Télécom Lettre du conseil adressée à Kelly T. Walsh (Administrateur de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 24 novembre 2020
Notre référence : 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Kelly T. Walsh
Gestionnaire de programme de l’ANC
Administrateur de la numérotation canadienne
150, rue Isabella, bureau 605
Ottawa (Ontario) K1S 5H3
kelly.walsh@cnac.ca
Objet : Fin de la situation de risque pour les indicatifs régionaux 306 et 639
Kelly T. Walsh,
Dans une lettre datée du 21 octobre 2020, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le personnel du CRTC que conformément aux prévisions sur l’utilisation des ressources de numérotation à risque (J-NRUF), la date d’épuisement prévue pour les indicatifs régionaux 306 et 639 n’était plus en situation de risque. L’ANC a indiqué que la date d’épuisement prévue est maintenant en mai 2022 (sept mois après la date de redressement) avec des restrictions d’attribution et en avril 2022 (six mois après la date de redressement) sans restrictions d’attribution. Selon la date de redressement avec des restrictions d’attribution, les indicatifs régionaux 306 et 639 sont seulement à un mois de retourner à une situation de risque.
Étant donné que les indicatifs régionaux 306 et 639 ne sont plus dans une situation de risque, l’ANC a formulé plusieurs recommandations à l’intention du personnel du CRTC sur la manière dont l’ANC devrait procéder. Ces recommandations nécessiteraient que l’ANC prenne les mesures suivantes :
- Cesser d’appliquer le plan de situation de risque des indicatifs régionaux 306 et 639 établi à l’article 10 du document de planification des indicatifs régionaux 306 et 639 approuvé par le Conseil;
- Effectuer des prévisions spéciales d’utilisation des ressources de numérotation (S-NRUF) pour les indicatifs régionaux 306 et 639 au niveau de détail des indicatifs régionaux en janvier 2021 et en avril 2021;
- Suspendre toutes les attributions des codes de centraux des indicatifs régionaux 306 et 639, conformément aux J-NRUF des entreprises soumises en octobre 2020.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le plan de situation de risque est inclus dans le plan de mise en œuvre de redressement des indicatifs régionaux 306 et 639 approuvé par le Conseil. Ce plan est invoqué par l’ANC lorsque certaines conditions relatives à la date d’épuisement prévue et à la date de mise en œuvre du redressement surviennent et mettent ces indicatifs régionaux en situation de risque. Lorsque ces conditions changent de sorte que les indicatifs régionaux ne sont plus en situation de risque, le plan de situation de risque n’est plus nécessaire.
Le personnel du Conseil est d’accord avec l’évaluation de l’ANC selon laquelle le complexe d’indicatifs régionaux 306 et 639 n’est plus en situation de risque. Cependant, comme le complexe d’indicatifs régionaux 306 et 639 est sur le point de retomber dans une situation de risque, un certain degré de prudence est nécessaire dans l’attribution des codes de centraux jusqu’à ce que le redressement soit mis en œuvre. Afin de faire face à cette situation complexe, l’ANC a proposé de suivre les mesures spécifiques susmentionnées. Le personnel du Conseil est d’accord avec les mesures proposées par l’ANC.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Bill Mason, CRTC, bill.mason@crtc.gc.ca
Suresh Khare, ANC, suresh.khare@cnac.ca
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