Télécom - Lettre du Conseil adressée à Naved Ashraf (Net2Web Inc.)
Ottawa, le 21 octobre 2020
Notre référence : 1011-NOC2021-0338
PAR COURRIEL
Naved Ashraf
Net2Web Inc.
9040 Leslie Street
Richmond Hill (Ontario) L4B 3L8
info@Net2Web.ca
Participation obligatoire de votre entreprise à la CPRST
Monsieur Ashraf,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été informé que Net2Web Inc. n’a pas respecté son obligation de devenir un participant à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST).
La CPRST fournit un service précieux aux Canadiens pour les aider à résoudre leurs différends avec leurs fournisseurs de services de télécommunication (FST). Le CRTC a donc décidé que la participation à la CPRST est obligatoire pour tous les FST, y compris les revendeurs qui fournissent des services dans le cadre du mandat de la CPRST. Plus de 300 FST, petits et grands, participent à la CPRST.
Le fait de ne pas participer à la CPRST est pris très au sérieux par le CRTC et peut entraîner des mesures coercitives contre les FST non conformes. Le CRTC peut particulièrement entamer le processus d’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un FST non conforme à la suite d’un renvoi de la CPRST. Depuis janvier 2018, ce processus d’application de la loi est utilisé en ce qui concerne les SAP, pouvant se chiffrer jusqu’à 50 000 $, imposées aux fournisseurs de services de télécommunications qui ne participent pas à la CPRST. Voir l’avis de consultation CRTC 2018-5 pour obtenir des détails supplémentaires.
Selon les renseignements fournis au CRTC par la CPRST, on a demandé à Net2Web Inc. de participer à la CPRST au plus tard le 5 juin 2020, mais l’entreprise ne l’a pas fait. Par conséquent, Net2Web Inc. pourrait être reconnue comme étant en infraction de la Loi sur les télécommunications parce qu’elle a contrevenue à l’obligation du CRTC de participer à la CPRST. L’annexe A présente des détails supplémentaires concernant l’obligation que Net2Web Inc. participe à la CPRST.
Pour éviter que le CRTC ne prenne des mesures coercitives contre votre entreprise, Net2Web Inc. doit commencer à participer à la CPRST et présenter la preuve qu’elle l’a fait (c.-à-d. un exemplaire de la lettre de la CCTS reconnaissant la participation de votre entreprise) au Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications au plus tard le 11 novembre 2020.
Si vous avez des questions à propos du processus d’inscription en tant que fournisseur de services participant, vous pouvez communiquer avec Mme Josée Thibault à la CPRST au 613-688-4752. Si vous avez des questions portant expressément sur l’obligation du CRTC à participer à la CPRST et sur la Loi sur les télécommunications, vous pouvez communiquer avec Nanao Kachi, Directeur, Politique sociale et des consommateurs, au 819-997-4700 ou à l’adresse nanao.kachi@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Scott Hutton
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, recherche et communications
Annexe A – Détails concernant l’obligation de Net2Web Inc. à participer à la CPRST
Conformément à l’article 45 de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102, le CRTC exige, en vertu de l’article 24 et à l’article 24.1 de la Loi sur les télécommunications, que l’offre ou la fourniture de services de télécommunications soit soumise à la condition suivante :
- Toute personne (c.-à-d. un FTS) qui ne participait pas à la CPRST en date du 17 mars 2016 devient et demeure un participant à la CPRST 30 jours après la date à laquelle la CPRST l’informe qu’elle a reçu une plainte liée aux services de télécommunication visés par le mandat de la CPRST qu’elle offre.
Par souci de clarté, le terme « personne » comprend toute entreprise canadienne et toute personne qui n’est pas une entreprise canadienne, comme on le définit dans la Loi sur les télécommunications.
Selon les renseignements fournis au CRTC par la CPRST, on a demandé à Net2Web Inc. de participer à la CPRST au plus tard le 5 juin 2020, mais l’entreprise n’a pas respecté cette obligation. Plus précisément, le CPRST a informé le CRTC que :
- La CPRST a reçu une plainte relevant de son mandat d’un client de Net2Web Inc. le 10 mars 2020 qui a déclenché l’obligation de participer au CPRST;
- La CPRST a présenté un avis écrit à Net2Web Inc. le 6 mai 2020 pour l’informer qu’elle devait commencer à participer à la CPRST au plus tard le 5 juin 2020;
- La CPRST a ensuite présenté autre un avis écrit à Net2Web Inc. le 8 juin 2020;
- À la date figurant sur cette lettre, Net2Web Inc. ne s’était toujours pas pliée à son obligation de participer à la CPRST.
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