Télécom Lettre procédurale adressée à James P. Prenetta Jr. (Primus Management ULC)
Ottawa, le 17 décembre 2020
Notre référence : 8622-P7-202008557
PAR COURRIEL
M. James P. Prenetta Jr.
Vice-président principal et avocat général, Fusion Connect
Primus Management ULC
2680, avenue Skymark, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5L6
JPrenetta@fusionconnect.com
Objet : Demande de Primus Management ULC (Primus) en vertu de la partie 1 – Demande de redressement provisoire et définitif concernant les augmentations tarifaires pour la ligne locale dégroupée (LLD) imposées par Bell Canada à Primus à compter du 1er janvier 2021
Monsieur,
Le 14 décembre 2020, Primus Management ULC (Primus) a déposé une demande en vertu de la partie 1Note de bas de page1 auprès du Conseil pour lui demander :
- d’accorder un redressement provisoire de manière accélérée par voie d’ordonnance interdisant à Bell Canada d’augmenter les tarifs qu’elle facture à Primus pour les lignes locales dégroupées (LLD) le 1er janvier 2021;
- d’accorder un redressement définitif par voie d’ordonnance obligeant Bell Canada à maintenir les tarifs actuels facturés à Primus pour les LLD pour une durée de douze (12) mois, afin de permettre à Primus de migrer les clients desservis à l’aide des LLD vers un autre service.
Étant donné la nature urgente de sa demande, Primus a demandé que sa demande de redressement provisoire soit traitée de manière accélérée, avec des délais de processus écourtés afin de permettre au Conseil de prendre une décision avant le 31 décembre 2020. Primus a également demandé que le Conseil exige que Bell Canada et les parties intéressées déposent des interventions sur la question du redressement provisoire demandé au plus tard le 16 décembre 2020, afin de pouvoir déposer sa réplique à ces interventions au plus tard le 18 décembre 2020.
Le personnel du Conseil est d’avis que, dans ces circonstances, un processus accéléré d’examen de la demande de Primus est dans l’intérêt public. Par conséquent, le personnel du Conseil expose le processus ci-dessous, permettant ainsi la participation du public tout en accélérant le processus :
- Bell Canada peut répondre à la demande de Primus, et toute personne peut faire des commentaires à ce sujet, au plus tard le 29 décembre 2020, à 20 h (heure d’Ottawa);
- Primus peut déposer une réplique à la réponse de Bell Canada et à toute autre intervention reçue, au plus tard le 4 janvier 2020, à 20 h (heure d’Ottawa).
Tout document déposé auprès du Conseil doit être signifié aux autres parties. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.: Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Bell Canada. bell.regulatory@bell.ca
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