Télécom Lettre du conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 24 novembre 2020
Nos références : 8740-M59-202007830, 8740-B2-202007799 et 8740-B2-202007872
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (ON) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 828 de Bell MTS, avis de modification tarifaire 7622 et 7624 de Bell Canada – Tarif général, dispositions de prolongation de contrat révisées
Le 10 novembre 2020, le Conseil a reçu des demandes de Bell MTS en vertu de l’avis de modification tarifaire 828 et de Bell Canada en vertu de l’avis de modification tarifaire 7622, et le 12 novembre, une demande de Bell Canada en vertu de l’avis de modification tarifaire 7624, dans lesquelles les compagnies proposaient des révisions i) au tarif général CRTC 24001 – article 1980 – Service Centrex de Bell MTS, une division de Bell Canada; ii) au tarif général CRTC 6716 – article 670 – Service Centrex III de Bell Canada; et iii) au tarif général CRTC 6716 – article 50 – Service d’accès à distance au compteur électronique de Bell Canada. En vertu des avis de modification tarifaire 828 et 7622, la compagnie a proposé de réviser les dispositions de prolongation de contrat existantes, et en vertu de l’avis tarifaire 7624, elle a proposé de réviser les dispositions de prolongation et de négociation de contrat pour le service d’accès à distance au compteur électronique.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse des demandes.
Par conséquent, ces demandes, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement aux demandes, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur.
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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