Télécom - Lettre du Conseil adressée à diverses parties
Ottawa, le 31 août 2020
Nos références : 1011-NOC2020-0081
PAR COURRIEL
Megan McHugh
Présidente
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (SNCSA)
mchugh.mm@gmail.com
Michael J. Stewart
Analyste de données
Comité consultatif sur les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC)
calculusrocks88@gmail.com
Elliott Richman
Directeur exécutif
Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS)
daans@ns.sympatico.ca
Objet : Appel aux observations – Fourniture de factures papier par les fournisseurs de services de communication CRTC 2020-81 – Demande de prolongation pour déposer les demandes d’attribution de frais
Madame, Messieurs,
Dans deux lettres de procédure distinctes datées du 24 août 2020, la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (SNCSA) et la Deafness Advocacy Association of Nova Scotia (DAANS) ont demandé une prolongation de l’échéancier établit en vertu de l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) concernant le dépôt des demandes d’attribution des frais définitifs. La SNCSA et la DAANS, respectivement, ont demandé que leurs dates limites pour déposer la demande de recouvrement des coûts soient prolongées jusqu’au 31 août 2020.
La SNCSA a indiqué avoir éprouvé des difficultés à respecter la date limite pour déposer la demande d’attribution des frais. La SNCSA a également indiqué qu’elle avait besoin de l’aide du CSSSC pour présenter ses formulaires en raison des obstacles visuels. En conséquence, la SNCSA et le CSSSC ont mutuellement convenu de la date limite supplémentaire demandée.
La DAANS a expliqué qu’une erreur dans son système d’établissement de calendrier avait conduit à une erreur dans le calcul de la date limite pour déposer la demande d’attribution des frais et, qu’en raison d’une lourde charge de travail, elle avait besoin de plus de temps pour déposer la demande d’attribution des frais.
Le personnel du Conseil est convaincu que la SNCSA et la DAANS ont éprouvé des difficultés à respecter la date limite pour déposer la demande d’attribution des frais. De plus, la date limite supplémentaire demandée est raisonnable et peu susceptible de porter préjudice aux parties intéressées. Par conséquent, le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait juste ou, par ailleurs, dans l’intérêt public de prolonger la date limite au 31 août 2020 pour que la SNCSA et la DAANS déposent leur demande de frais.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, mes salutations distinguées.
Feyisayo Oni
Conseiller juridique
c. c. : Julia Kelen, conseillère juridique, CRTC, Julia.kelen@crtc.gc.ca
c. c. Liste de distribution
Canadian Association for the Deaf (CAD-ASC) – info@cad.ca; wissam@cad.ca
Coalition du Manitoba – chkla@legalaid.mb.ca
Institut national canadien pour les aveugles (INCA) – Lui.greco@cnib.ca
Conseil des consommateurs du Canada (CCC) – whitehurst@consumerscouncil.com
Comité sur les Services Sans fil des Sourds du Canada – regulatory@deafwireless.ca; lisa@deafwireless.ca; calculusrocks88@gmail.com
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) – piac@piac.ca; j.lawford@sympatico.ca
Union des consommateurs – abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca;
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles (SNCSA) – mchugh.mm@gmail.com
Deafness Advocacy Association Nova Scotia (DAANS) – daans@ns.sympatico.ca
Bragg Communications Inc. – Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Xplornet Communications Inc. – James.Maunder@corp.xplornet.com
TELUS Communications Inc. – regulatory.affairs@telus.com
TekSavvy Solutions Inc. – regulatory@teksavvy.com
Shaw Communications Inc. – Regulatory@sjrb.ca
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – document.control@sasktel.com
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) – rwi_gr@rci.rogers.com
Québecor Média inc. – regaffairs@quebecor.com
Bell Canada – bell.regulatory@bell.ca
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