Télécom Lettre du Conseil adressée à Fonds de contribution national – contributeurs requis

Ottawa, le 7 octobre 2020

Notre référence : 8663-C12-201503186

À : Fonds de contribution national – contributeurs requis

Objet :  Déclaration de la contribution et des droits de télécommunication pour mars 2021 – Calcul des revenus admissibles à la contribution

L'objet de la présente lettre est de vous fournir un avis des modifications apportées à la déclaration de la contribution et des droits de télécommunication qui prendront effet pour la déclaration de mars 2021.

En octobre 2019, le personnel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a publié une lettre pour informer des modifications apportées à la déclaration de la contribution en lien avec le Fonds pour la large bande du Conseil et du moment où elles prendront effet, notamment :

• Les revenus des services Internet et de téléappel de détail seront admissibles à la contribution (c.-à-d. ne seront plus admissibles à la déduction) et les paiements interentreprises déduits à la ligne D.6 (Paiements interentreprises) peuvent comprendre les paiements versés à d'autres fournisseurs de services de télécommunication pour des services de télécommunication engagés en vue de gagner des revenus des services Internet ou de téléappel de détail. Ces modifications sont entrées en vigueur avec la déclaration mensuelle des données de janvier 2020 déposée auprès du gestionnaire du fonds central (GFC).
• Pour les rapports de revenus annuels du 31 mars 2021 qui doivent être remis au Conseil en fonction des fins d'exercice de 2020, les compagnies ont été informées de procéder selon les nouvelles règles de déclaration de la contribution, à savoir : a) les revenus des services Internet et de téléappel de détail ne peuvent pas être déduits; b) les paiements interentreprises relatifs aux revenus des services Internet et de téléappel de détail peuvent être déduits).
• En ce qui concerne les compagnies dont la fin d'exercice n'est pas en décembre, des renseignements supplémentaires seraient exigés pour permettre un équilibre dans les rapports mensuels déposés auprès du GFC. La nature exacte de ces renseignements supplémentaires requis et la façon dont ils seront fournis seraient annoncées à l'automne 2020.

Bien que le calcul des revenus admissibles à la contribution aux fins de la contribution a changé à compter de janvier 2020, le calcul des revenus admissibles à la contribution pour le Règlement sur les droits de télécommunication n’a pas changé.

Par conséquent, les modifications apportées à la déclaration sont requises d'après ce qui a été déterminé en octobre 2019, afin que les besoins en matière de contribution et de droits de télécommunication puissent être comblés sans demander aux compagnies de soumettre deux rapports distincts complets.

Modifications apportées à la déclaration de la contribution

Pour toutes les compagnies, leurs rapports de revenus annuels de mars 2021 doivent être remis en fonction de leur fin d'exercice de 2020 et des règles de déclaration de la contribution en vigueur pour chaque mois compris dans leur exercice. Comparativement à la lettre d'octobre 2019, cette modification ne touche que les compagnies dont la fin d'exercice n'est pas en décembre.

• En ce qui concerne les compagnies dont la fin d'exercice est en décembre, il n'y a aucun changement par rapport à la lettre d'octobre 2019. La déclaration de ces compagnies devra toujours respecter les nouvelles règles de déclaration de la contribution, à savoir : a) les revenus des services Internet et de téléappel de détail ne peuvent pas être déduits et b) les paiements interentreprises relatifs aux revenus des services Internet de détail et de téléappel de détail peuvent être déduits, car l'ensemble de leur exercice de 2020 a eu lieu lorsque les nouvelles règles de déclaration de la contribution étaient en place.
• En ce qui concerne les compagnies dont la fin d'exercice n'est pas en décembre, il s'agit d'une modification par rapport à la lettre d'octobre 2019 qui élimine le besoin qu'elles fournissent des renseignements supplémentaires de 2019. Leur déclaration sera maintenant en fonction des 1) anciennes règles de déclaration de la contribution pour la partie de leur exercice de déclaration qui a eu lieu en 2019, à savoir : a) les revenus des services Internet et de téléappel de détail peuvent être déduits et b) les paiements interentreprises relatifs aux revenus des services Internet de détail et de téléappel de détail ne peuvent pas être déduits, et 2) les nouvelles règles de déclaration de la contribution pour la partie de leur exercice de déclaration qui a eu lieu en 2020, à savoir a) les revenus des services Internet et de téléappel de détail ne peuvent pas être déduits et b) les paiements interentreprises relatifs aux revenus des services Internet et de téléappel de détail peuvent être déduits.
  • Par exemple, une compagnie dont la fin d'exercice est en août, la période de déclaration de septembre 2019 à août 2020 comprendra 1) des renseignements de septembre à décembre 2019 en fonction des anciennes règles de déclaration de la contribution et 2) des renseignements de janvier à août 2020 en fonction des nouvelles règles de déclaration de la contribution dans son rapport de revenus annuels.
  • Cette modification apportée à la déclaration éliminera le besoin de fournir des renseignements supplémentaires pour permettre l'équilibre dans les rapports mensuels déposés auprès du GFC.

En outre, les modifications suivantes seront apportées au formulaire 601 (le rapport de revenus annuels) :

• Une nouvelle case à cocher est ajoutée pour demander aux compagnies de confirmer qu'elles ont joint leurs états financiers et attestation (déclaration sous serment ou rapport d’audit) au formulaire 601 avant de pouvoir soumettre le formulaire. Si la case n'est pas cochée, la compagnie ne sera pas en mesure de soumettre le formulaire. Cette case est ajoutée pour veiller à ce que les compagnies joignent les deux documents requis avant de soumettre le formulaire 601, ce qui élimine le besoin de soumettre de nouveau le formulaire, car ces documents requis n'avaient pas été joints à l'origine.

• Le champ de la fin d'exercice devient une case déroulante pour permettre à la compagnie de sélectionner le mois de sa fin d'exercice. Cette modification permettra de réaliser des vérifications de contrôle liées à la déclaration des revenus des services Internet et de téléappel de détail.

Modifications apportées à la déclaration des droits de télécommunication

Étant donné que la facturation des droits de télécommunication sera effectuée en fonction des anciennes règles de déclaration de la contribution, des renseignements supplémentaires seront requis de la part de toutes les compagnies pour permettre la conversion de leurs revenus admissibles à la contribution du rapport de revenus annuels en revenus admissibles à la contribution des droits de télécommunication sans exiger deux rapports distincts complets.

Les modifications suivantes seront apportées au formulaire 702 (renseignements sur la facturation des droits de télécommunication) :

1. La ligne D.13 (Revenus admissibles à la contribution) du formulaire 601 sera reportée à un nouveau champ du formulaire 702 (élément 1), de façon semblable au report de la ligne 1 du formulaire 101 à la ligne D.1.A du formulaire 601. Cette modification signifie que le formulaire 702 ne peut pas être soumis avant la soumission du formulaire 601 (de façon semblable que le formulaire 601 ne peut pas être soumis avant la soumission du formulaire 101).
2. Dans un nouveau champ (élément 2), les compagnies saisiront les revenus du service Internet de détail gagnés durant la partie de leur exercice de déclaration de 2020 satisfaisant à la déduction approuvée par le Conseil. Par exemple, a) une compagnie dont la fin d'exercice est en décembre fournirait ses revenus du service Internet de détail gagnés pendant les 12 mois de 2020 et b), une compagnie dont la fin d'exercice est en août fournirait ses revenus du service Internet de détail gagnés pendant les 8 mois de 2020.
3. Dans un nouveau champ (élément 3), les compagnies saisiront les revenus du service de téléappel de détail gagnés durant la partie de leur exercice de déclaration de 2020 satisfaisant à la déduction approuvée par le Conseil. Par exemple, a) une compagnie dont la fin d'exercice est en décembre fournirait ses revenus du service de téléappel de détail gagnés pendant les 12 mois de 2020 et b), une compagnie dont la fin d'exercice est en août fournirait ses revenus du service de téléappel de détail gagnés pendant les 8 mois de 2020.
4. Dans un nouveau champ (élément 4), les compagnies saisiront le montant des paiements interentreprises relatifs aux revenus de services Internet ou de téléappel de détail versés en 2020 et réclamés à la ligne D.6 (Paiements interentreprises relatifs aux revenus) dans leur rapport de revenus annuels admissibles à la contribution.
5. Le système calculera les revenus admissibles à la contribution des droits de télécommunication de la compagnie en fonction des anciennes règles comme suit : élément 1 - élément 2 - élément 3 + élément 4.

En ce qui concerne les compagnies dont la fin d'exercice n'est pas en décembre, les trois nouveaux champs de saisie ne sont que pour cette partie de leur exercice de 2020 (car elles ont réclamé les montants connexes pour cette partie de leur exercice de 2019 dans leur rapport de revenus annuels admissibles à la contribution).

Contributions non réclamées à la fin de l'exercice

À l'heure actuelle, toute contribution non réclamée qui n'a pas été versée au cours d'une année donnée est effacée à la fin de l'exercice selon une directive transmise par le Conseil au GFC dans la décision annuelle concernant les frais en pourcentage des revenus.

Aux termes du Fonds pour la large bande, les sommes ne seront pas toutes perçues et versées au cours d'une année donnée (p. ex., bien qu'alloués aux fins de paiement, les 100 millions de dollars pour la première année ne seront pas tous perçus et versés en 2020).

À compter de 2020, l’intention est toute somme du Fonds pour la large bande non réclamée qui n'a pas été perçue et versée au cours d'une année donnée constituera une contribution non réclamée à la fin de l'exercice qui pourra être perçue et versée ultérieurement (autrement dit, elle ne sera pas effacée à la fin de l'exercice).

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Kim Wardle
Directrice, Fonds pour la large bande
Secteur des télécommunications

c. c. :   Jean-Philippe Lachapelle, CRTC, jean-philippe.lachapelle@crtc.gc.ca
Robert Thompson, CRTC, robert.thompson@crtc.gc.ca

Date de modification :

2020-10-07