposés avant le 8 avril 2021.

Le personnel du Conseil examinera tous les commentaires et publiera ou distribuera les versions définitives des documents dès que possible.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des Télécommunications

Pièces-jointes (2 annexes)

ANNEXE 1

Liste de distribution
Allstream Inc., iworkstation@mts.allstream.com
Bell Canada. bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. regulatory@cnoc.ca
Cogeco Connexion Inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Communications Distributel limitée, regulatory-registration@distributel.ca
Fibernetics Corporation, regulatory@corp.fibernetics.ca
Iristel Inc, regulatory@iristel.com
Peter Lang (indépendant), peter.lang@rci.rogers.com
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
Québecor Média Inc., dennis.beland@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Loi Tacite, ctacit@tacitlaw.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com

ANNEXE 2

Régime de la qualité du service aux concurrents ‒ Détails relatifs au format de rapport

Ce document explique le processus et le format de rapport proposés pour les fournisseurs de services AHV de gros qui doivent soumettre des données au Conseil, conformément à l’Examen du régime de qualité du service aux concurrents ^{Note de bas de page1} (PRT 2018-123) et de la Implementation of a new competitor quality of service regime (Mise en œuvre du nouveau régime de la qualité du service aux concurrents (TD 2020-408) ^{Note de bas de page2} .

Quelles sont les obligations des fournisseurs de services AHV en gros lors de la présentation de la QS aux concurrents?

Selon la PRT 2018-123, les fournisseurs de services AHV en gros sont tenus de

rendre compte des résultats de la QS aux concurrents concernant chaque indicateur, pour chaque concurrent et pour l’ensemble de l’entreprise, trimestriellement pour chaque mois de ce trimestre, dans les 30 jours suivant le dernier jour du trimestre applicable;
présenter simultanément au concurrent associé et au Conseil des rapports pour chaque concurrent contenant tous les détails justifiant les résultats de la QS liés à ce concurrent.

Conformément à la décision de télécom 2020-408, les fournisseurs de services AHV en gros doivent notamment

exclure les rendez-vous d’installation auxquels le technicien est arrivé à l’heure prévue, mais où l’utilisateur final des services AHV de gros ou la personne-ressource locale désignée (PRLD) n’était pas présent ou n’était pas prêt à l’heure de rendez-vous prévu et confirmé, et les désigner par la raison « Pas de PRLD »;
consigner et communiquer les résultats des rendez-vous d’installation et de réparation avec et sans ajustement pour les événements de force majeure.^{Note de bas de page3}

Les fournisseurs doivent utiliser le système de collecte de données du Conseil (SCD) pour déclarer les données liées aux indicateurs dans un formulaire de données sur les indicateurs et les données liées aux exclusions dans un formulaire de données sur les exclusions. Voir la section II (ci-dessous) pour connaître le format proposé pour chaque formulaire.

Les rapports fournis aux concurrents individuels doivent contenir toutes les données pertinentes propres aux concurrents, qui se trouvent à la fois dans le formulaire des données sur les indicateurs et dans le formulaire de suivi des exclusions.

Procédure proposée pour la soumission des données

Les fournisseurs de services AHV en gros téléchargent les données, le cas échéant, dans deux formulaires du SCD : un formulaire de données sur les indicateurs et un formulaire de suivi des exclusions, comme suit :

À l’aide de la fonction d’exportation/importation, le fournisseur télécharge le document .xml pertinent (compatible avec Excel) et le remplit avec les données sur l’indicateur.
Le fournisseur d’accès télécharge ensuite le fichier .xml, en respectant le formatage approprié.

Format proposé pour la soumission des données

Section des messages

Chaque formulaire précisera les obligations imposées aux fournisseurs par la PRT 2018-123 et la DT 2020-408 (comme décrit ci-dessus), et comprendra une déclaration selon laquelle le formulaire est « déposé en vertu de la Loi sur les télécommunications ».

Les en-têtes des colonnes et les renseignements pertinents se trouvent dans les tableaux suivants :

Formulaire de données sur les indicateurs


En-tête de colonne	Remarques
Année	Définition : Année pour laquelle les données consignées sont déclarées Type de données : Texte
Mois	Définition : Mois pour lequel les données consignées sont déclarées Type de données : Texte
Concurrent	Définition : Nom du concurrent associé aux données consignées qui sont déclarées Type de données : Texte
Province	Définition : Abréviation à deux lettres de la province pour laquelle les données consignées sont déclarées Type de données : Texte Options : [AB, BC, MB, NB, NF, NS, NT, NU, ON, PE, QC, SK, YT]
Nombre total de rendez-vous d’installation confirmés réalisés	Confidentiel Définition : Nombre total de rendez-vous d’installation réalisés au cours de la période de référence Type de données : Nombre entier
Nombre total de rendez-vous d’installation confirmés	Confidentiel Définition : Nombre total de rendez-vous d’installation confirmés au cours de la période de référence Type de données : Nombre entier
Indicateur 1.1 : Respect des rendez-vous d’installation pour les services AHV de gros	Définition : Nombre total d’installations effectuées, avec le pourcentage de rendez-vous respectés par rapport au nombre total de rendez-vous confirmés des concurrents (à l’exception des rendez-vous exclus). Comprend toutes les commandes avec activités d’installation (changement, nouveauté et transfert) auxquelles a été attribuée une date d’échéance par le fournisseur de services AHV de gros pendant la période de référence. Formule : [(nombre total de rendez-vous d’installation confirmés réalisés au cours de la période de rapport) ¸(nombre total de rendez-vous d’installation confirmés pendant la période de rapport)] x 100 Type de données : Chiffre arrondi à l’unité la plus proche
Nombre total de rendez-vous de réparation confirmés respectés	Confidentiel Définition : Nombre total de rendez-vous de réparation confirmés respectés au cours de la période de référence Type de données : Nombre entier
Nombre total de rendez-vous de réparation confirmés pris	Confidentiel Définition : Nombre total de rendez-vous d’installation confirmés pris au cours de la période de référence Type de données : Nombre entier
Indicateur 1.2 : Respect des rendez-vous de réparation pour les services AHV de gros	Définition : Nombre total de rendez-vous de réparation confirmés, avec le pourcentage de rendez-vous respectés par rapport au nombre total de rendez-vous confirmés (à l’exception des rendez-vous exclus). Formule : [(nombre total de rendez-vous de réparation respectés pendant la période du rapport)¸ (nombre total de rendez-vous de réparation confirmés pris pendant la période de production de rapports)] x 100 Type de données : Chiffre arrondi à l’unité la plus proche
Indicateur 2.1 : Intervalles d’installation pour les services AHV de gros	Définition : Intervalle moyen entre la date à laquelle une demande d’installation complète et exacte est soumise et la date à laquelle l’installation est effectuée. Les intervalles prévus pour les rendez-vous d’installation respectés et manqués sont présentés séparément. Formule : S[(date à laquelle le rendez-vous d’installation est effectué) - (date de la demande d’installation)]/nombre total de rendez-vous d’installation prévus pendant la période de référence Type de données : Chiffre, avec une décimale
Indicateur 2.2 : Intervalle de réparation pour les services AHV de gros	Définition : Intervalle moyen entre la date à laquelle une demande de réparation complète et exacte est soumise et la date du rendez-vous de réparation prévu. Les intervalles prévus pour les rendez-vous de réparation respectés et manqués sont présentés séparément. Formule : S[(date du rendez-vous de réparation prévu) - (date de la demande de réparation)]/ nombre total de rendez-vous de réparation prévus pendant la période de référence Type de données : Chiffre, avec une décimale
« Pas de PRLD » ou cas de force majeure pendant la période de référence	Définition : Indique l’existence d’installations ou de réparations qui n’ont pas pu être achevées en raison d’une « Pas de PRLD » ou d’un cas de force majeure Type de données : Texte (simple lettre O ou N) Options : [O,N] Définitions des options : « O » signifie une réponse affirmative, « N » signifie une réponse négative

Formulaire de suivi des exclusions


En-tête de colonne	Remarques
Année	Définition : Année pour laquelle le suivi de l’exclusion est déclaré Type de données : Texte
Mois	Définition : Mois pour lequel les données consignées sont déclarées Type de données : Texte
Jour	Définition : Jour du mois pour lequel les données consignées sont déclarées Type de données : Numérique
Concurrent	Définition : Nom du concurrent associé au suivi de l’exclusion déclaré Type de données : Texte
Province	Définition : Province pour laquelle le suivi de l’exclusion est déclaré Type de données : Texte
Ville	Définition : Ville pour laquelle le suivi de l’exclusion est déclaré Type de données : Texte
Adresse	Confidentiel Définition : Adresse pour laquelle le suivi de l’exclusion est déclaré Type de données : Texte
Numéro de téléphone	Confidentiel Définition : Le numéro de téléphone utilisé par le fournisseur pour communiquer avec la PRLD S’applique uniquement au suivi des exclusions « Pas de PRLD » Type de données : Texte Format : XXX-XXX-XXX
Indicateur	Définition : Indicateur pour lequel le suivi de l’exclusion est déclaré Type de données : Texte Entrées acceptables : [1.1, 1.2]
« Pas de PRLD » ou force majeure?	Définition : Type de suivi d’exclusion déclaré Type de données : Texte Entrées acceptables : {Pas de PRLD, Force Majeure}
Type de force majeure, s’il y a lieu	Définition : Type de force majeure empêchant l’achèvement de l’installation ou de la réparation S’applique uniquement au suivi des exclusions de force majeure. Type de données : Texte

Vous trouverez ci-dessous un exemple de la manière dont les tableaux d’entrée apparaissent pour les fournisseurs :

Tableau des données des indicateurs
Année	Mois	Concurrent	Province	Nombre total de rendez-vous d’installation confirmés réalisés	Nombre total de rendez-vous d’installation confirmés	Indicateur 1.1 : Respect des rendez-vous d’installation pour les services AHV de gros	Nombre total de rendez-vous de réparation confirmés respectés	Nombre total de rendez-vous de réparation confirmés pris	Indicateur 1.2 : Respect des rendez-vous de réparation pour les services AHV de gros	Indicateur 2.1 : Intervalles d’installation pour les services AHV de gros	Indicateur 2.2 : Intervalle de réparation pour les services AHV de gros	« Pas de PRLD » ou cas de force majeure pendant la période de référence
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)
...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...
-	-	Tous	Tous	(total)	(total)	(résultat global)	(total)	(total)	(résultat global)	(résultat global)	(résultat global)	-

Données sur le suivi des exclusions
Année	Mois	Jour	Concurrent	Province	Ville	Adresse	Numéro de téléphone	Indicateur	« Pas de PRLD » ou force majeure?	Type de force majeure, s’il y a lieu
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)
...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...

Format proposé pour la publication sur le site Web du Conseil

Les données non confidentielles des deux formulaires seront présentées sur le site Web du Conseil, dans deux rapports associés : « Données sur les indicateurs » et « Données sur le suivi des exclusions ».

Les utilisateurs pourront passer d’un rapport à l’autre en utilisant les onglets situés en haut de la page.

Sous les onglets, il y aura deux champs : « Année » et « Mois » qui peuvent être utilisés pour filtrer les résultats dans le tableau sélectionné. Pour visualiser tous les résultats, l’option de filtrage « tout » sera incluse.

Il sera également possible de filtrer la plupart des colonnes des deux tableaux.

Les utilisateurs pourront exporter les données dans un format compatible avec Excel.

Les en-têtes de colonne et les renseignements pertinents des deux tableaux sont fournis ci-dessous :

Rapport de données sur l’indicateur


En-tête de colonne	Remarques
Fournisseur	Définition : Nom du fournisseur associé aux données sur l’indicateur qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Concurrent	Définition : Nom du concurrent associé aux données sur l’indicateur qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Province	Définition : Abréviation à deux lettres de la province associée aux données sur l’indicateur qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Indicateur 1.1 Respect des rendez-vous d’installation pour les services AHV de gros Norme : 90 %	Définition : Résultat pour l’indicateur 1.1 Type de données : Numérique Non filtrable
Indicateur 1.2 : Respect des rendez-vous de réparation pour les services AHV de gros Norme : 90 %	Définition : Résultat pour l’indicateur 1.2 Type de données : Numérique Non filtrable
Indicateur 2.1 : Intervalles d’installation pour les services AHV de gros (Jours civils) Norme : aucune	Définition : Résultat pour l’indicateur 2.1 Type de données : Numérique Non filtrable
Indicateur 2.2 : Intervalle de réparation pour les services AHV de gros (Jours civils) Norme : aucune	Définition : Résultat pour l’indicateur 2.2 Type de données : Numérique Non filtrable
« Pas de PRLD » ou cas de force majeure pendant la période de référence?	Définition : Indique l’existence d’installations ou de réparations qui n’ont pas pu être achevées en raison d’une « Pas de PRLD » ou d’un cas de force majeure « O » signifie une réponse affirmative, « N » signifie une réponse négative

Rapport de données sur le suivi des exclusions


En-tête de colonne	Remarques
Fournisseur	Définition : Nom du fournisseur associé aux données sur l’exclusion qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Concurrent	Définition : Nom du concurrent associé aux données sur l’exclusion qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Province	Définition : Abréviation à deux lettres de la province associée aux données sur l’exclusion qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Jour	Définition : Jour du mois associé aux données sur l’exclusion qui sont consultées Type de données : Numérique Filtrable
Indicateur	Définition : L’indicateur (1.1 ou 1.2) associé aux données exclues qui est consulté Type de données : Texte Filtrable
« Pas de PRLD » ou force majeure?	Définition : Le type d’exclusion suivie (soit « Pas de PRLD » ou « force majeure ») associé aux données exclues qui sont consultées Type de données : Texte Filtrable
Type de force majeure, s’il y a lieu	Définition : Le cas échéant, le type de force majeure empêchant l’achèvement de l’installation ou de la réparation associée aux données exclues consultées. Si ce n’est pas le cas, le résultat est vide. Type de données : Texte Filtrable

Vous trouverez ci-dessous un exemple de la manière dont les rapports proposés figureraient sur le site Web :

Données sur les indicateurs	Données sur les exclusions	<- (Possibilité d’en sélectionner uniquement un à la fois)
Données sur les indicateurs
Année	(Filtre)	Mois	(Filtre)

Fournisseur	Concurrent	Province	Indicateur 1.1 : Respect des rendez-vous d’installation pour les services AHV de gros Norme : 90 %	Indicateur 1.2 : Respect des rendez-vous de réparation pour les services AHV de gros Norme : 90 %	Indicateur 2.1 : Intervalles d’installation pour les services AHV de gros (Jours civils) Norme : aucune	Indicateur 2.2 : Intervalle de réparation pour les services AHV de gros (Jours civils) Norme : aucune	« Pas de PRLD » ou cas de force majeure pendant la période de référence
(Filtre)	(Filtre)	(Filtre)	(Sans filtre)	(Sans filtre)	(Sans filtre)	(Sans filtre)	(Filtre)
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	O/N
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	O/N
...	...	...	...	...	...	...	O/N

Données sur le suivi des exclusions
Année	(Filtre)	Mois	(Filtre)

Jour	Fournisseur	Concurrent	Province	Indicateur	« Pas de PRLD » ou force majeure?	Type de force majeure, s’il y a lieu
(Filtre)	(Filtre)	(Filtre)	(Filtre)	(Filtre)	(Filtre)	(Filtre)
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)
(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)	(données)
...	...	...	...	...	...	...

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Examen du régime de qualité du service aux concurrents, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-123, 13 avril 2018

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Note de bas de page 2

CISC Business Process Working Group – Non-consensus report on competitor quality of service indicators, Décision de télécom 2020-408, 22 décembre 2020

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Note de bas de page 3

Étant donné que les résultats des cas de force majeure sont exclus, les détails concernant les ajustements aux cas de force majeure doivent être précisés séparément des résultats des indicateurs principaux.

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Date de modification :: 2020-12-22

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