Télécom Lettre du Conseil adressée à Bret Johnsen (Space Exploration Technologies Corp.)
Ottawa, le 15 octobre 2020
Notre référence : 8190-S206-202002799
PAR COURRIEL
Bret Johnsen
Space Exploration Technologies Corp.
1, chemin Rocket
Hawthorne (Californie) 90250
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Objet : Demande de licence d’exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB)
Monsieur,
Le 15 mai 2020, Space Exploration Technologies Corp. a rempli une demande de licence de service de télécommunication internationale de base (STIB) en vue de la prestation de services de télécommunications internationaux, conformément à l’article 16.3 de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Le Conseil a reçu 2585 interventions concernant la demande de STIF de Space Exploration Technologies Corp. Après examen des observations reçues, le Conseil a approuvé la demande et une licence de STIB est jointe.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note que les conditions de licence de STIB, qui peuvent être consultées au dos de la licence ci-jointe, comprennent des dépôts réguliers auprès du Conseil.
Le Conseil note qu’en soi, une licence de STIB n’est pas un document qui autorise une entité à agir à titre d’entreprise dotée d’installations ou de fournisseur de service non doté d’installations. Toute entité qui offre des services à titre d’entreprise dotée d’installations doit se conformer en tout temps au cadre réglementaire approprié, y compris les exigences en matière de propriété et de contrôle énoncées à l’article 16 de la Loiet le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes. Toute entité qui offre des services à titre de fournisseur de service non doté d’installations doit s’enregistrer à ce titre auprès du Conseil et se conformer en tout temps au cadre réglementaire approprié.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Pièces jointes
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