Télécom - Lettre du Conseil adressée à Wissam Constantin (ASC-CAD)
Ottawa, le 4 décembre 2020
Notre référence : 1011-NOC2020-0326
PAR COURRIEL
M. Wissam Constantin
Vice-président de la gouvernance et des membres, Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf
251, rue Bank, bureau 606
Ottawa (Ontario) K2P 1X3
info@cad.ca
Objet : Présentation de la demande d’attribution de frais – Avis de consultation de radiodiffusion et de télécommunications CRTC 2020-326 : appel aux observations – établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération
Monsieur,
Nous avons reçu la demande de remboursement des frais liés à votre participation à l’instance susmentionnée. Votre demande a depuis été publiée dans le dossier public de la consultation sur l’établissement de nouvelles échéances pour la transition du Canada vers les services 9-1-1 de prochaine génération, sur le site Web du CRTC.
Dans votre lettre, vous demandez que vos frais soient payés par les entreprises de télécommunications. Par souci de commodité, j’ai joint à cette lettre une copie des fournisseurs de services de télécommunications qui ont participé à l’instance visée par votre demande de remboursement.
Pour que les parties intéressées aient suffisamment de temps pour répondre à la demande d’attribution de frais, on acceptera les réponses jusqu’au 14 décembre 2020.
Des copies de la présente lettre et de toute autre correspondance seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez m’écrire à l’adresse matthew.welch@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
[Original signé par]
Matthew Welch
Conseiller juridique, Secteur juridique du CRTC
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