Télécom Lettre du conseil adressée à M. Will McQuaid (MySignal Communications Corporation)
Ottawa, le 11 septembre 2020
PAR COURRIEL
Will McQuaid
MySignal Communications Corporation
6A, chemin Mont Pleasant
Belleville (Ontario) K8N 2H2
wil@mysignal.ca, sales@mysignal.ca, myaccount@mysignal.ca
Objet : Participation obligatoire de votre compagnie à la CPRST – Demande de renseignements du personnel du Conseil
Monsieur,
Il semble que MySignal Communications Corporation ne s'acquitte pas de son obligation de participer aux activités de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST), raison pour laquelle elle est visée par une instance de justification : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-363.
Comme énoncé dans l'instance de justification, en cas de violation de l'obligation de participer aux activités de la CPRST par un fournisseur de services de télécommunication, le Conseil a l'intention d'assurer la conformité à cette obligation par tous les moyens à sa disposition, y compris l'inscription des dettes liées aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des ordonnances obligatoires auprès de la Cour fédérale avec l'engagement de les faire respecter. Si d'autres mesures s'avèrent inefficaces, le Conseil a indiqué qu'il peut prendre des mesures pour déconnecter les services de télécommunication des revendeurs de services de télécommunication non conformes.
Par conséquent, pour éclairer toute mesure réglementaire future prise par le Conseil, nous vous demandons de fournir les renseignements suivants.
Question 1
Des services de télécommunication sont offerts au domaine : www.mysignal.ca. Selon le document « Terms of Service » (Modalités) hébergé sur ce site Web, le personnel du Conseil est d'avis préliminaire que les services sont offerts par une entité exploitée au nom de « MySignal.ca Communications Corporation ».
- Veuillez expliquer la nature de l'entité fournissant ces services :
- s'il s'agit d'une compagnie constituée en personne morale, veuillez fournir la dénomination sociale de la société et l'administration dans laquelle elle est enregistrée en fournissant également les noms de ses dirigeants et administrateurs;
- si MySignal Communications Corporation est le nom commercial d'un particulier offrant ces services, veuillez fournir le nom légal du particulier offrant ces services ainsi que ses coordonnées;
- si MySignal Communications Corporation (ou tout autre nom la désignant)Note de bas de page1 est le nom commercial associé à tout autre type de personne morale, veuillez fournir la dénomination sociale de l'entité et l'administration dans laquelle elle est installée ou enregistrée en fournissant également les noms de ses dirigeants et administrateurs.
Question 2
- D'autres services de télécommunication sont-ils offerts par l'entité exploitant www.mysignal.ca, par exemple (sans s'y limiter) sur un autre site Web, par une filiale ou sous un autre nom commercial?
Questions 3, 4 et 5
Comme dans sa lettre datée du 10 décembre 2018, le personnel du Conseil demande de nouveau que vous fournissiez les renseignements suivants :
- les revenus totaux générés par MySignal Communications Corporation au cours des trois dernières années;
- le nombre d'abonnés aux services fournis par MySignal Communications Corporation qui sont visés par le mandat de la CPRST pour les trois dernières années;
- une liste des entreprises sous-jacentes canadiennes ou des entreprises autres que des entreprises de télécommunication dont dépend MySignal Communications Corporation pour fournir ses services à ses clients finals.
Des copies de la présente lettre de procédure et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l'instance. Si vous souhaitez désigner des renseignements contenus dans votre mémoire comme confidentiels, vous pouvez le faire conformément à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Les renseignements demandés doivent être déposés au plus tard le 18 septembre 2020.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1
c. c.
Patrick Arseneau, analyste principal, 819-994-7993, patrick.arseneau@crtc.gc.ca
Antica Corner, gestionnaire, CRTC, 819-997-1334, antica.corner@crtc.gc.ca
Salahuddin Rafiquddin, avocat, CRTC, 873-353-4706, salahuddin.rafiquddin@crtc.gc.ca
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