Télécom Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 12 novembre 2020

Notre référence : 8740-N1-202007468

PAR COURRIEL

Stan Thompson
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1104 – Services Internet terrestres – Frais de résiliation de forfait affaires

Stan Thompson,

Le 30 octobre 2020, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. en vertu de l’avis de modification tarifaire 1104, qui suggérait des modifications à son Tarif général CRTC 3001, article 1735 – Services Internet terrestres, en proposant un libellé visant à supprimer les frais de résiliation pour les clients d’affaires qui passent à des forfaits Internet de données illimitées.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
bell.regulatory@bell.ca

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