Télécom Lettre procédurale adressée à Samer Bishay (Iristel Inc.) et Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Ottawa, le 21 septembre 2020
Notre référence : 8662-J64-202005595
PAR COURRIEL
Monsieur Samer Bishay
Chef de la direction
Iristel Inc.
675, promenade Cochrane
Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.com
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Iristel Inc. – Demande de révision, de modification et de suspension de la Décision de télécom CRTC 2020-268 et de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2020-269
Messieurs,
Dans une lettre datée du 15 septembre 2020, TELUS Communications Inc. (TELUS) a demandé au Conseil d’ordonner à Iristel Inc. (Iristel) de divulguer, en vertu des paragraphes 33(1) et 33(2) des Règles Note de bas de page1 :
- une copie de l’annexe 2 à sa demande datée du 2 septembre 2020 et publiée sur le site Web du Conseil le 8 septembre 2020 (la demande);
- tous les pourcentages abrégés aux paragraphes 57 et 58 de la demande, ou encore, qu’Iristel communique ces pourcentages à TELUS.
TELUS a demandé au Conseil d’ordonner à Iristel de déposer l’annexe 2 au dossier public, conformément au paragraphe 8 du bulletin d’information 2010-961 Note de bas de page2 . TELUS a indiqué qu’il serait raisonnable qu’Iristel abrège le contenu de l’annexe 2 afin que les noms du personnel du Conseil et du personnel des clients d’Iristel ne soient pas révélés. Toutefois, le nom d’un client (direct ou indirect) ne doit pas être abrégé s’il s’agit d’un client qui a été identifié au dossier public dans les instances qui ont mené à la décision de télécom 2017-456 Note de bas de page3 ou à la décision de télécom 2020-268 Note de bas de page4 .
TELUS a également demandé au Conseil de prolonger la date limite des interventions, si nécessaire, pour donner à TELUS au moins 14 jours pour terminer son intervention après la divulgation des renseignements demandés.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’en vertu du paragraphe 33(3) des Règles, l’auteur de la désignation peut déposer une réplique auprès du Conseil dans les 10 jours suivant le jour du dépôt de la demande et doit la signifier à la partie qui a demandé la communication.
Par conséquent, Iristel peut déposer une réplique auprès du Conseil à la demande de divulgation au plus tard le 1 Octobre 2020, en signifiant une copie à TELUS.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime qu’il convient de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, la date limite du 8 octobre 2020 pour le dépôt des interventions et des réponses à la demande, en attendant la conclusion du personnel du Conseil quant à la demande de divulgation de TELUS.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Tacit Law Regulatory, regulatory@tacitlaw.com
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