Télécom - Lettre procédurale adressée à Donna Robertson (Novus Entertainment Inc.) et Joscelyn Baker (Polygon Construction Management Ltd.)
Ottawa, le 3 décembre 2020
Nos références : 8622-N68-202006395
PAR COURRIEL
Donna Robertson
Coprésidente et directrice des Services juridiques
Novus Entertainment Inc.
donna.robertson@novusnow.ca
Joscelyn Baker
Avocate générale
Polygon Construction Management Ltd.
jbaker@polyhomes.com
Objet : Demande déposée par Novus Entertainment Inc. (Novus) en vertu de la partie 1 et visant un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, au développement d’immeubles à logements multiples (ILM) Berkeley House et aux futurs développements d’ILM de Polygon Construction Management Ltd. et de ses sociétés affiliées (Polygon)
Mesdames,
Le 1er octobre 2020, le Conseil a reçu une demande de Novus Entertainment Inc. (Novus), déposée en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. La compagnie demandait un redressement face à ce qu’elle présentait comme des difficultés continues d’accès en temps voulu aux développements d’ILM de Polygon Construction Management Ltd. (Polygon) selon des modalités raisonnables, ces difficultés concernant plus précisément le projet connu sous le nom de Berkeley House et situé à Richmond, en Colombie-Britannique.
Le 28 octobre 2020, Novus a informé le Conseil que les parties avaient entamé des discussions à ce sujet et a demandé que le traitement de sa demande soit suspendu jusqu’à ce qu’elle informe le Conseil que des conditions raisonnables avaient été réglées et que Novus était en mesure de mettre fin à sa demande.
À la suite de la suspension de la demande de la partie 1, le 30 novembre 2020, Novus a informé le Conseil que, bien qu’elle n’ait pas pu installer ses installations à Berkeley House, les parties ont réglé les documents relatifs à l’installation des installations de Novus à Sophora du Polygone dans le cadre du développement d’ILM du parc. Novus a donc demandé au Conseil de clore la demande de la partie 1 susmentionnée, car aucune autre mesure ne serait nécessaire dans cette affaire.
À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil indique que cette demande de la partie 1 est désormais close.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
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