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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution (partis à l’avis de consultation 2020-326)

Ottawa, le 10 décembre 2020 

Notre référence : 1011-NOC2020-0326

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Suivi de l’avis de consultation 2020-326, Établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers le 9-1-1 de prochaine génération

Dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2020-326 (l’avis), le Conseil a amorcé une instance en vue d’établir de nouvelles dates limites pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG). Afin de s’assurer qu’il dispose de l’ensemble du dossier factuel nécessaire pour rendre une décision, le personnel du Conseil demande plus de renseignements aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ainsi qu’aux fournisseurs de services de télécommunication (FST).

Capacité d’acheminement par défaut

En réponse à l’avis, TELUS Communications Inc (TELUS) ainsi que Bell Canada et Bell Mobilité (Bell) ont déposé des interventions dans lesquelles elles indiquent que leur capacité à offrir des tarifs de gros et de détail précis pour le 9-1-1 PG dépend de la décision du Conseil par rapport à la capacité de réponse aux appelsNote de bas de page1 d’acheminement par défaut appropriée. À cet égard, les entreprises ont noté que si le Conseil a décidé que les fournisseurs de réseaux 9-1-1PG et les FST étaient tenus de mettre en place des arrangements avec un centre d’appel tiers pour l’acheminement par défaut des appels 9-1-1, il n’a pas précisé les normes qui devraient s’appliquer à cet acheminement par défautNote de bas de page2.

Tant TELUS que Bell ont proposé de mettre en place leurs solutions respectives de traitement des appels par défaut pour traiter jusqu’à 5 % de tous les appels 9-1-1 PG sur leur territoire en tout temps. TELUS a indiqué qu’elle est arrivée au taux de 5 % après avoir pris en compte le taux actuel de 2 % d’appels reçus sans informations d’emplacement et ajouté une marge d’erreur de 3 % supplémentaires pour les erreurs nouvelles et imprévues associées aux fonctions d’acheminement du 9-1-1 PG. Bell a pour sa part précisé que son taux est basé sur des avis d’experts en la matière.

D’ici le 21 décembre 2020, chaque fournisseur de réseau 9-1-1 PG devra déposer auprès du Conseil ses réponses aux demandes de renseignements suivantes :

  1. Donnez ou confirmez votre avis sur la capacité appropriée d’acheminement des appels par défaut (c’est-à-dire le volume d’appels 9-1-1 PGNote de bas de page3 totaux que votre solution d’acheminement des appels par défaut doit pouvoir traiter), y compris toutes les formules, faits et hypothèses pertinents utilisés pour déterminer cette capacité, et ce faisant, précisez si le seuil d’acheminement des appels par défaut proposé :
    1. correspond à la quantité estimée d’appels 9-1-1 PG qui nécessiteront un acheminement par défaut dans des circonstances normales; ou
    2. la capacité proposée est-elle supérieure au volume total estimé d’appels 9-1-1 PG qui nécessiteront un acheminement par défaut dans des circonstances normales, et, dans l’affirmative, quel est le pourcentage du total des appels 9-1-1 PG qui, selon vous, nécessiteront un acheminement par défaut dans des circonstances normales?
  2. Si, en réponse à la question 1 ci-dessus, le fournisseur de réseau 9-1-1 PG estime que le nombre réel d’appels au 9-1-1 PG nécessitant un acheminement par défaut dans des circonstances normales équivaut au seuil qu’il propose, il doit justifier pourquoi il convient de fournir sa solution d’acheminement d’appel par défaut pour gérer ce nombre d’appels et ne pas prévoir une mesure de capacité excédentaire, compte tenu de l’importante fonction de sécurité publique jouée par les réseaux et services 9-1-1.
  3. Donnez votre avis sur ce qui constituerait une mesure appropriée de la capacité excédentaire (c’est-à-dire la capacité excédentaire par rapport au nombre estimé de communications 9-1-1 PG qui nécessiteront un acheminement par défaut des appels dans des circonstances normales) et expliquez pourquoi.
  4. Fournissez une analyse comparative de répercussions des coûts préliminaires pour les solutions d’acheminement des appels par défaut prévues pour des capacités de 2,5 %, 5 % et 10 %.
  5. Donnez votre avis sur l’opportunité d’exiger une capacité plus élevée pour l’acheminement des appels par défaut au cours des premières années de la mise en œuvre des services 9-1-1 PG compte tenu de la possibilité que les défaillances imprévues soient plus fréquentes pendant cette période, et,
    1. si c’est le cas :
      1. quel devrait être le seuil le plus élevé et pourquoi?
      2. pendant quelle période de temps ce seuil devrait-il s’appliquer?
  6. Fournissez des détails complets sur les mesures devant être prises si la quantité d’appels nécessitant un acheminement par défaut s’avérait supérieure à la quantité actuellement prévue et/ou au volume saisi par un seuil d’acheminement appel par défaut déterminé dans des circonstances normales.
  7. Fournissez des détails complets sur les mesures de fiabilité et de résilience prévues en ce qui concerne les serveurs de données de localisation (SDL) sur votre réseau 9-1-1 PG respectif.
  8. Fournissez une estimation, étayée par des formules, des faits et des hypothèses pertinents, de la probabilité
    1. d’une panne du réseau 9-1-1 PG entraînant un volume d’appels 9-1-1 PG nécessitant un acheminement d’appel par défaut qui dépasse le volume d’appels qui pourrait être traité en fonction du seuil que vous proposez, et des stratégies mises en place pour répondre à de tels scénarios, et
    2. de la probabilité qu’une panne du réseau 9-1-1 PG entraîne l’acheminement par défaut de la totalité des appels au 9-1-1 PG et des stratégies mises en place pour répondre à de tels scénarios.

Les FST qui étaient parties à l’avis de consultation 2020-326 doivent, d’ici le 21 décembre 2020 :

  1. Fournissez leur plan pour la fonctionnalité du SDL, c’est-à-dire s’ils assureront eux-mêmes la fonctionnalité ou s’ils utiliseront plutôt la fonctionnalité du SDL hébergé par les fournisseurs de réseau 9-1-1 PG.
  2. Si le FST prévoit d’assurer lui-même le SDL, répondre aux DDR 1 à 8 ci-dessus, en apportant les modifications nécessaires afin de refléter votre position.
  3. Quelle que soit votre stratégie en matière du SDL, fournissez des détails complets sur les situations supplémentaires potentielles qui pourraient se produire sur leurs réseaux et qui nécessiteraient un acheminement par défaut.

Période de normalisation

Dans la politique réglementaire de télécom 2017-182, le Conseil a obligé Bell TELUS de commencer les essais de mise en place du service d’appels vocaux 9-1-1 PG avec certains centres d’appel de la sécurité publique (CASP) et FST dans leurs territoires d’exploitation respectifs en 2018 et, au plus tard, à la fin de février 2019.

En réponse à l’avis, tant TELUS que Bell ont déposé des interventions dans lesquelles elles indiquent qu’elles seront en mesure de préparer leurs réseaux pour la prise en charge du service d’appels vocaux 9-1-1 PG d’ici le 30 mars 2021.

Dans le rapport d’étape du Groupe de travail Services d’urgence du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (GTSU du CDCI) concernant la gestion logistique des essais de mise en place du service d’appels vocaux 9-1-1 PG (ESRE0091; le rapport), le GTSU du CDCI a souligné l’exigence d’une période de normalisation entre la clôture des essais de mise en place du 9-1-1 PG et la mise en œuvre du service d’appels vocaux 9-1-1 PG, durant laquelle les fournisseurs de réseaux 9-1-1 et les parties interconnectées effectueront des opérations afin de permettre la transition d’un environnement d’essai employant le trafic des réseaux 9-1-1 PG d’essai envers un environnement de production avec du trafic des réseaux 9-1-1 PG en temps réel. Dans le rapport, TELUS et Bell ont proposé une durée de 30 jours pour cette période de normalisation, à partir de la clôture des essais de mise en place.

Étant donné la demande pour une période de normalisation d’une durée de 30 jours ainsi que l’affirmation de la part de Bell et TELUS qu’elles seront en mesure de préparer leurs réseaux pour la prise en charge du service d’appels vocaux 9-1-1 PG d’ici le 30 mars 2021, Bell et TELUSdoivent, d’ici le 21 décembre 2020 :

  1. Confirmer qu’elles sont en mesure de compléter leurs essais de mise en place du 9-1-1 PG, telle qu’obligée, tenant compte de cette période de normalisation de 30 jours qu’elles ont demandée afin que leurs réseaux soient considérés prêts à fournir des services de messagerie vocale 9-1-1 PG. Sinon, proposer des stratégies d’atténuation et/ou des délais alternatifs avec justification complète.

Procédure

Les parties ayant déposé des interventions dans le cadre de l’avis peuvent déposer une réplique uniquement par rapport aux nouvelles informations soumises en réponse aux questions faisant partie de cette demande d’information. La date limite pour le dépôt des répliques est le 15 janvier 2021.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à cette date. En outre, toutes les observations présentées au Conseil doivent être déposées par Mon compte CRTC, doivent faire référence au numéro de dossier indiqué ci-dessus et doivent être adressées au Secrétaire général.Note de bas de page4

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, comme modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur Télécommunications

c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca

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