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Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 21 octobre 2020

Notre référence : 1011-NOC2019-0420

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Appel aux observations – Accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples, avis de consultation de télécom 2019-420, tel que modifié – demandes de renseignements

Liste de distribution

Conformément à la procédure prévue dans Appel aux observations – Accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples, avis de consultation de télécom 2019-420, 16 décembre 2019, tel que modifié, vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements concernant la liste de distribution ci-jointe.

Toute personne, y compris les personnes qui ne sont pas actuellement une partie à l’instance, peut fournir une réponse à ces questions. Les personnes qui ne sont pas encore une partie à l’instance doivent demander à le devenir dans leur mémoire.
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être présentées au Conseil avant le 20 novembre 2020.

Les réponses doivent être présentées dans un document unique pour des questions d’accessibilité et de traitement administratif. Toutefois, tout renseignement fourni sous forme de feuille de calcul doit être annexé en format MS Excel.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, comme modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961-1, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politiques
Secteur des télécommunications

c.c. : Laurie Ventura, CRTC, Laurie.Ventura@crtc.gc.ca
Ethan Townsend, CRTC, Ethan.Townsend@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada (bell.regulatory@bell.ca)
Beanfield Technologies Inc. (regulatory@beanfield.com),
Canadian Communication Systems Alliance (cedwards@ccsaonline.ca; info@ccsaonline.ca),
Cloudwifi Inc. (regulatory@cloudwifi.ca),
Cogeco Communications Inc (leonard.eichel@cogeco.com; simon.desrochers@cogeco.com; telecom.regulatory@cogeco.com),
Eastlink (regulatory.matters@corp.eastlink.ca),
Independent Telecommunications Providers Association (jonathan.holmes@itpa.ca),
Mayers, Scott (scottmayers@shaw.ca),
Novus Entertainment Inc. (donna.robertson@novusnow.ca; Dave.Kershaw@novusnow.ca),
Vidéotron ltée (regaffairs@quebecor.com),
Rogers Communications Canada Inc. (peter.kovacs@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com),
Saskatchewan Telecommunications (document.control@sasktel.com),
Shaw Cablesystems G.P. (Regulatory@sjrb.ca),
TBayTel (rob.olenick@tbaytel.com),
TekSavvy Solutions Inc. (akaplanmyrth@teksavvy.ca),
TELUS Communications Inc. (david.peaker@telus.com; regulatory.affairs@telus.com),
UPTélé Inc. (legal@uptele.com),
Xplornet Communications Inc. (carl.macquarrie@corp.xplornet.com)

Demandes de renseignements

Questions posées à toutes les parties, ainsi qu’aux personnes qui ne sont pas actuellement parties à l’instance

  1. Dans sa politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a établi son cadre actuel pour déterminer s’il doit rendre obligatoire la fourniture de services de gros. Le Conseil a déclaré que lorsqu’il s’agit de services de gros réglementés, il base sa décision sur deux éléments : (i) le caractère essentiel et (ii) une série de considérations stratégiques qui pourraient modifier ou appuyer ses décisions.
    • Plusieurs parties ont fait valoir que le câblage d’immeuble par fibre n’est pas un service essentiel et ne devrait pas être obligatoire. Si le Conseil détermine que cette question s’inscrit dans le cadre de la présente instance, veuillez fournir les renseignements suivants concernant l’évaluation du caractère essentiel et les considérations stratégiques relatives au câblage d’immeuble par fibre des immeubles multi-locataire (IML) [si votre entreprise ne l’a pas encore fait] :
    1. Quelle est la description de service appropriée pour le câblage d’immeuble par fibre?
    2. Quel est le marché de produits approprié pour le câblage d’immeuble par fibre?
    3. Quel serait le marché géographique approprié pour le câblage d’immeuble par fibre?
      1. Nonobstant le marché géographique approprié, serait-il raisonnable de le regrouper? Si oui, dans quelle mesure et pourquoi?
    4. Selon les marchés de produits et géographiques indiqués, veuillez fournir une analyse permettant de déterminer si le câblage d’immeuble par fibre répond aux critères suivants de l’évaluation du caractère essentiel :
      1. Condition relative à l’intrant
      2. Condition relative à la concurrence
      3. Condition relative à la reproductibilité
        1. Votre point de vue changerait-il s’il n’y avait que du câblage d’immeuble par fibre dans l’IML? Le cas échéant, comment?
        2. Votre point de vue changerait-il en cas de manque d’espace dans les gaines verticales? Le cas échéant, comment?
    5. Veuillez fournir une analyse de la manière dont les considérations stratégiques connexes suivantes s’appliquent dans le contexte du câblage d’immeuble par fibre :
      1. Bien public
      2. Interconnexion
      3. Innovation et investissement
  2. Si le Conseil décidait que le câblage d’immeuble par fibre ne devrait plus être obligatoire, devrait-il alors s’abstenir de le réglementer? Si oui, dans quelle mesure et pourquoi?
  3. Plusieurs intervenants ont fait valoir que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) sont en mesure d’installer leur propre câblage d’immeuble par fibre dans les IML.
    1. Indiquez si votre entreprise a connaissance de cas où une entreprise n’a pas pu installer son propre câblage d’immeuble par fibre et expliquez pourquoi elle n’a pas pu le faire. Si votre entreprise a connu un tel problème, fournissez des détails à l’appui, notamment en indiquant s’il y avait des obstacles avant ou après la construction, si d’autres solutions s’offraient à vous pour servir les utilisateurs finaux et pourquoi vous avez ou non prôné ces solutions.
    2. Indiquez ce que vous pensez de la possibilité pour les nouveaux venus sur le marché des IML d’installer leur propre câblage d’immeuble par fibre, ainsi que sur les contraintes auxquelles ces nouveaux venus seraient soumis.
  4. Dans sa réponse, Bell Canada a inclus les résultats de son inspection des IML comme nouvelle preuve. Ces renseignements supplémentaires changent-ils le point de vue de votre entreprise en ce qui a trait à l’accès au câblage d’immeuble par fibre? Le cas échéant, comment?
  5. Plusieurs intervenants ont proposé que les taux, les modalités et les conditions soient négociés entre les fournisseurs qui procèdent au raccordement, plutôt que d’être soumis à un tarif. Le Conseil devrait-il autoriser les fournisseurs à négocier les taux, les modalités et les conditions? Si oui, dans quelles circonstances?
  6. Bell Canada a proposé que les tarifs soient négociés commercialement, et que les différends soient tranchés par arbitrage de l’offre finale, si le Conseil maintient l’accès obligatoire au câblage d’immeuble par fibre. Veuillez donner votre avis sur la pertinence de cette façon de faire.
  7. Plusieurs parties ont fait valoir qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre un modèle de partage des coûts pour l’accès au câblage d’immeuble par fibre. Donnez votre avis sur la pertinence et l’éventuelle mise en œuvre de cette approche.
  8. Cogeco a fait valoir qu’afin de favoriser la concurrence et d’améliorer le choix des consommateurs, au moins deux torons de fibre devraient relier la salle terminale principale (STP) aux logements individuels afin que chaque utilisateur final puisse avoir accès aux services offerts par deux entreprises de télécommunications différentes.
    • Donnez votre avis sur la pertinence de cette façon de faire. Combien de torons faudrait-il installer entre la STP et les logements individuels pour une concurrence suffisante en matière de câblage d’immeuble par fibre?
  9. Comment votre entreprise s’assure-t-elle actuellement que son câblage d’immeuble par fibre est suffisamment redondant et la fiable? Combien de torons faudrait-il installer entre la STP et les logements individuels par FST pour une redondance et une fiabilité suffisantes du câblage d’immeuble par fibre?
  10. Dans la décision de télécom 2003-45, on mentionne les marchés résidentiels et professionnels, et les IML, les immeubles et les locaux à bureaux commerciaux. Faut-il faire une distinction entre l’accès au câblage d’immeuble par fibre dans les immeubles commerciaux et celui dans les immeubles résidentiels et, dans l’affirmative, quelle distinction doit-on faire et pourquoi?
  11. Le Conseil devrait-il exiger un accord de partage et d’accès standard applicable à toute utilisation du câblage d’immeuble par fibre? Quelle est la meilleure manière d’aborder l’élaboration d’un tel accord?
  12. Cogeco estime que toutes les entreprises autorisées à desservir les utilisateurs finaux dans un IML devraient disposer de leur propre équipement de distribution dans la STP, tandis que Vidéotron soutient que l’installation d’un coffret de distribution neutre élimine la nécessité pour un concurrent d’accéder au coffret appartenant à l’entreprise qui a installé la fibre dans l’immeuble. Veuillez donner votre avis sur la faisabilité de chacune de ces propositions.
  13. Plusieurs intervenants ont fait valoir que l’accès au câblage d’immeuble par fibre ne devrait être possible que dans la STP. Veuillez donner votre avis sur la pertinence de cette façon de faire.
  14. Bell Canada propose que la définition d’IML soit mise à jour de manière à correspondre à la façon dont ses IML sont câblés, de sorte que les propriétés multi-locataire contenant moins de six logements en seraient exclues. Veuillez nous donner votre avis sur cette proposition.
  15. Dans son intervention, Bell Canada a décrit ses différentes catégories d’IML. Les « petits » IML comptent plus de six, mais de moins de 49 logements, et les « grands » IML en comptent plus de 49.
    1. Le cas échéant, décrivez la distinction que votre entreprise fait entre les différentes catégories d’IML.
    2. Le cas échéant, expliquez les différences de câblage entre les catégories d’IML.
    3. Décrivez toutes les contraintes relatives à l’installation du câblage d’immeuble par fibre dans les différentes catégories d’IML.
  16. Si votre entreprise dessert des clients finaux dans des IML au moyen d’un câblage d’immeuble par fibre, fournissez les renseignements suivants en format Excel pour tous les IML concernés :Note de bas de page1
    Nom de l’entreprise Province Nombre de logements desservis par le câblage d’immeuble par fibre de l’entreprise en 2017 Nombre de logements desservis par le câblage d’immeuble par fibre de l’entreprise en 2018 Nombre de logements desservis par le câblage d’immeuble par fibre de l’entreprise en 2019 Nombre de logements desservis dans l’IML au moyen du câblage d’immeuble par fibre d’une autre entreprise en 2017 Nombre de logements desservis dans l’IML au moyen du câblage d’immeuble par fibre d’une autre entreprise en 2018 Nombre de logements desservis dans l’IML au moyen du câblage d’immeuble par fibre d’une autre entreprise en 2019
    [insérer le nom] [insérer la province] [insérer #] [insérer #] [insérer #] [insérer #] [insérer #] [insérer #]

Questions pour les propriétaires de câblage d’immeuble par fibre

  1. On a soutenu que les entreprises de services locaux (ESL) ont en bonne partie récupéré les sommes investies initialement dans l’installation du câblage d’immeuble par fibre dans des IML. Donnez votre avis sur la justesse de cette déclaration, tant pour votre entreprise que pour les ESL et/ou les propriétaires de câblage d’immeuble par fibre en général. Si votre entreprise n’a pas récupéré son investissement initial, quelle est l’ampleur de l’investissement et la part de celui-ci qui n’a pas encore été récupérée? Quelle est la durée de vie du câblage d’immeuble par fibre dans les IML? Quel est l’âge moyen du câblage d’immeuble par fibre installé dans des IML par votre entreprise?
  2. On a laissé entendre que les taux, les modalités et les conditions d’accès au câblage d’immeuble par fibre devraient être différents des modalités et des conditions tarifaires existantes pour l’accès au câblage d’immeuble en cuivre en raison du coût plus élevé du câblage d’immeuble par fibre. Veuillez fournir des renseignements sur l’importance de la différence de coût entre le câblage d’immeuble par fibre et le câblage d’immeuble en cuivre, y compris toute comparaison des coûts disponible.
  3. Veuillez remplir le tableau Excel suivant :Note de bas de page2
    Nom de l’entreprise Pourcentage d’IML desservis uniquement par du câblage d’immeuble en cuivre/câble coaxial en 2017 Pourcentage d’IML desservis uniquement par du câblage d’immeuble en cuivre/câble coaxial en 2018 Pourcentage d’IML desservis uniquement par du câblage d’immeuble en cuivre/câble coaxial en 2019 Pourcentage d’IML desservis uniquement par du câblage d’immeuble par fibre en 2017 Pourcentage d’IML desservis uniquement par du câblage d’immeuble par fibre en 2018 Pourcentage d’IML desservis uniquement par du câblage d’immeuble par fibre en 2019 Pourcentage d’IML desservis par du câblage d’immeuble par fibre et du câblage d’immeuble en cuivre/câble coaxial en 2017 Pourcentage d’IML desservis par du câblage d’immeuble par fibre et du câblage d’immeuble en cuivre/câble coaxial en 2018 Pourcentage d’IML desservis par du câblage d’immeuble par fibre et du câblage d’immeuble en cuivre/câble coaxial en 2019
    [insérer le nom] [insérer %] [insérer %] [insérer %] [insérer %] [insérer %] [insérer %] [insérer %] [insérer %] [insérer %]

Questions pour les entreprises qui veulent avoir accès au câblage d’immeuble par fibre d’une autre entreprise

  1. Expliquez les raisons qui peuvent amener une entreprise à choisir d’utiliser le câblage d’immeuble par fibre d’une autre entreprise pour se connecter à un logement dans un IML, plutôt que d’installer son propre équipement. Veuillez inclure tous les renseignements disponibles sur les coûts d’utilisation du câblage d’immeuble par fibre d’une autre entreprise par rapport à l’installation de votre propre câblage d’immeuble par fibre.
  2. Votre entreprise a-t-elle d’autres possibilités que le câblage d’immeuble par fibre pour fournir un accès Internet haute vitesse à un utilisateur final dans un IML? Par exemple, votre entreprise pourrait-elle fournir ses services au moyen de services d’accès haute vitesse de gros dégroupés? Dans l’affirmative, quelles raisons pourraient amener votre entreprise à fournir un accès Internet haute vitesse aux utilisateurs finaux d’un IML au moyen d’un câblage d’immeuble par fibre au lieu de ces autres options?

Questions pour Cloudwifi Inc.

  1. À l’article 42 de son intervention, Cloudwifi laisse entendre que les ESL ont en bonne partie récupéré leur investissement initial après l’installation du câblage d’immeuble par fibre. Veuillez fournir toute preuve à l’appui.
  2. À l’article 39 de son intervention, Cloudwifi propose que le propriétaire du câblage intérieur par fibre veille à ce qu’il y ait un trou dans la section du panneau de cloisonnement de l’enceinte de service d’une taille suffisante pour que l’entreprise de services locaux concurrente puisse accéder à la fibre. Le propriétaire du câblage intérieur devrait-il être autorisé à récupérer les coûts ponctuels liés à l’accès au câblage d’immeuble par fibre?

Question pour UPTélé Inc.

  1. À l’article 5 de son intervention, UPTélé fait valoir que le coût d’installation du câblage d’immeuble par fibre est inférieur au coût d’installation de câblage d’immeuble coaxial. Veuillez fournir toute preuve à l’appui, y compris toute comparaison des coûts disponible.

Question pour Bell Canada

  1. Dans son intervention, Bell Canada fait valoir que « la condition d’accès aux IML et tous les droits et obligations découlant du cadre réglementaire des IML devraient être étendus symétriquement et de manière équivalente aux autres ESL, aux fournisseurs de services Internet (FSI) et aux autres FST, mais que le câblage d’immeuble par fibre devrait être exclu, car il ne s’agit pas d’une installation essentielle ».
    • Mis à part la question du caractère essentiel, veuillez préciser si, selon Bell Canada, la condition d’accès aux IML et les obligations connexes devraient être étendues à tous les FST, y compris les FST qui ne sont pas dotés d’installations, ou seulement aux FST qui sont dotés d’installations.

Question pour Saskatchewan Telecommunications

  1. Dans son intervention, SaskTel fait valoir qu’elle « est prête à permettre à d’autres FSI et FST d’utiliser sa fibre installée dans des immeubles et espère pouvoir utiliser la fibre d’autres FSI et FST aux mêmes conditions. Toute personne qui autorise des tiers à utiliser du câblage intérieur dont elle est propriétaire devrait recevoir une indemnisation adéquate. SaskTel appuie l’élaboration de normes industrielles pour la connexion au câblage d’immeuble par fibre.
    • Mis à part la question du caractère essentiel, veuillez préciser si, selon SaskTel, la condition d’accès aux IML et les obligations connexes devraient être étendues à tous les FST, y compris les FST qui ne sont pas dotés d’installations, ou seulement aux FST qui sont dotés d’installations.
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